Existe-t-il une distance maximale règlementaire entre un compteur d'eau et l'habitation ?

Bonjour,

Il n'existe pas de disposition légale établissant une distance maximale spécifique entre le compteur d'eau et l'appartement desservi.

En général le compteur d’eau doit être installé à un emplacement permettant un accès facile pour les relevés et l’entretien par les techniciens du service des eaux. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation pour les nouvelles constructions :
 

L'article D152-1 du Code de la Construction et de l'habitation indique :

L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 152-3, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Bien souvent, le compteur d'eau est placé en limite de propriété dans un regard extérieur, afin d’être accessible sans avoir à pénétrer dans l’habitation.

Les articles L. 2224-7-1 et Article L2224-12 du Code général des collectivités territoriales indique que ce sont les communes qui sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Elles spécifient, dans un règlement du service de l'eau, l'emplacement des branchements contribuant au transport et à la distribution de l'eau potable aux immeubles des particuliers, c'est-à-dire jusqu'au compteur inclus.

Ces règlements précisent où doit être situé le compteur.

Exemple pour la Métropole de Lyon :

Article 4.2.2 – L’installation et la mise en service
Il est établi au moins un branchement pour chaque propriété ou pour chaque immeuble. Toute dérogation est soumise à l’accord d’Eau publique du Grand Lyon.
La partie publique du branchement située en domaine privé doit être notamment libre de toute construction, dallage, plantation, de façon à permettre les interventions ultérieures d’Eau publique du Grand Lyon.
Le poste de comptage est installé sur le domaine privé au plus près de la voie publique. A titre exceptionnel pour des raisons d’impossibilité technique et sous réserve d’une autorisation d’occuper le domaine public, le poste de
comptage peut être installé en regard sous trottoir.
Si le branchement doit traverser une voie privée entre le domaine public et votre immeuble, le compteur sera installé en limite du domaine public. Dans ce type de configuration, il est de votre responsabilité de faire établir les
actes administratifs nécessaires : convention, servitude, acte notarié entre chacune des parties.

source : Règlement du Service de l’eau / Eau du grand Lyon, Métropole de Lyon

Exemple pour Grenoble :

L’accès à l’eau potable se fait par un « branchement » reliant le lieu à desservir à la canalisation publique.
Le branchement public conforme s’entend du dispositif qui va de la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, jusqu’au système de comptage inclus, ce dernier devant être placé en limite de propriété publique / privée sur domaine privé dans un regard accessible prévu à cet effet.

source : Réglement Service publique de l'eau potable de Grenoble Alpes métropole / Grenoble Alpes Métropole

Exemple pour Saint-Etienne :

ARTICLE 19 : EMPLACEMENT DU COMPTEUR
Lors de la réalisation d’un nouveau branchement ou de la modification d’un branchement existant à la demande de l’abonné, le compteur est placé dans un regard agréé, fourni et posé exclusivement par le service des eaux, aux  frais de l’abonné. Il est posé sous le domaine public, à la limite du domaine privé, de façon à permettre un accès aisé tant pour le service des eaux que pour l’abonné.
En cas de difficultés techniques dûment justifiées, le compteur pourra être placé en domaine privé à la limite du domaine public, sous réserve de l’accord préalable du service des eaux.

source : Réglement de service de l'eau potable / Saint-Étienne Métropole

Si vous constatez une augmentation anormale de votre consommation d'eau, sachez qu'il est possible de contester cette facture mais sous certaines conditions qui vous sont expliquées sur le site de l'administration française : Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

Nous avions publié en 2024 une réponse sur la loi Warsmann qui "permet - après constat d'une anomalie - l'obtention d'un plafonnement d'une partie des factures d'eau concernées. Ce dégrèvement correspond à la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne."

Ces réponses du Ministère de l'Intérieur pourront aussi vous intéresser :

Déplacement d'un compteur d'eau et remplacement de la canalisation / Question écrite du Sénat n°16457 - 14e législature

Compteurs d'eau potable / Question écrite n°04111 - 15e législature

ainsi que ce document publié sur le site des Notaires de France : Législation sur les compteurs d'eau en copropriété.

Bonne journée