Comment s'organise la collecte des résultats aux élections présidentielles ?

Les responsables du traitement des données, comme les partis politiques ou les candidats, doivent :

• Informer clairement les électeurs de l'identité du responsable du traitement, des finalités de la collecte, de la durée de conservation des données, des destinataires, et des droits des électeurs (accès, rectification, opposition, suppression).

• Assurer la sécurité et la confidentialité des données avec des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'empêcher toute compromission ou usage abusif.

• Garantir la séparation des fichiers contenant les données des électeurs et ceux relatifs aux votes pour éviter toute corrélation entre un électeur et son vote.

• Permettre aux électeurs de s'opposer à l'utilisation de leurs données à des fins de communication politique sans justification, et de retirer leur consentement à tout moment.

• Respecter les droits des électeurs en matière de limitation du traitement, portabilité des données et recours auprès de la CNIL en cas de problème.

Nous vous recommandons la lecture de l’article L’utilisation de listes d’électeurs pour la communication politique de la CNIL. Cet article explique ce qu’est le répertoire électoral unique (REU) qui est un répertoire tenu par l’INSEE centralisant les informations des électeurs. Il est tenu et mis à jour à partir des demandes d’inscription ou de radiation des électeurs, mairies ou postes diplomatiques et consulaires, ainsi qu’à partir des informations relatives à la capacité électorale et aux décès des électeurs.

Quelles données sont répertoriées dans le REU ?

Les données collectées pour établir les listes électorales et/ou consulaires comprennent uniquement :

• des données d’identification de l’électeur : nom, nom d’usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ;
• l’adresse au titre de laquelle l’électeur est inscrit sur la liste électorale ;
• le numéro du bureau de vote ;
• le numéro d’ordre séquentiel sur la liste d’émargement du bureau de vote ;
• les listes électorales consulaires peuvent contenir l’adresse électronique des électeurs. 

L’accès aux données

L’article L. 37 du code électoral, stipule que « tout électeur, candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et obtenir une copie de la liste électorale, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. 

Dans le prolongement de la libre communication de la liste électorale, l’article L. 68 du code électoral permet à tout électeur d’obtenir la communication des listes d’émargement. L’accès à ces listes répond à des enjeux de contrôle démocratique du processus électoral et de mobilisation citoyenne.

Cette possibilité n’est pas limitée aux périodes électorales (CE, 9 novembre 2022, N° 449863).

Seule la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est compétente pour examiner les questions relatives à l’accès aux listes électorales.

L’utilisation de ces listes

La CNIL rappelle que les différents usages des données contenues dans ces listes constituent des traitements de données personnelles. Ils doivent être mis en œuvre conformément au respect des principes relatifs à la protection des données.

La communication des données des électeurs est soumise au RGPD qui stipule que « Tout électeur dispose du droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication politique, sans avoir à justifier des raisons de sa démarche. » (source : economie.gouv).

Nous vous renvoyons vers cette fiche sur Les droits des électeurs concernant les messages de communication politique de la part des partis et candidats aux élections (site de la CNIL). On y lit que le candidat ou le parti politique qui traite des données personnelles concernant les électeurs dans un but de prospection doit les informer du traitement qui est fait de leurs données.

Dans l’hypothèse où le candidat ou le parti politique a l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données personnelles pour une finalité autre que celle pour laquelle les données ont été collectées, le candidat ou le parti fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette finalité.

Quels risques pour les données personnelles aujourd’hui ?

Concernant l’Election présidentielle 2022, vous pouvez consulter cet article du Monde : Que peuvent faire les partis avec vos données personnelles ? qui alerte sur des pratiques à risques :

Les partis recourent de plus en plus fréquemment à d’autres bases de données, plus controversées. Ni publiques, ni locales, ni anonymisées, ces bases sont proposées par des professionnels du commerce de la donnée individuelle : les « data brokers », ou courtier en données.

Les données personnelles géolocalisées de millions d’utilisateurs sont agrégées par des courtiers en données, dans des conditions douteuses. Une menace pour la vie privée des personnes, révèle une enquête du « Monde », menée en partenariat avec plusieurs médias internationaux. (cf article en accès abonné de Adrien Sénécat, Martin Untersinger, Elsa Delmas (développement), Léa Girardot (design) et Anne Morel (design)).

En complément

Alerte sur les données personnelles en période électorale (La Gazette des communes)

Quand la campagne présidentielle inspire les scientifiques (INRIA, Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique).