La prime Ségur peut-elle être versée à des apprentis ?

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Le 27/04/2025 à 21h20 287 vues

Question d'origine :

Bonjour,

J'étais apprentie ES mais déjà diplômée ME au sein d'une intérim d'octobre 2023 à juillet 2024 et j'exerçais durant toute la durée de mon contrat d'apprentissage ma mission au sein d'une MECS. Lorsque je demande à l'intérim de me verser la re valorisation salariale due à la prime segur, ce dernier me répond que les apprentis n'y ont pas le droit en m'envoyant la capture d'écran qui suit.

aussi j'aurais aimé savoir si en effet les apprentis y ont le droit ou pas et si nous y avons le droit, pourriez vous me donner l'article exacte qui stipule que nous y avons le droit et qu'ils doivent me la verser svp?

Cela fait 2 jours que je cherche mais je ne comprends pas les termes utilisés dans les différents articles que j'ai pu lire

En vous remerciant par avance

Réponse du Guichet

gds_et - Département : Société

Le 29/04/2025 à 15h37

En principe l'accord du 4 juin 2024 étend bien la prime Ségur aux apprentis. En revanche, l'enveloppe budgétaire accordée par la Délégation générale de la cohésion sociale ne couvre pas les augmentations des alternants, et les départements, principales sources de financement des établissements médico-sociaux, refusent dans leur majorité d'appliquer le Ségur, faute de moyens.

Bonjour,

Ayant exercé un contrat d'apprentissage en maison d'enfants à caractère social (MECS) entre octobre 2023 et juillet 2024, vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à la prime Ségur.

Le Guichet du Savoir a déjà répondu à plusieurs questions proches de la vôtre, que nous vous invitons à consulter. Voici les 4 dernières (classées de la plus récente à la plus ancienne) :

Qu'en est-il légalement de la revalorisation de la prime Ségur ?

Puis-je toucher la prime Ségur en tant qu'assistante de service social au sein d'un CHU ?

Y a-t-il eu un nouveau décret concernant la prime ségur paru en janvier 2025 ?

Mon employeur a-t-il le droit de ne pas me verser la prime Ségur ?

Pour résumer : si en théorie l'accord du 4 juin 2024 (Ségur pour tous) étend la prime à tous ceux qui en étaient jusque-là exclus, notamment les salariés en alternance (donc les apprentis), dans les faits l'enveloppe budgétaire accordée par la Délégation générale de la cohésion sociale ne couvre pas les augmentations des alternants, et les départements, principales sources de financement des établissements médico-sociaux, refusent toujours dans leur majorité d'appliquer le Ségur, faute de moyens.

Dans un article d'ASH du 4 septembre 2024 ( Bass : les négociations reprennent sur la CCUE… et les oubliés du "Ségur pour tous"), les syndicats répondent à l'argument d'Axess que vous a transmis votre agence intérim :

Les contrats d'alternance et aidés exclus du "Ségur pour tous"

Autre sujet de fâcherie : l'exclusion des alternants et des contrats aidés de la revalorisation mensuelle de 183 euros nets acquise en juin dernier au titre du « Ségur pour tous ». Pour la partie patronale, ces salariés particuliers n'y sont pas éligibles. « L'accord de branche du 4 juin 2014 ne leur est pas applicable car ces professionnels ne sont pas amenés à exercer pleinement l'emploi occupé, étant en cours de formation », explique Axess. Mezzo voce , toutefois, on confesse, dans le camp des employeurs, que la raison vient aussi de l'insuffisance des fonds débloqués par l'Etat au moment de la revalorisation générale des bas-salaires… « Les pouvoirs publics ne les ont pas pris en compte dans le financement de ces mesures » , glisse-t-on à la Fehap.

Mais pour les syndicats, à commencer par la Fnas-FO qui a levé le lièvre le premier, l'argument patronal n'est pas entendable. « Rien n'est écrit dans l'accord relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, qui exclut de ce droit, les apprentis, les contrats pro et les contrats aidés », objecte Michel Poulet, secrétaire fédéral du syndicat.

Article consulté via Europresse

Depuis, Axess a changé de discours, mais le problème du financement demeure :

[...]

Apprentis et emplois aidés reconnus éligibles au Ségur

Et ce flou général s'étend aussi aux mesures déjà négociées, dont les financements sont incertains. A l'image de la rétroactivité des augmentations de 183 euros nets mensuels (au 1er janvier 2024) pour les « oubliés du Ségur » que de nombreux établissements n'ont pas versé – même chez ceux qui ont accordé les augmentations du 4 juin – faute de moyens. Ou pour la revalorisation des rémunérations des emplois aidés et des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) qu''Axess vient enfin de consentir après plusieurs mois de bras de fer. Il a promis d'adresser « dans les prochains jours » des courriers à ses établissements adhérents, pour leur signifier l'effectivité des hausses de salaires à destination de ces salariés particuliers. L'intention est donc là. Mais les enveloppes ?

Source : Bass : Axess oppose son veto à des négociations salariales de branches, ASH, lundi 2 décembre 2024 (consulté sur Europresse)

A ce jour il ne semble pas y avoir eu d'évolution notable de la situation depuis notre dernière réponse : les négociations entre syndicats et patronat piétinent, comme en attestent les derniers articles d'ASH sur le Ségur de la santé les oubliés du Ségur. Nous ne pouvons que vous encourager à vous informer auprès d'organisations syndicales représentant le personnel de votre secteur d'activité. N'hésitez pas non plus à interroger le service de ressources humaines de votre employeur.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles pour faire valoir vos droits.

Bonne journée.