Comment demander la protection subsidiaire ?

Bonjour,

Vous souhaitez savoir comment demander la protection subsidiaire.

Le site de l’administration française, Service-Public.fr, apporte une réponse complète dont voici quelques extraits :

L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.

[…]

[La protection subsidiaire] est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants :

 

• Peine de mort ou exécution
• Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants
• Menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

[…]

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. […] Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans.

Le site de l’OFPRA explique en détail la procédure de demande d’asile. En bref, vous devez faire pré-enregistrer votre demande auprès d’une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada), puis vous recevrez une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda), vous transmettrez ensuite votre demande à l'Ofpra.

Si vous vous présentez à la frontière française, la procédure est différente :

Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'Ofpra.

Pour contacter l’OFPRA :

• Par courrier à Ofpra 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
• Par téléphone, au 01 58 68 10 10, du lundi au vendredi, de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h
• Par mail, à l’adresse communication@ofpra.gouv.fr
• Via les réseaux sociaux (Facebook; X; LinkedIn)