Adulte, un enfant confié à la DDASS a t'il l'obligation alimentaire envers sa mère ?

Bonjour, 

Pour rappel, le Guichet du Savoir n'est pas une plateforme juridique. Nous ne sommes que bibliothécaires et nous vous conseillons par conséquent de ne prendre aucune décision sans consulter au préalable un professionnel. Malgré tout, voici ce que nous en comprenons :

Un enfant qui a été confié à la DDASS (aujourd'hui l'Aide Sociale à l'Enfance) pendant son enfance semble pouvoir être dispensé de l'obligation alimentaire envers ses parents à l'âge adulte, sous certaines conditions :

• Le site officiel de l'administration française Service-Public rappelle qu'une dispense peut-être accordée sur décision judiciaire si l'enfant a été retiré de son milieu familial durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 18 ans. 

• Si l'enfant a obtenu le statut de "pupille de l’État" et n'entretient plus aucun lien avec ses parents biologiques. 

• Si l'un des parents a été condamné pour crime ou agression sexuelle sur l'autre parent. Cependant cette dispense ne concerne que le parent incriminé. 

• Si le parent en question a "gravement manqué à ses obligations à son égard" (Service Public). A condition de présenter aux autorités juridiques compétentes la preuve de ce manquement : un jugement, des attestations, des documents des services sociaux...

Il est aussi important de noter que la dispense n'est pas automatique. Voici la procédure à suivre pour mener à bien ce type de recours : 

L'obligé alimentaire doit adresser une demande de dispense sur papier libre selon le cas :

• Au service administratif qui lui réclame l'obligation alimentaire si la demande d'aliments vient de ce service

• Ou au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent ou du beau-parent , si un Jaf (Juge aux affaires familiales) est saisi d'une demande en obligation alimentaire.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le site Actu Juridique rappelle qu'une dispense d'obligation alimentaire ne peut se fonder qu'en raison d'une absence de capacité financière de la part du "débiteur d'aliment" : 

L’article 208, alinéa 1er du Code civil dispose que les aliments ne sont « accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». Il ne faut pas rechercher une faute chez le créancier d’aliments ; l’exonération de l’obligation ne sera basée que sur l’absence de capacités financières des débiteurs d’aliments.

Pour un résumé clair et détaillé des obligations des enfants confiés à l'ASE envers leurs parents, vous pouvez lire cette réponse de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzin, publiée au Journal officiel en 2018 à la question à ce sujet du député du morbihannais Hervé Pellois (LREM). 

Bonne journée,