Peut-on se faire expulser d'un logement social (HLM) ?

Bonjour, 

En louant un logement social, un locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux, c'est à dire que son bail est d'une durée illimitée. Mais il est toutefois possible pour un bailleur social d'expulser un locataire selon plusieurs conditions définies par la loi. Un manquement aux règles et conditions qui suivent peut entrainer une procédure d'expulsion. Voici les principales raisons telles que listées sur le site Service-public : Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ? (2024). 

• Impayés de loyer ou de charges. Une clause résolutoire, obligatoire dans les baux depuis juillet 2023, déclenche un commandement de payer auquel le locataire a 6 semaines pour s'acquitter. Passé ce délai, en cas d'impayé, un médiateur peut intervenir pour toute dette inférieure ou égale à 5000 euros. Si elle excède ce montant, le bailleur peut saisir le juge et lui demander de constater l'infraction pour procéder à l'expulsion selon les dispositions de la clause. 

• Troubles de voisinage. En cas de troubles à la tranquillité des lieux, une mise en demeure vous est transmise par le bailleur. Celle-ci peut entraîner une expulsion ou conduire à une offre de relogement. Si une clause résolutoire dans le bail contraint le juge de demander l'expulsion, des délais administratifs s'appliquent entre l'assignation au tribunal et la date de l'audience. Une expulsion prononcée oblige le locataire à quitter les lieux dans les 2 mois. 

• "Enquête ressource" laissée sans réponse. Ne pas répondre à cette enquête annuelle peut engendrer une expulsion selon la zone de la commune où est situé le logement du locataire. 

• Revenus trop élevés. Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre logement et en fonction de votre situation personnelle. Pour lutter contre l’accaparement à vie de certains logements aux profits de personnes n'en justifiant plus la nécessité, les pouvoirs publics s'étaient proposés de réévaluer régulièrement les revenus des locataires afin de déceler toute situation abusive, comme le rappelle le journal Ouest France. Pourtant, des enquêtes seraient déjà menées régulièrement selon Service-Public. 

• Sous location du logement. Le locataire a l'interdiction de sous louer l'entièreté de son logement, bien qu'il puisse en louer une partie sous certaines conditions. 

Une fois le commandement par le bailleur social de quitter les lieux, le locataire d'un logement social dispose encore d'une solution. En négociant avec le bailleur, un protocole de cohésion social peut être signé pour permettre à l'occupant de rester dans le logement même si son bail a été résilié. Vous en retrouverez les modalités sur le site de la Fondation Abbé Pierre. 

Pour connaître vos droits en cas d'expulsion, ce document du Droit au Logement (DAL) est un excellent outil récapitulatif, situation par situation et textes de lois à l'appui. Par ailleurs plusieurs parties du document sont consacrées aux habitants menacés d'expulsion en logements sociaux. Ils rappellent en outre que les expulsions illégales (sans décision judiciaire) sont strictement interdites et punies par la loi (article L.226-4-2 du code pénal). 

Pour rappel également, aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant la période hivernale, à savoir la période allant entre le 1er novembre et le 31 mars sauf exceptions (logements insalubres ou relogement assuré). Voir : Quand s'applique la trêve hivernale ? sur Service-Public. 

L'article de Ouest France, mentionné un peu plus haut propose un bon condensé des situations les plus courantes pouvant peser sur les locataires de logements sociaux. Un bailleur peut-il exclure un locataire de son logement social ? On vous répond (Juillet 2024)

Pour poursuivre sur la thématique des expulsions et de la précarisation de l'habitat, nous pouvons vous proposer la lecture de ces ouvrages disponibles dans nos collections :

• De gré et de force : comment l’Etat expulse les pauvres / Camille François (La Découverte, 2023)

• Avis d'expulsion : enquête sur l'exploitation de la pauvreté urbaine / Matthew Desmond ; traduit de l'anglais par Paulin Dardel (Lux, 2019)

• Halte à la spéculation sur nos logements ! : les solutions pour habiter à nouveau les villes (Rue de l'échiquier, 2024)

• Logement social  : les enjeux du modèle français / Jean Bosvieux, Bernard Coloos ; préface de Jean-Louis Borloo (Humensis, 2021)

Voir enfin : Procédure devant le juge des contentieux de la protection : les étapes avant une expulsion - sur le site de l'ADIL (Agence nationale d'information sur le logement)

Bonne journée,