noahnn
Le 02/12/2024 à 18h45
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Question d'origine :
Bonjour,
Je recherche toutes les informations et documentation qui me permettrait d'expliquer de manière précise et détaillée les inconvénients à passer d'une entreprise individuelle à une forme sociétaire . En vous remerciant par avance.
Bonne journée.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Société
Après les modifications apportées par la loi n° 2022-172, le choix entre une entreprise individuelle et une forme sociétaire s'appuie sur des critères de responsabilité, de fiscalité, de gestion et de formalités administratives.
Bonjour,
Nous avons déjà répondu à votre question au moins d'octobre. Vous retrouverez notre réponse ici :
Quels sont les inconvénients à passer d'une entreprise individuelle à une forme sociétaire ?
La principale distinction entre l'entreprise individuelle et la société est la suivante : l'EI n'est constituée que de son gérant, elle n'a pas de personnalité morale et donc pas de patrimoine propre. À l'inverse, dans le cas d'une société, le patrimoine de l'entreprise est distinct de celui de son dirigeant. Un entrepreneur peut de ce fait n'avoir qu'une seule EI, mais il peut être propriétaire de plusieurs sociétés (source : Captain*contrat.com).
Comme nous avons pu le développer dans une précédente réponse du Guichet du savoir, un certain nombre de points distinguent les statuts de l'entreprise individuelle de la forme sociétaire. En voici une présentation synthétique tirée des éléments présentés sur les sites Service public.fr et du Ministère de l'économie et de finances. Notez aussi que la loi n° 2022-172, relative à l'activité professionnelle indépendante, a introduit plusieurs mesures significatives pour faciliter l'initiative des entrepreneurs individuels.
Nous vous laissons poursuivre la lecture sur cette page : Quels sont les inconvénients à passer d'une entreprise individuelle à une forme sociétaire ?
Bonne journée.
Je cherche des documents sur l'éthique et la déontologie...
Oh les belles collections !