Puis-je utiliser une concession achetée par ma grand-mère pour sa famille ?

Bonjour,

Voici ce qu'indique le site des notaires de France :

La concession funéraire est l’acte par lequel la commune concède un terrain situé dans le cimetière communal à une personne qui désire y fonder sa propre sépulture et/ou celles d’autres personnes, moyennent le versement d’une somme d’argent (articles L.2223-13 à 18 du Code général des collectivités territoriales).
La commune peut également concéder des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans les cimetières.
La concession peut être qualifiée de contrat d’occupation du domaine public ou de droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale. Elle n’est pas un droit de propriété sur une partie du terrain communal.

[...]

Seul le concessionnaire peut décider des personnes qui auront le droit d’être inhumées dans la concession. 

La concession peut alors être :

• Individuelle : elle ne peut accueillir la sépulture que d’une seule personne ;
• Collective : elle peut accueillir plusieurs personnes, celles qui ont acquis la concession (titulaires) ou qui sont visées dans l’acte de concession (bénéficiaires) ;
• Familiale : concession acquise par un personne pour elle-même et son conjoint, ses ascendants, descendants et alliés, voire les personnes avec lesquelles elle est liée d'affection (concubins, enfants d'un premier mariage du nouveau conjoint...).

Comment bénéficier d’une concession funéraire ?

Pour pouvoir bénéficier d’une concession, il faut en faire la demande à la commune. Le refus de la commune doit être motivé.
En cas d’accord, un acte de concession sera rédigé. Il prend la forme d'un arrêté municipal ou d'un contrat.

[...]

Dans quels cas la commune peut-elle récupérer une concession funéraire ?

La commune peut reprendre la concession lorsque :

- le terme du contrat de concession survient ;
- un état d’abandon a été constaté pour défaut d’entretien (délabrement, caveau en ruine, ronces, mousses…). L’état d’abandon est constaté après avis favorable du conseil municipal. Le maire prend un arrêté de reprise de la concession. Trente jours après la publication et la notification aux héritiers, la mairie peut reprendre la concession.(art. L2223-17 du CGCT) ;
- En cas de non-paiement du renouvellement (art. L2223-15, al. 3 du CGCT).

En cas de reprise, les restes sont exhumés puis réinhumés ou incinérés et placés dans l’ossuaire de la commune et à défaut celui d’une commune proche (art. L2223-18 du CGCT).

 

Comment transmettre une concession ?

Bien que hors du commerce juridique, la concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit par don ou legs.

Donner une concession : seul le fondateur (à l’’exclusion des ayants droits) peut donner sa concession. L’acte de donation doit être fait par acte authentique (art. 931 du Code civil). Celui qui bénéficie de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession sur présentation de l'acte notarié de donation.

Selon la jurisprudence judiciaire, il faut distinguer selon que la concession a déjà été utilisée ou non

Lorsqu’aucune inhumation n’a eu lieu, le titulaire peut donner la concession à un membre de sa famille ou un tiers (Civ. 1re, 23 octobre 1968, n°63-12.193).
Lorsqu’une inhumation a eu lieu dans la concession, le titulaire ne peut la donner qu’à un héritier par le sang (Civ. 1re, 6 mars 1973, n°71-11.429).

Le juge administratif quant à lui s’oppose à la transmission du vivant de la concession funéraire. Ainsi, il est important de se renseigner auprès du maire pour savoir si celui-ci s’opposera à la donation.

En matière de succession : en l'absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers (indivision perpétuelle).

La concession n’entre pas dans le cadre du partage successoral. L’héritier renonçant conserve son droit à être inhumé dans la concession sauf s’il renonce par acte notarié à ses droits sur la concession.

Plusieurs questions se posent alors : quel type de contrat avait passé votre grand-mère (concession collective ou familiale), a-t-elle rédigé un testament, fait une donation, etc. ?

Par exemple, si votre grand-mère a signé un acte de concession collective, le maire peut s'opposer à l'inhumation de toute personne autre que celles énumérées dans le contrat.

Voici ce qu'indique ce rapport du défenseur des droits Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire :

De la même manière, le fondateur et lui seul peut, de son vivant, choisir de transformer une concession individuelle ou collective en concession « de famille », en autorisant l’inhumation de personnes non prévues au contrat initial³⁵. Cette transformation requiert néanmoins, en principe, une modification de l’acte de concession³⁶.
Les mentions portées sur l’acte de concession, qui conditionnent la nature de cette concession et les droits qui y seront attachés pour le fondateur et ses héritiers, notamment les possibilités d’inhumations futures au sein du caveau, sont donc essentielles et constituent souvent la clef de nombreux litiges avec les communes, tenues par les termes de ces mentions.
Le Défenseur des droits a ainsi été saisi à plusieurs reprises de réclamations faisant état d’une incompréhension des ayants droit sur le refus d’une commune d’autoriser l’inhumation d’un défunt au sein d’une concession considérée comme étant une concession « de famille » par les héritiers, mais analysée comme étant collective par la mairie. L’examen approfondi des mentions portées sur l’acte peut en effet révéler que cette concession est juridiquement une concession collective, la rédaction au moment de l’établissement du document ayant omis de préciser le terme spécifique de « famille » et énonçant limitativement le nom du titulaire et d’autres personnes. Or, dans ce type de situation, à défaut d’éléments de preuve suffisamment étayés permettant d’établir la volonté du fondateur d’acquérir une concession de famille et non une concession collective, la marge de manœuvre de la collectivité est nulle, le respect de la volonté du fondateur s’imposant à celle-ci : toute inhumation autorisée par une mairie allant à l’encontre de la volonté du fondateur constitue une faute susceptible d’entraîner sa responsabilité³⁷, voire, dans certains cas, aboutir à la constatation d’une emprise irrégulière ou d’une voie de fait, dont les conséquences sont alors indemnisées par la juridiction judiciaire³⁸. Dans le cadre des médiations engagées pour résoudre ces litiges, les communes refusent généralement de prendre le risque d’inhumer un défunt « non prévu » dans l’acte de concession.

Nous vous conseillons de vous procurer une copie du contrat de concession et de contacter un juriste pour en savoir plus.

Voici quelques documents pour en savoir plus :

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Que faire quand survient un décès ?

Bonne journée.