Question d'origine :
Bonjour Cher Guichet,
Serait-il possible d'avoir des éléments de réponse sur le problème suivant :
Soit un étudiant qui réside dans une rue et qui emprunte en voiture une voie pour se rendre à son école : Le trajet est-il réalisable sans enfreindre le code de la route dans la mesure où la voie en question est signalée comme «interdite sauf aux riverains» ?
Autrement dit le terme de riverain appliqué au code de la route peut-il être interprété plus largement que la définition classique de la personne qui habite ou réside par exemple le long d'une voie de communication ?
A moins qu'il ne soit possible à cet étudiant épris de légalité que de pouvoir se rendre depuis son école à son lieu de résidence puisque ce lieu est situé en prolongation de la voie ”interdite“ : Dans ce cas le trajet inverse ”résidence-école” ne serait pas empruntable...
Pardon, cher guichet, pour l'apparente(?) complexité du problème !
Réponse du Guichet

Si nous avons bien compris votre question, vous souhaitez savoir si un automobiliste qui se rend sur son lieu de formation en empruntant une rue «interdite sauf riverain» enfreint le code de la route ? Vous souhaitez connaître la définition de riverain par le code de la route, au cas où cette définition existe ?
Bonjour,
Nous allons débuter par des définitions issues du Lexique juridique. Car dans le code de la route, il n’existe pas de définition de la notion «riverain» et ce, même si ce terme y est régulièrement utilisé.
Riverain de voie publique :
Occupant d’un immeuble limitrophe d’une voie publique, qui bénéficie à ce titre de droits particuliers sur le domaine public terrestre
Aisances de voiries
Terme générique désignant les droits reconnus aux riverains des voies publiques : droit d’accès (supprimé pour les autoroutes), de vue, d’écoulement des eaux (sous certaines conditions)
Quid des professionnels (livreur, artisan, médecin, facteur….), des amis et proches qui vont chez un riverain ? Une question parlementaire sur les conséquences juridiques de ce panonceau avait été posée en 1994 ; le conducteur, quel qu’il soit, était bien assimilable à ce riverain lorsqu’il se rendait chez lui. Ainsi, il semble que l'étudiant qui prend un raccourci n'est pas un riverain ou être assimilé à un riverain.
La réponse ministérielle de 1994 rappelle que devant les exigences de la circulation, le maire peut imposer des restrictions aux conditions d’utilisation de certaines voies.
En effet, la mise en place du panonceau «sauf riverain» est issue d’une décision municipale cf article L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales. Cet article donne le droit à la commune de restreindre l’usage de certaines voies publiques, de créer des limites de stationnement, par un arrêté motivé.
Selon le site codedelaroute.io :
Un riverain est une personne qui possède ou loue un garage, un local, un terrain, un appartement ou une maison dans une rue donnée. Lorsqu’un panneau interdisant le passage ou le stationnement mise à part aux riverains est installé à l’entrée de la rue, les personnes n’habitant pas ou ne possédant pas de local dans cette rue ne sont donc pas autorisées à circuler ou à y stationner.
La Gazette des communes précise dans un article du 23/02/2018 :
On peut comprendre l’objectif poursuivi par l’arrêté : assurer la tranquillité des riverains, limiter la circulation sans pour autant interdire la voie à tous. Il s’agit parfois d’éviter que des personnes n’empruntent la voie comme raccourci ou n’y stationnent, en particulier dans une voie sans issue.
Cependant, le fait de ne permettre l’accès de la voie qu’aux riverains n’étant pas prévu expressément par le CGCT ou le code de la route, la distinction pourrait être considérée comme discriminatoire au sens de l'article 225-1 du code pénal, en ce qu’elle opère une distinction entre les personnes à raison de leur lieu de résidence. A notre connaissance, il n’y a cependant aucune décision de justice sur le sujet. Rappelons qu’en matière de tarification du stationnement, le principe d’égalité n’interdit pas de prévoir des tarifs différents selon les usagers et, en particulier, pour les riverains (CE 4 mai 1994, ville de Toulon).
Il est à noter que la réglementation des voies privées n’est pas identique comme l’explique bien le site codedelaroute.io ou en voiture Simone.