Les assurances protection juridique couvrent-elles les enfants des défunts ?

Bonjour,

Nous tenons à vous rappeler que le GDS n'est pas un site de consultation juridique. N'étant que de simples bibliothécaires nous ne sommes, par la force des choses, sûrement pas les mieux placés pour répondre à cette question sur votre assurance de protection juridique. Pourquoi ne pas demander directement à l'assureur de vous communiquer les modalités du contrat d'assurance souscrit par le défunt ? 

Le site des assurances Les Furets explique qu'un contrat d'assurance peut se transférer d'un défunt à ses héritiers et les couvrir à condition d'en notifier l'assureur, en envoyant des documents tels qu'un acte de notoriété et un certificat de décès, puis de continuer de payer les cotisations :

Comment poursuivre et transférer le contrat d’assurance ?

D’après le Code des assurances, après le décès du titulaire d’un contrat d’assurance auto, moto ou habitation, la couverture continue, mais couvre désormais l’héritier de la personne décédée.

Conséquence, c’est également ce dernier qui devra payer les cotisations.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

S’il souhaite poursuivre le contrat, l’héritier devra néanmoins établir un avenant pour se faire inscrire comme bénéficiaire du contrat.

Pour faciliter les démarches, il peut communiquer à l’assureur :

• un acte de notoriété indiquant le nom des héritiers et la part d’héritage pour chacun d’entre eux

• le certificat de décès

• une attestation de la famille indiquant qui reprend la voiture, le deux-roues et le bien immobilier

Mais gare à la modification des risques ! En effet, la compagnie d’assurance va recalculer le montant des cotisations en fonction du profil et des antécédents du nouvel assuré.

Le même site explique la démarche à suivre et fournit une lettre modèle pré-rédigée pour formuler votre demande auprès de l'assureur. Problème, les assurances de protection juridique ne sont pas explicitement mentionnées. L'article L121-10 du Code des Assurances n'est pas plus précis sur le type d'assurance (l'article se situe dans le Titre II : règles relatives aux assurances de dommages) mais semble confirmer ce qui a été énoncé plus haut :

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

En conclusion, nous sommes tentés de dire que les enfants du défunt peuvent être couverts par son contrat d'assurance juridique, mais vous devez vérifier cette clause et la procédure directement auprès de l'assureur. Sans cela vous ne pourrez savoir si vous vous êtes couvert pour le règlement des frais engrangés par les litiges de cette succession. 

Parcourez également cet article du journal Capital, À quoi sert l'assurance protection juridique ? (2023), il explique les limites de ces garanties de protection (frais plafonnés, domaines d'intervention limités, frais de carence etc.) et montre que différents types de contrats existent, en particulier dans le haut de gamme. 

Bonne journée,