Puis-je obtenir une copie de mon dossier de divorce chez mon ancien avocat ?

Bonjour,

Ayant choisi de changer d'avocat dans le cadre de votre procédure de divorce, vous êtes confrontée au refus de votre ancienne avocate de vous transmettre une copie de votre dossier.

On trouve quelques conseils dans ce billet publié par un cabinet d'avocat : Mon avocat refuse de me rendre mon dossier, que faire ?

Précisons en outre que, conformément au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN, "L’avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier." (art. 9.2)

Notez que sauf accord préalable du bâtonnier, votre nouvel avocat ne pourra pas défendre vos intérêts contre votre prédécesseur. (art. 9.3)

Le site du Code de déontologue du Barreau de Paris apporte les précisions suivantes (propres à l'ordre des avocats de Paris) :

a. Obligation d'information du prédécesseur

Méconnaît les dispositions de l'art. 9 l'avocat qui s'abstient volontairement d'avertir son prédécesseur dès sa saisine et avant toute diligence, lors même que s'est révélée fondée la
contestation de la cliente sur le montant des honoraires du prédécesseur. • Paris, 26 janv. 2006, no 2005/16335; AD n o 22.5992, 19 juill. 2005.

Portée stricte. Ni l’absence de demande de transmission des clients, ni le défaut de demande officielle de la part du successeur ne peuvent justifier un refus de transmission du dossier au regard de l'article 9 du RIN, qui se borne à l’exigence d’un écrit informant de la succession auquel le succédé doit répondre sans délai (Comm. déont. Paris, Confraternité – Succession Avocats, avis no 346856, 19 oct. 2021). – Forme. Lettre officielle. Il est constant qu’une lettre de succession et, par conséquent, la réponse qui lui est apportée sont susceptibles de revêtir la mention « Officiel », encore faut-il que celle-ci soit effectivement apposée pour que cet échange puisse être considéré comme tel, conformément aux dispositions de l’article 3.2 du RIN (CDG, Paris, avis no 112/35.0520, 13 mai 2022).

 

b. Interdiction de représenter le client contre le prédécesseur

Contrevient à l'art. 9.3, al. 1, ainsi qu'à l'art. 1.3 l'avocat successeur d'un confrère qui assigne son prédécesseur en responsabilité civile professionnelle sans l'autorisation du bâtonnier. La bonne foi de l'intéressé, ayant pu croire que le visa du bâtonnier concernant le projet d'assignation valait accord préalable de celui-ci, ne peut être retenue dès lors qu'il n'a pas obtempéré à une demandede se déporter que lui a ultérieurement adressée le bâtonnier (AD n o 03882, 13 sept. 2006). Les circonstances de ce que le client résiderait à l’étranger et des difficultés qu’il rencontrerait ne peuvent justifier que l’avocat successeur représente le client contre le prédécesseur (avis no 112/32.2096, 18 nov. 2020). Inapplicabilité de l’autorisation du bâtonnier. Dès lors qu’un avocat succède à un confrère uniquement dans le volet pénal d’une affaire mais qu’il y a un doute
quant à la succession dans le volet social, le seul manque de prudence du successeur, qui n’a sollicité l’accord du bâtonnier pour mettre en cause la responsabilité de son confrère dans le cadrede l’exécution du mandat confié dans le volet social, ne peut être sanctionné disciplinairement (AD n°309861, 31 déc. 2019). Toutefois, l’application de l’interdiction de l’article 9.3 du RIN ne suppose pas nécessairement que la succession d’avocat intervienne dans le même volet d’un dossier, de sorte que cette interdiction est susceptible de concerner l’ensemble des volets, en cours ou clôturés, du dossier d’un même et unique client, CDG, Paris, avis n°394387, 19 janv. 2024.

L'interdiction faite à l'avocat succédant de défendre, sauf accord du bâtonnier, les intérêts de son client contre son prédécesseur étant une règle de nature déontologique passible de sanctions disciplinaires, sa méconnaissance n'entraîne pas l'irrecevabilité du recours formé par le successeur, au nom de son client, contre la décision du bâtonnier rendue en matière de contestation d'honoraires. • Civ. 2 e, 21 oct. 2010, n o 09-12.078: Gaz. Pal. 13-15 mars 2011, p.13, note Y. Avril. V. dans le même sens • Civ. 2 e, 3 mars 2011, n o 10-14.443.
Constitue un manquement à la délicatesse et à la confraternité le fait, pour un avocat, de porter de graves accusations à l'encontre de son confrère l'ayant précédé, dans des conclusions dont il est le rédacteur, et de déposer une plainte auprès du doyen des juges d'instruction, notamment dirigée contre son prédécesseur (AD n o 99.5732, 2 déc. 2003). Manque à la délicatesse et à la confraternité l'avocat qui, le lendemain de l'envoi d'une lettre demandant à son confrère s'il voyait un inconvénient à ce qu'il lui succédât dans la défense de ses clients, se présente, dans un article de journal illustré par sa photo et celle des clients, comme «le nouvel avocat des X» et tient des
propos mettant publiquement en cause un confrère (AD n o 20.3197, 25 sept. 2001). Méconnaît les dispositions de l’article 9.3 du RIN et les principes de délicatesse et de confraternité qui commandent à un successeur de ne pas intervenir d’une quelconque manière au profit de son client contre son prédécesseur, l’avocat qui produit sur demande de ses clients une attestation d’éléments relatifs à un dossier dont il a la charge, avis no 184/39.6152, 16 juillet 2024.

[...]

 

B. OBLIGATIONS DE L'AVOCAT DESSAISI

L'avocat que son confrère informe avoir été désigné par le client pour lui succéder doit accuser réception sans délai de cette notification (AD n o 212609, 28 mai 2002). [...]

 

1. OBLIGATION DE TRANSMISSION DU DOSSIER

Portée. Ni l’absence de demande de transmission des clients, ni le défaut de demande officielle de la part du successeur ne peuvent justifier un refus de transmission du dossier au regard de l’art. 9 RIN, qui se borne à l’exigence d’un écrit informant de la succession auquel le succédé doit répondre sans délai. * Comm. déont. Paris, confraternité – succession avocats, avis no 184/34.6856, 19 oct. 2021.

Manque aux dispositions de l'art. 9.2 RIN et de l'art. 17-9 de la L. du 31 déc. 1971 ainsi qu'aux principes essentiels et notamment à la confraternité, à la délicatesse et à la courtoisie l'avocat qui ne transmet pas le dossier au confrère qui lui succède. • Paris, 28 oct. 2010, n o 10/01161 ; AD nos 20.7988, 23.0423, 23.1157, 23.2033, 1 er oct. 2013; AD n o 26.9683, 31 déc. 2015; AD no 25.0949, 23 févr. 2016; AD n o 27.3460, 22 nov. 2016. Manque aux principes de dignité et de conscience ainsi qu'aux dispositions de l'art. 9 RIN l'avocat qui, malgré plusieurs relances de son successeur, ne transmet pas les pièces d'un dossier dont il est dessaisi (AD n o 29.8293, 9 mai 2018). Est contraire à la probité et au tact le fait, pour un avocat, de remettre le dossier non à son successeur, qui pourtant le lui réclame, mais directement à son ancienne cliente (AD n o 21.2107,19 déc. 2001). – Manque aux principes essentiels de la profession d’avocat, notamment de conscience, d’honneur, de loyauté, de confraternité, de délicatesse, de courtoisie, et, à l’égard de
ses clients, de compétence, de dévouement et de diligence, l’avocat qui ne transmet pas le dossier de son client à son confrère qui lui succède en dépit des nombreuses sollicitations de ce dernier ainsi que de l’Ordre, ne produit pas les documents permettant de justifier qu’il s’était conformé à ses obligations déontologiques et s’abstient de répondre aux sollicitations de l’Ordre (AD n° 33.9187, 28 juin 2022). - Manque aux principes essentiels, singulièrement à ceux de confraternité, de délicatesse de courtoisie et de conscience l’avocat qui justifie le défaut de transmission du dossier par l’absence de demande de transmission des clients (Avis no 346856, 19 oct. 2021) ou par le fait que les clients disposent de toutes les copies des pièces (Comm. déont. Paris, avis no 112/34.2628, 23 nov. 2021).

Fait preuve d'un défaut manifeste de diligence, de loyauté et de confraternité l'avocat qui a cessé de répondre aux demandes de son client, et s'est, ensuite, abstenu de restituer les dossiers aux clients ou de les transmettre à l'avocat qui lui succède, de même que de répondre aux lettres adressées par ses clients, ses confrères et par le délégué du bâtonnier. • Paris, 25 nov. 2010, n o 09/00943 ; AD n o 28.8631, 12 déc. 2017; AD n os 15.2168 et 17.4051, 26 mai 2009.

Manque à l'art. 9. 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, selon lequel l'avocat dessaisi ne dispose d'aucun droit de rétention, l'avocat qui entend subordonner la remise des pièces du dossier au règlement préalable de ses honoraires. • Civ. 1 re, 5 juill. 2017, n o 16-21.768. En refusant de transmettre à l'avocat qui lui avait succédé les pièces du dossier, au prétexte qu'il n'était pas payé de ses honoraires au titre du dossier pénal dans lequel il avait défendu son client, l'avocat a exercé un droit de rétention et se place donc en infraction avec les dispositions du RI excluant un tel droit. • Paris, 30 janv. 2002, n o 2001/15969. Manque à la délicatesse l'avocat qui retient les originaux de récépissés de dépôt de fonds en banque aux fins de constitution d'une société afin de faire pression sur ses clients pour qu'ils lui paient les honoraires dus en vertu d'une décision du bâtonnier [avertissement] (AD n o 16.2760, 29 janv. 2008). Manque à la probité, à la loyauté, à la confraternité et aux art. 9.2 et 9.3 RIBP, l'avocat qui refuse de transmettre aux confrères qui lui succèdent les pièces et la procédure de différents dossiers et refuse de restituer plusieurs dossiers avant paiement des honoraires ou du solde d'honoraires qui lui seraient dus (AD n os 23.55581, 23.7738, 23.4500, 23.3357, 23.1916, 21.8536, 25 févr. 2014). Lors d'une difficulté dans le cadre d'une succession de dossier, le prédécesseur n'ayant pas été réglé de ses honoraires ne peut retenir les pièces du dossier au risque de commettre une faute déontologique (avis n o 304477, 28 sept. 2018). Caractère
inopérant de l’absence de demande de transmission par courrier officiel. Manques aux principes de loyauté, de confraternité, de délicatesse, de courtoisie et de diligence ainsi qu’à
l’article 9-2 du RIN l’avocat qui, d’une part, au prétexte que son successeur ne lui a pas adressé la demande de transmission d’un dossier par un courrier officiel, refuse de lui transmettre le dossier alors que l’article 9.2 du RIN ne contient pas cette exigence formelle laquelle n’est en outre pas en adéquation avec le principe de confraternité, d’autre part, s’abstient de répondre aux courriers de son successeur et à ceux du service de déontologie de l’ordre. Contrairement à ce que l’avocat soutient, la restitution du dossier ne se limite pas aux pièces confiées personnellement à un avocat par son client mais doit comprendre la communication des pièces faite par l’adversaire, les consultations, études, jurisprudences, ainsi que les lettres qualifiées d’officielles et s’entend également de celle du solde du sous-compte CARPA du client, la circonstance selon laquelle la convention d’honoraires indiquait que l’avocat ne conserve que des pièces sous format électronique étant sans effet sur la restitution de l’entier dossier (AD n°383951, 26 mars 2024).

[...]

Le défaut de transmission d'un dossier à son successeur, en dépit de ses demandes répétées, est constitutif d'une faute disciplinaire mais n'est pas contraire à l'honneur et à la probité et entre donc dans le champ de la L. d'amnistie. • Paris, 25 févr. 2004, n o 2003/17586 ; AD n os 21.1836 et 21.3203, 29 juill. 2003). Bénéficient de la L. d'amnistie du 6 août 2002 les faits constituant une violation de l'art. 9 RIBP dès lors qu'ils sont commis avant le 17 mai 2002 et ne sont pas contraires à l'honneur ni à la probité (AD n o 22.1243, 25 mars 2003).

[...]

 

c. Défaut de réponse de l'avocat dessaisi

Manque aux principes essentiels, notamment à la confraternité et à la délicatesse, ainsi qu'aux dispositions de l'art. 9.2 RIN, l'avocat qui ne transmet pas les pièces du dossier à son successeur et s'abstient de répondre à ses sollicitations, ne répond pas aux courriers de l'Ordre, ne s'excuse pour aucun de ces manquements, et enfin ne produit, malgré des demandes plusieurs fois réitérées, aucun document permettant de justifier l'impossibilité qu'il allègue d'avoir pu se conformer à ses obligations (AD n o 27.3460, 22 nov. 2016).

Manque aux principes essentiels de diligence, loyauté, courtoisie et confraternité ainsi qu'aux dispositions de l'art. 9.2 RIN l'avocat qui, d'une part, dans plusieurs dossiers, transmet de manière tardive et parcellaire les pièces à son successeur, empêchant ce dernier, pour l'un des dossiers, d'assurer convenablement la défense des intérêts de ses clients puisque la procédure était déjà audiencée, d'autre part, ne répond pas aux délégués du bâtonnier et ne se présente ni devant la commission succession-avocat, ni devant la commission de déontologie (AD n o 27.8187, 11 juill. 2017).

Manque aux principes essentiels de délicatesse, de courtoisie et de confraternité ainsi qu'aux dispositions de l'art. 9.2 RIN, l'avocate qui commet une rétention abusive de documents en refusant de restituer une pièce que son client lui réclame et ce en dépit des demandes de restitution formées à plusieurs reprises par les services de l'ordre pour remettre la pièce litigieuse, d'autre part s'abstient de déférer aux convocations de la commission de déontologie générale et de l'instructeur (AD n o 28.5483, 19 déc. 2017; AD n o 29.8293, 9 mai 2018).

2. PROCÉDURE DE RECOURS

La procédure prévue aux art. 174 s. du Décr. du 27 nov. 1991 à laquelle renvoie l'art. 14 du Décr.du 12 juill. 2005 ne s'appliquant qu'aux litiges survenus entre un avocat et son client, le recours contre la décision du bâtonnier ayant statué sur une contestation relative à la restitution des pièces d'un dossier doit être porté devant la cour d'appel, et non devant le premier président. • Civ. 2 e, 10 juin 2010, n o 08-21.561: D. 2010. 1566 ; ibid. 2102, chron. Sommer, Leroy-Gissinger .

Il est d’usage ancien à Paris que le Bâtonnier ne désigne pas de successeur par application de l’article 419, al. 2, du CPC, dès lors qu’une partie est tout à fait en mesure de faire elle-même le choix d’un conseil au regard du nombre et des compétences des avocats inscrits (Comm. déont. Paris, avis n°348431, 20 oct. 2021).

L'ouvrage Comment se défendre de son propre avocat apporte quelques conseils pour agir face à un avocat qui fait de la rétention de pièces ou fait tout simplement preuve de manque de professionnalisme :

Votre avocat refuse de vous rendre vos documents originaux si vous ne payez pas ses honoraires. En premier lieu, il n'a aucun droit sur vos documents originaux. Demandez-lui la restitution par lettre recommandée et mise en demeure. N'hésitez pas, en cas de refus, de mettre en copie le barreau auquel il est inscrit. Vous pouvez saisir directement le bâtonnier de l'ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il s'agit d'actes de la procédure (par ex. ses mémoires, ceux de la partie adverse) qu'il ne vous a jamais transmis, ne désespérez pas, vous pouvez toujours les récupérer en consultant le dossier de votre procédure auprès du greffe du juge qui traite votre affaire.

[...]

Si c'est [...] sa façon de faire que vous avez trouvée plus que décevante car il a traité votre affaire comme s'il représentait la partie adverse, a accumulé des retards inexpliqués et des refus répétés de rendez-vous ; vos correspondances sont restées sans réponse ; il était absent à l'audience, ou vous avez appris des renvois d'audience sans explications, sans compte-rendu... Vous êtes en droit de lui demander des comptes.

[...]

Il doit se comporter dans l'exercice de sa fonction de manière professionnelle.

S'il ne le fait pas, commencez par lui envoyer une lettre recommandée dans laquelle vous exposez les éléments qui vous semblent démontrer ses manquements (évitez de parler d'incompétence, escroquerie, encore moins connerie... même si vous pensez en avoir les preuves). Demandez un rendez-vous pour en discuter en tête-à-tête et profitez de l'occasion pour demander ce qu'il entend faire, comment il pense arranger la situation.

[...]

A qui s'adresser ? Si vous avez l'intention de demander des dommages et intérêts, vous devez saisir les juges civils : en France, le tribunal d'instance pour les demandes inférieures à 10 000€, et le tribunal de grande instance pour des sommes supérieures. Devant le tribunal de grande instance, vous devez obligatoirement prendre un avocat. [...] Dans certains milieux, il est parfois difficile de trouver un avocat prêt à vous représenter contre un confrère. Si aucun avocat n'accepte, demandez au bâtonnier de vous en désigner un.

Devant le tribunal, vous devrez apporter la preuve non seulement que votre avocat a commis une faute mais aussi que vous avez subi un dommage en lien direct avec les erreurs de votre avocat. Bon à savoir : si vous obtenez gain de cause, c'est l'assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire de votre avocat qui paiera les dommages et intérêts.

Vous pouvez en parallèle (ou à l'avance) signaler la faute professionnelle de votre avocat à son Barreau. Des permanences sont organisées où des avocats expérimentés pourront vous conseiller non sans s'étonner chaque fois de découvrir de quoi certains confrères sont capables. Le bâtonner décide, après une enquête déontologique, de poursuivre ou non votre avocat. Il pourra encourir des sanctions disciplinaires, mais, dans cette procédure, vous ne pourrez pas demander de dommages et intérêts. En outre, ces décisions du bâtonnier ne sont pas susceptibles de recours de votre part et vous n'avez pas le droit d'en connaître le contenu exact mais seulement des renseignements, si vous en faites la demande, que le bâtonnier estime appropriés concernant la décision intervenue... Vous n'aurez donc qu'à lire le simple dispositif et justice sera faite !

Quelques autres ressources accessibles en ligne :

- Un rappel des obligations déontologiques des avocats dans le cadre d'une succession (encore une fois au Barreau de Paris) : Succession d’avocats : Rappel de vos obligations déontologiques

- Des références vers des textes juridiques et de la jurisprudence sur Lexbase : ETUDE : La succession d'avocats dans un même dossier

N'étant que bibliothécaires et non juristes, nous atteignons malheureusement les limites de l'aide que nous pouvons vous apporter. Pour finir nous ne pouvons que vous conseiller de consulter le bâtonnier ou votre avocat actuel pour en savoir plus sur les recours à votre portée.

Bonne journée.