Quelles sont les obligations d'une entreprise pour proposer des formations en ligne ?

Bonjour,

Il existe différents décrets règlementant la formation à distance et notamment l'obligation de produire un certain nombre d'éléments comme la durée, l'encadrement ...

Ainsi, le Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance, consultable sur Légifrance indique :

« Art. D. 6353-3.-Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l'article L. 6353-1, comprennent notamment :
« 1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
« 2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
« 3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

« Art. D. 6353-4.-L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation.
« Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :
« 1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l'article L. 6353-1 ;
« 2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
« 3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation. »

Par ailleurs, le Préfet de Corse publie le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences qui précise les obligations liées à la mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance.

Comme pour toute formation relevant de la formation professionnelle, pour chacune de vos actions de formation vous devez disposer :
• D’un programme de formation détaillé.
• D’un contrat/convention de formation daté(e) et signé(e) précisant l’intitulé, les objectifs de formation, les moyens mis en œuvre, la durée de la formation, les modalités de suivi et de sanction de l’action, le prix et les modalités de règlement (Cf. articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail).
De plus pour les formations dispensées à distance et selon l’article D.6313-3-1 du code du travail, vous devez faire figurer des mentions obligatoires dans le programme de formation :
• « Une assistante technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ». Vous devez notifier les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, que vous mettez à disposition du stagiaire durant le déroulement de son parcours de formation ;
• « Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ». Vous devez informer le stagiaire de la formation de la nature des travaux qui lui sont demandés et du temps estimé pour les réaliser ;
• « Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation ». Vous devez définir des modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouvertes ou à distance ;

 

Le code du travail indique les différentes modalités de la formation professionnelle, publié sur Légifrance :

Article L6313-7
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4

Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :
1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;
3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6.
Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.
(…)

•Article L6353-3
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 51

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.
Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

•Article L6353-4
Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :
1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
(…)

Article L6353-8
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)

Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription définitive.
Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.

Par ailleurs, vous trouverez des informations dans le Code de l'éducation et plus particulièrement dans le chapitre sur l'enseignement privé à distance (consultable sur Légifrance).

Vous trouverez d'autres informations en consultant le Chapitre 5 : La réglementation de la formation professionnelle à distance publié dans Du présentiel au e-learning efficient.