Comment fonctionnent les consultations publiques du ministère de la transition écologique ?

Bonjour,

Les consultations publiques ayant une incidence sur l'environnement reposent sur les articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime :

En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement. La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.

Des consultations sont régulièrement ouvertes sur les mesures du ministère ayant une incidence sur l’environnement. Particuliers, associations, entreprises peuvent ainsi dans une démarche citoyenne nourrir la réflexion et participer à l’élaboration des décisions de ce ministère.

( source : ecologie.gouv.fr)

Le site vie publique nous donne également quelques informations sur l'obligation de publier les synthèses de ces consultations  :

A l’issue de la consultation, l’administration organisatrice doit publier une synthèse des observations du public sur son site internet. Le référencement des synthèses des observations du public sur le site vie-publique.fr est obligatoire uniquement pour les consultations ouvertes se substituant à la consultation d’une commission consultative. Dans les autres cas de consultations, ce référencement est facultatif.

(source : site vie publique, dossier "qu'est ce qu'une consultation publique ?"

Précisons que les raisons de cette participation à l'élaboration des décisions publiques sont détaillées dans ce même article L.120 du code de l'environnement  :

- D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;

- D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;

- De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ;

- D'améliorer et de diversifier l'information environnementale.

 La participation confère le droit pour le public :

 - D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;

 - De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ;

- De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ;

- D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation.

Les informations que nous vous délivrons ici étant partielles, nous vous conseillons vivement de vous adresser directement aux ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique via leur page de contact dédiée aux consultations publiques. 

Bonnes recherches.