Le bien que je loue a été racheté : quelle est la durée de mon préavis et quid du bail ?
nicolas.taris
Le 10/03/2025 à 14h11
213 vues
Question d'origine :
bonjour,
Le bien que je loue a été racheter 6 mois après mon installation.J'ai recu un préavis de congé par huissier me donnant 6 mois en date 6 février pour libérer le bien que j'occupe.
1) Quel est la durée de mon préavis ? 3 mois ou 1 mois ? Dans le cas ou je souhaite libérer l'appartement avant.
2) Lorsque le propriétaire rachete le bien avec un locataire à l'intérieur, le bail des 3 ans part à partir de la location initiale et de la rédaction du bien ou au moment de l'achat du bien ?
Merci pour vos réponses
cordialement
Nicolas
Réponse du Guichet
OA
- Département : Société
Le délai de préavis pour le locataire varie d’un à trois mois en fonction du type de logement, vide ou meublé et de la situation du locataire.
La date de début du bail dite date d’effet du bail doit impérativement figurer sur le contrat. Vous trouverez les liens vers plus de précisions ci-dessous.
Le site officiel de l’ANIL vous indique les différentes situations de fin du bail.
En général, le délai de préavis du locataire au propriétaire est de 3mois, sauf exceptions. Si le logement est situé en zone tendue (voir simulateur en ligne) le préavis tombe à un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948).
Ce délai de préavis dépend de la commune de votre logement.
Nous vous invitons à consulter ces différents articles du portail Service public pour trouver l'information qui correspond à votre situation particulière.
- Préaviset formalités du congé donné par le locataire
- Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail?
- Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles?
Un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire. Dans ce cas, il n’a pas à l’en informer ni à mettre fin au bail. Le locataire reste dans le logement et son bail se poursuit dans les mêmes conditions avec le nouveau bailleur (cf l’article: Renouvellement du bail (Location vide) du portail de l’ANIL.
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) - Logement vide
Concernant la date d'effet du bail, nous lisons:
La date d’effet du bail est la date à partir de laquelle le bail commence. Il s’agit généralement de la date à laquelle le locataire emménage dans le logement, mais elle peut également correspondre à la date de signature. Quel que soit le type de location, la date d’effet du bail doit impérativement figurer sur le contrat, car elle détermine aussi la date à partir de laquelle le locataire est redevable du loyer et des charges. (source: Manda.fr, un site de professionnels de l’immobilier)
Comment demander la protection subsidiaire ?
Vichy et la justice