Comment faire valoir le "droit d'échelle" auprès de son voisinage ?

Bonjour,

La servitude de tour d’échelle est un droit de passage qui vous permet, en tant que propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au terrain de votre voisin, de poser des échelles ou des échafaudages sur ce terrain pour faire des travaux sur votre bien (par exemple : ravalement, réfection de la toiture). Ce droit de passage ne repose sur aucun texte. Il relève des règles d'usage. Les juges admettent au cas par cas d'imposer cette servitude pour la construction d'un nouveau bâtiment.

Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen pour faire vos travaux de réparation de votre bien.

Ces travaux doivent être nécessaires (par exemple : leur non-réalisation met en péril la construction) ou imposés (par exemple : par une règlementation ou une décision de justice).

L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il vous autorise temporairement à passer sur son terrain.

Vous devez formaliser cet accord par un écrit. Dans cet écrit, il est recommandé de définir les éléments suivants :

• Durée des travaux

• Dates et heures de passage

• Assiette de passage (largeur, échafaudage, etc.)

• Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain

Source : Service-public.fr

Sur ce même site vous trouverez un modèle de lettre et ces précisions en cas de refus de votre voisin :

Si votre voisin refuse ou si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez envisager de faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante). Vous pouvez aussi recourir à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre bien.

L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des2 cas suivants :

• Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux
• Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe.

Mais avant d'en arriver là, lui avez-vous proposé un dédommagement ? En effet, vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre. (Service-public.fr)

Service-public.fr propose de vous aider à trouver un interlocuteur pour vous accompagner dans votre démarche. Vous pouvez aussi demander conseil auprès de l'UFC - Que Choisir de votre région (voir article Le tour d’échelle).

L'article Qu'est-ce que le droit d'échelle ?, Le Figaro, 5 octobre 2022 répond aussi à la question 

Le voisin peut-il refuser le tout d'échelle ?

 

Oui, le voisin peut parfaitement s'opposer aux travaux envisagés, notamment si les conditions de mises en place du tour d'échelle fixées par la jurisprudence ne sont pas réunies.

En revanche, s'il refuse sans motif valable, vous pouvez saisir la justice. Bien que la servitude d'échelle ne soit pas prévue par la loi, il est possible de demander sa mise en place devant les tribunaux judiciaires. Les juges étudieront si les critères de mises en place sont réunis ou non et trancheront en fonction.

A lire également, Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions, Dalloz, 15 mai 2020

Bonne journée.