Comment avoir accès aux vidéos d'une rue sous vidéo surveillance ?

Bonjour, 

Il est important de noter que l'accès aux images de vidéosurveillance est un droit pour toute personne filmée. Pour consulter les images enregistrées sur la voie publique, vous devez formuler la demande auprès de l'autorité publique qui a installé la caméra. Votre photo indique clairement que l'espace vidéosurveillé est ici sous la protection des installations de la mairie de Bourg-de-Péage. Vous avez pris la bonne décision en contactant par mail la commune tout en justifiant dans votre courriel de la raison de votre requête : une dégradation de votre véhicule commise dans l'espace public, sur un site vidéosurveillé par les caméras communales. 

Pour rappel, il est illégal de conserver plus d'1 mois les images enregistrées sur la voie publique. Outrepassé ce délai, celles-ci doivent être détruites exception faite si les vidéos servent à une enquête de police. Il vous faut donc agir vite, votre temps est compté ! 

Sur Service-Public, le site officiel de l'administration française, il est indiqué qu'en principe l'autorité publique ou le professionnel doit vous remettre la copie des vidéos que vous avez sollicitée, sauf exceptions : 

Toutefois, votre demande peut être rejetée si :

• Elle n'est pas fondée ou excessive (exemple : si vous demandez, plusieurs fois et de manière rapprochée, des enregistrements qui vous ont déjà été fournis)

• Les données ont été effacées.

Nous vous conseillons de réitérer votre demande mais par courrier, voici un modèle de lettre pour faire appel aux images de vidéosurveillance, trouvé sur le site du CNIL (Commission nationale de surveillance de l'informatique et des libertés) pour réaliser votre demande. Si aucune réponse ne vous est à nouveau adressée, saisissez la commission départementale de vidéoprotection de votre département ou le CNIL, en vertu de l'article L253-5 du Code de la sécurité intérieure : 

Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.

Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.

Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente.

La CNIL est par ailleurs habilitée à prononcer des sanctions lorsque des manquements au RGPD (Règlement général sur la protection des données) sont constatés. 

Ce dossier sur la vidéoprotection sur le site du CNIL est une référence pour mieux comprendre les différents enjeux sous-jacents à ces dispositifs. 

Cet article du journal Liberation, bien qu'un peu daté (2018), apporte aussi des éclairages significatifs sur la question : Peut-on avoir automatiquement accès aux images de vidéosurveillance ?

Voir aussi cet article du média indépendant Le Surligneur, qui œuvre contre la désinformation juridique en ligne : Le maire et la vidéoprotection de la voie publique : conditions, utilité, contrôle.

Les agents de police ou de la gendarmerie nationale sont aussi autorisés à visionner les images des caméras de vidéosurveillance. Vous pourriez tout à fait porter plainte et demander réparation pour le préjudice encouru. Les caméras de vidéosurveillance pourraient alors être sollicitées. La dégradation de votre véhicule est un acte de vandalisme reconnu par la justice. A ce titre, le site Service-Public liste la procédure à suivre pour faire valoir vos droits : Vandalisme. 

Nous vous recommandons également d'alerter votre assurance automobile et de vérifier si vous avez bien souscrit à une garantie vandalisme voiture. 

Enfin, nous tenons à vous rappeler que le Guichet du Savoir n'est pas un dispositif de consultation juridique. Nous faisons de notre mieux pour vous aiguiller dans vos démarches le plus justement possible, mais rien ne vaut la consultation d'un véritable professionnel : voici comment obtenir des conseils juridiques gratuits. 

Bonne journée,