Que dit la loi au sujet du droit de passage dans cette impasse ?

Bonjour,

A la lecture de votre message, nous nous interrogeons sur le statut de cette impasse ? Appartient-elle à la commune, à une communauté de commune ou d'agglomération, à la Métropole ? Il ne semble pas s'agir d'une voie privée puisque vous indiquez que la commune a posé un enrobé bitumeux .

Nous vous conseillons donc de contacter le service urbanisme de votre commune (ou équivalent s'il s'agit d'une voie intercommunale, etc.) afin de l'alerter du danger lié à l'augmentation de la fréquentation piétonne de cette impasse et à l'étroitesse de l'infrastructure. Elle pourra peut-être envisager son élargissement, l'aménagement d'un trottoir ou bien sa fermeture, en fonction des conditions précises et des enjeux de sécurité.

Voici quelques précisions sur la compétence voirie de votre collectivité territoriale :

La compétence voirie se compose de trois volets : la création, l’aménagement et l’entretien.
La composante « création » de la compétence voirie englobe l’ouverture et la construction de voies nouvelles, ainsi que l’ouverture à la circulation de voies existantes appartenant à des personnes publiques, mais non classées dans le domaine public routier.
Le volet « aménagement » permet de prendre toute décision ayant trait à l’élargissement, au redressement d’une voie ou à la réalisation d’équipements routiers.
La dernière composante de la compétence voirie, « l’entretien et la conservation », s’entend comme la compétence d’exécuter l’ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies.

source : La compétence voirie / GART

Le CEREMA a publié un document qui pourra vous intéresser, concernant les pouvoirs du maire en matière de circulation routière :

...les maires disposent de pouvoirs importants pour améliorer la sécurité de ceux qui circulent dans leur commune ou leur groupement de communes, en termes de police, de réglementation, d’infrastructures routières et de transports, mais aussi de prévention, d’éducation et d’information. Au titre des pouvoirs de police générale et spéciale du maire, ce dernier est investi de la compétence pour prendre toutes mesures adaptées en vue de prévenir, « par des  précautions convenables », les « accidents… ». Ainsi, l’on peut dire que les élus sont les gardiens de la sécurité routière sur leur commune puisqu’ils doivent assurer sensibilisation, éducation, mais aussi coercition.

L’exercice des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité routière.

L’élu a dans ce domaine d’importants pouvoirs de police, qu’il exerce aussi bien sur les voies communales et les chemins ruraux, mais également sur les voies privées ouvertes à la circulation situées dans l’agglomération ou en dehors de l’agglomération ainsi que sur les routes nationales et départementales en agglomération.
Pour mémoire et ainsi, pour garantir la sécurité routière dans sa commune, l’élu dispose de pouvoirs concernant :

• L’exercice du pouvoir de police générale pour assurer notamment la sécurité publique (art. L. 2212-1 et suivants du CGCT) ;
• L’exercice des pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement, en vertu des articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du Code général des collectivités territoriales.

Le maire peut par exemple interdire, par arrêté, la circulation de certains véhicules ou sur certaines parties des voies, et renforcer les interdictions ou limitations prescrites par le Code de la route. Il peut notamment limiter la vitesse en fonction de dangers particuliers. C’est lui qui décide également de la localisation des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération. Le maire doit de plus veiller à l’entretien des voies communales, afin d’assurer plus généralement la sûreté et la commodité du passage dans les rues, l’éclairage, le balayage et l’enlèvement des objets encombrants. Il est chargé de la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques, de leurs dépendances et, sous réserve des pouvoirs du préfet, sur les routes à grande circulation. Il a l’obligation de mettre en place une signalisation en cas de chantier sur la chaussée et de signaler dans les meilleurs délais tout obstacle inattendu ou accidentel.

L’engagement potentiel de la responsabilité administrative de l’élu et/ou de la commune

En tant qu’autorité de police, le maire (ou le président de l’intercommunalité le cas échéant) dispose donc de prérogatives importantes qui agissent sur la sécurité routière. Il pourra dans le cas inverse, engager sa responsabilité :
- soit en ne prenant pas de mesures de police pour remédier à une situation dangereuse dont il aurait connaissance ;
- soit en ne prenant pas de mesures de police à la hauteur et suffisantes ;
- soit en ne prenant pas les bonnes mesures et en ne s’assurant pas ensuite de leur effectivité

Vous trouverez quelques types d'aménagements possibles publiés dans ce document Les aménagements et mesures pour modérer la vitesse et améliorer la sécurité en agglomération, par Jacques ROBIN ingénieur routier, accidentologue.

En attendant que votre municipalité vous donne réponse, n'oubliez pas que le piéton est roi ! M^e Rémy Josseaume, avocat à la cour, rappelle quelques règles :

1. Le piéton est défini comme une personne physique qui se déplace à pied, à l'allure du pas. D'autres usagers rentrent dans cette catégorie: voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, véhicule de petite dimension sans moteur, personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur, infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas.

2.Conformément aux dispositions de l'article R. 415-11 du Code de la route, tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d'une chaussée et à ceux circulant dans une zone de rencontre ou une aire piétonne.

3. Le piéton est prioritaire à l'automobiliste pour traverser la chaussée, même en dehors d'un passage clouté, à la condition qu'il n'en existe pas à moins de cinquante mètres.

...

Nous vous invitons donc à la prudence.

Pour en savoir plus sur la réglementation des piétons.

N'étant pas juristes mais bibliothécaires, nous vous recommandons de contacter votre ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) où des juristes pourront, de manière gratuite, répondre par téléphone à vos questions. Vous pouvez également consulter un professionnel dans le cadre des consultations juridiques gratuites.

Bonne journée.