Le nouveau gardien de ma copropriété peut-il enchaîner plusieurs CDD renouvelables ?

Bonjour, 

Nous vous rappelons que le Guichet du Savoir n'a pas pour vocation de fournir des conseils juridiques. Nous avons lancé nos propres recherches afin de vous orienter au mieux. Cependant, nous ne nous substituons en aucun cas à un professionnel du droit et ces indications n'ont qu'une valeur consultative. 

La Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention), est le texte de référence sur lequel vous devez vous appuyer pour embaucher le nouveau gardien de votre copropriété. 

Les salariés relevant de la présente convention se rattachent au régime de droit commun ou au régime dérogatoire. 

Un gardien appartient au régime dérogatoire (catégorie B), défini par les articles L. 72111-1 et L7211-2 du Code du Travail : "leur taux d'emploi étant déterminé par l'application du barème d'évaluation des tâches en unités de valeur (UV). L'ouvrage La gestion du personnel de copropriété (Vuibert, 2013) explique simplement (p. 16) :

Pour être gardien, il faut loger dans l'immeuble et le "garder" et/ou le surveiller et/ou "l'entretenir" et surtout avoir un contrat de travail de catégorie B définissant des tâches à accomplir, valorisées en unités de valeur. 

Pour faire (très) simple, disons qu'en général un employé d'immeuble vient faire le ménage et/ou s'occuper des poubelles, tandis qu'un gardien fait la même chose, mais en habitant sur place et en assurant aussi des tâches de surveillance et d’administration. 

Sur le site Village de la Justice, nous trouvons un topo très complet sur le sujet : Les spécificités du contrat de travail de gardien d’immeuble, rédigé en 2024 par l'avocat Abdesamade Daoud. Au sujet des contrats de travail, et plus particulièrement des CDD, il est possible de fixer une période d'essai qui doit absolument apparaître au contrat de travail de la personne employée. Celle-ci s'applique différemment selon la catégorie et ne peut excéder :

• 1 mois renouvelable une fois pour les salarié(e)s non logé(e)s ;

• 2 mois pour les salarié(e)s logé(e)s (catégorie A ou B) ;

• 2 mois, renouvelable une fois, pour les salarié(e)s classé(e)s agent de maîtrise, qu’ils/elles soient logé(e)s ou non.

Nous trouvons les mêmes informations dans l'ouvrage La gestion du personnel de copropriété (Vuibert, 2013) (p.24-25), qui précise au sujet des périodes d'essai : 

Pendant cette période d'essai, le contrat de travail pourra être résilié de part et d'autre en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail. La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. 

La période d’essai des contrats à durée déterminée devra être conforme à l'article L. 1242-10 du Code du travail.

(...) 

Pendant la période d'essai, la rupture (qui n'est ni un licenciement ni une démission) à l'initiative de l'employeur ne peut intervenir avant un délai de prévenance 24 heures en deçà de huit jours de présence, 48 heures entre huit jours et un mois de présence, 2 semaines après un mois de présence. La salarié quant à lui doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. 

Au sujet du renouvellement de CDD que vous souhaiteriez opérer, nous avons parcouru le chapitre 19, dédié au personnel de copropriété du livre La copropriété pratique en 340 questions (Vuilbert, 2022), dont nous vous conseillons la lecture, puisqu'il synthétise très bien ce qu'il faut savoir au sujet du l'organisation du temps de travail des gardiens et des nombreuses spécificités du poste. Mais en l’absence de stipulation particulière dans la convention collective des gardiens et employés d’immeuble et dans les ouvrages consultés, nous pensons que la règle de droit commun s’applique. 

Ainsi, voici ce qu'indique le site Service-Public à la page Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) :

En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

Attention  : un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement (à défaut de précision dans la convention ou l'accord de branche) et dans l'un des 2 cas suivants :

• Une clause de votre CDD le prévoit
• Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial

Attention : Une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD.

C'est en effet ces informations que nous retrouvons sur l'outil Code du travail numérique, lorsque nous sélectionnons la convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043). 

Bonne journée,