Des collectivités ont-elles déjà réalisé des livrets d'informations sur l'ASLL ?

Bonjour,

En tant que responsable d'un service du Conseil départemental qui assure un Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL), vous souhaitez élaborer un livret d'accueil à destination des nouvelles personnes accompagnées, afin qu'elles prennent connaissance de ce que couvre l'ASLL, des engagements qui sont les leurs, et des objectifs attendus en fin d'accompagnement.

Ainsi recherchez-vous des exemples de livrets, qui auraient potentiellement été conçus par d'autres services aux mêmes prérogatives.

Qu'est ce que l'ASSL ?

L’accompagnement social lié au logement s’inscrit dans le cadre de la Loi 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, dite Loi Besson, dont voici quelques extraits clés :

Article 1

Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public. [...]
 

Article 2

Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins.

Ce plan inclut les mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, conformément aux articles L. 312-5-3, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 du même code. A cette fin, il couvre le dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2 du même code. [...]

L’accompagnement social lié au logement est une action personnalisée et spécialisée (AS) qui est menée auprès d’un ménage dans le domaine du logement.
Elle est à distinguer de l’action globale (ASG) qui est la prise en charge de l’ensemble des difficultés d’un ménage. Elle ne doit pas être confondue non plus avec les obligations des bailleurs en matière de gestion locative.

L’objectif de cet accompagnement est de mettre en œuvre un ensemble d’actions adaptées permettant à chaque ménage concerné d’acquérir en fonction de sa situation une autonomie en vue d’accéder ou de se maintenir dans un logement décent et indépendant.
La mise en œuvre d’une mesure d’ASLL est subordonnée à l’accord du ménage. Elle vise à la responsabilisation et à la participation active des usagers. Elle repose sur l’adhésion du ménage concerné à cette mesure dans le cadre de son processus d’insertion. [...]
 

Article 3

Le plan départemental est élaboré et mis en œuvre par l’État et le département, ou, en Corse, par l’État et la collectivité de Corse. Dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, chaque plan départemental est élaboré et mis en œuvre par l’État et la Collectivité européenne d'Alsace. [...]
 

Article 4

Le plan départemental est établi pour une durée maximale de six ans. Il est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration.

Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et celles qui sont prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, auxquelles priorité doit être donnée pour l'attribution de logements. Il évalue également les besoins des personnes dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale. Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies. Ces situations sont prises en compte sans que la circonstance que les personnes concernées bénéficient d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ou qu'elles en soient propriétaires puisse y faire obstacle.

Cette évaluation est territorialisée et tient notamment compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. [...]
 

Article 4-2

Le président du conseil départemental [...] présente annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux du conseil départemental, [...] à l'accompagnement social lié au logement, aux enquêtes sociales et aux diagnostics sociaux. [...]

Ce qu'il faut donc retenir :

L’accompagnement social lié au logement (ASSL) est une action personnalisée et spécialisée qui est menée auprès d’un ménage dans le domaine du logement. Elle est à distinguer de l’action globale (ASG) qui est la prise en charge de l’ensemble des difficultés d’un ménage. Elle ne doit pas être confondue non plus avec les obligations des bailleurs en matière de gestion locative. L’objectif de cet accompagnement est de mettre en œuvre un ensemble d’actions adaptées permettant à chaque ménage concerné d’acquérir en fonction de sa situation une autonomie en vue d’accéder ou de se maintenir dans un logement décent et indépendant. La mise en œuvre d’une mesure d’ASLL est subordonnée à l’accord du ménage. Elle vise à la responsabilisation et à la participation active des usagers. Elle repose sur l’adhésion du ménage concerné à cette mesure dans le cadre de son processus d’insertion. 
 

L'ASSL s'inscrit dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées élaboré et mis en œuvre par l’État et le département pour une durée maximale de 6 ans. Ce plan comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins.

Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes et tient compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat.

Le cadre étant posé, penchons-nous sur des exemples de livrets, qui auraient potentiellement été conçus par d'autres services aux mêmes prérogatives que le vôtre.

La plateforme d'inclusion DORA, service public numérique d'aide à la prescription, permet aux structures d'insertion de référencer et mettre à jour en temps réel leur offre de services, qui est ensuite diffusée sur toutes les plateformes et sites web partenaires.

Ainsi les structures départementales suivantes ont-elles présenté leurs services de l'ASLL sur la plateforme DORA :

• Département de la Moselle : voir la présentation de leur service ASSL, actualisé il y a 3 mois

• Département d’Ille-et-Vilaine : voir la présentation de leur service ASSL, actualisé il y a 1 mois

• Département de la haute-Savoie : voir la présentation de leur service Accompagner pour se loger, actualisé il y a 6 mois

Des structures associatives diffusent également les informations relatives à ce service dans leur périmètre départemental :

• AISH (Association pour l'insertion sociale par l'habitat) du périmètre de l’Essonne : voir leur présentation du service ASSL, actualisé il y a 7 mois

• UDAF (Union départementale des associations familiales) du périmètre de la Creuse : voir leur présentation du service ASSL, actualisé il y a 2 semaines

• UDAF du périmètre de la Savoie : voir leur présentation du service ASSL, actualisé il y a 2 semaines

Autres sources sur le web

Conseil départemental du Gard 

Fiche du département de Lozère sur l'ASSL (01/07/2013)

À titre d'exemple, le département du Val d'Oise diffuse sur son site les tenants et les aboutissants de l'ASSL (objectifs, public concerné, modalités de sollicitation et ressources associées à télécharger). En voici un extrait :

Objectifs

L’Accompagnement Social Lié au Logement est financé par le FSL et a pour objectif de soutenir les ménages dont le projet est d’accéder à un logement autonome et/ou de s’y maintenir.

Public concerné

Cet accompagnement concerne :

- des ménages occupant un logement dans des conditions d'habitat précaire ou en inadéquation avec leur situation dont le projet est d'accéder à un logement adapté,

- des ménages qui accèdent au logement autonome (ARG),

- des ménages locataires qui rencontrent des difficultés à se maintenir dans leur logement (AFIL).

L’absence de revenus salariaux, la précarité des ressources, l’âge, l’origine des ménages ne peuvent à eux seuls justifier une demande d’accompagnement social spécialisé financé par le FSL. Il s’agit dans tous les cas d’un cumul de difficultés.

Cette mesure d'accompagnement social est contractualisée avec la famille pour une durée de 6 mois, renouvelable 1 fois.

L'exercice de cette mesure est assurée par des associations conventionnées.

Modalités de sollicitation

Il s’agit d’une action destinée à soutenir les ménages dans leur projet d’insertion par le logement à l’occasion :

- d'un accès au logement autonome,
- d'actions en faveur d'un maintien dans le logement, d'un accueil en logement temporaire.

La demande d'ASLL peut se faire à l'occasion de la demande d'Aide au relogement et Garantie (ARG), d'Aide aux Familles en Impayés de Loyers (AFIL), ou peut être demandée à tout moment, si la situation le nécessite. C'est la commission qui désignera l'association en charge de cet accompagnement.

Etc....

Le livret d'accueil publié par L’ANEF Puy-de-Dôme en 2018 (Association d’entraide contre les exclusions qui exerce des missions de protection de l’enfance et d’insertion par le logement dans les départements du Puy-de-Dôme et de l’Allier) comporte une charte des droits et des libertés de la personne accueillie et présente le cadre juridique et administratif du service ASSL.

L’APE2A (Association de solidarité accompagnant des populations habitant des communes de l’est du département d’Ile et Vilaine, du sud de la Manche et du Nord-Ouest de la Mayenne) présente sur son site les modalités de l'ASLL.

L' Association Altéa-Cabestan y consacre une page. 

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter l'étude de l'Institut de Sciences Po Lyon : L’accompagnement social des ménages dans leur accès et leur maintien dans le logement : étude sur les dispositifs d’accompagnement vers et dans le logement, 2021-2022

Continuer la réflexion avec des documents issus de nos collections

L'état du mal logement en France 2024 [Livre] : rapport annuel 29 : éclairage régional sur le mal-logement en Auvergne Rhône-Alpes / Fondation abbé Pierre, 2024

Le logement en France [Livre] / sous la direction de Pierre-François Gouiffès, 2017

Crise du logement, crise de l'accueil [Livre] : défis sociaux de l'habitat dans la France des années 2020 / sous la direction de Camille Gardesse et Jean-Claude Driant, 2023

Logement [Livre] : critique d'une politique impossible / François Rochon, 2023

Logement social, construction, urbanisme, ce que change la loi Élan [Livre] : 21 fiches pour décrypter la réforme / Patrice Battistini, 2019

Le principe de réalité [Livre] : dans le labyrinthe de l'aide sociale / Sophie Chabanel, 2015

A l'abri de rien [Livre] : enquête sur le mal-logement en France / Samuel Bollendorff et Mehdi Ahoudig ; préface d'Éric Cantona, 2012

L'état du mal logement en France [Livre] : 10è rapport sur le mal-logement en France : rapport annuel 2005 / Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés

Mettre en œuvre le droit au logement [Livre] / Plan urbanisme construction architecture, Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; sous la direction de René Ballain et Francine Benguigui, 2004

Bonne journée,