Est-il légal de demander un chèque de caution pour des abonnés saisonniers ?

Bonjour, 

Le site gouvernemental du ministère de l'économie a fabriqué une petite fiche pratique sur les locations saisonnières. Cautions, loyers, assurances location, litiges etc. La plupart des règles à connaitre lorsque l'on s'apprête à louer un bien à un professionnel ou à un particulier y sont listées, vous trouverez aussi les principaux textes de lois ainsi que de nombreuses ressources utiles pour préparer au mieux vos prochaines vacances. 

En ce qui concerne les cautions (ou dépôts de garanties), celles-ci ne sont pas obligatoires pour une location saisonnière mais peuvent être exigées par le bailleur au moment de la signature du contrat. Il est par ailleurs indiqué sur le site du ministère de l'économie que : "Son montant et les modalités de son versement ne sont pas réglementés. Le montant est négociable et ne devrait pas excéder le montant du loyer. Le contrat précise le délai de remboursement de la caution."

On comprend qu'aucun dispositif légal n'encadre concrètement cette pratique et qu'à défaut, il revient au locataire et aux bailleurs de s'accorder en amont sur les modalités de la location (description du bien, prix de la caution, délai de remboursement etc.) dans un document/contrat signé par tous les parties. 

C'est aussi ce qu'explique le site Litige.fr : 

Aucun texte du Code civil n'impose au bailleur de solliciter un dépôt de garantie (ou caution) au locataire pour les locations autres que les résidences d'habitation. Ainsi, dans le cadre d'une location saisonnière, le bailleur n'est pas tenu de demander le versement d'une caution. Cette exigence relève uniquement d'un accord entre les parties. 

(...) 

Si un dépôt de garantie est exigé, les conditions de versement (montant, modalité de paiement...) devront figurer dans le contrat de bail. Devra également figurer dans le bail les modalités de restitution du dépôt de garantie. En règle générale, le montant du dépôt de garantie est négociable et équivaut au montant du loyer. 

Source : Location saisonnière - comment récupérer sa caution ? Litige.fr

Enfin nous tenons à vous rappeler cette règle qui fait parfois grincer les dents des locataires, surtout lorsque l'on n'est pas prévenu : le bailleur a parfaitement le droit d'encaisser le chèque qui lui aura été remis à titre de caution (economie.gouv). 

Bonne journée,