Quels sont les recours possibles pour clôturer un compte bancaire ouvert sans mon accord ?

Bonjour,

Vous souhaitez savoir quels sont les recours possibles pour clôturer un compte bancaire ouvert par votre ex-conjoint pour votre enfant, sans votre accord.

Clôturer le compte bancaire de son enfant est un acte de disposition (acte modifiant la composition du patrimoine) requérant théoriquement l'accord des deux parents exerçant l'autorité parentale.

Depuis le 1er janvier 2016, si l’autorité parentale est exercée en commun par vous et votre conjoint, chacun d’entre vous est administrateur légal des biens de votre enfant. [...]

Pour déterminer les actes que vous pouvez effectuer sans l’accord de votre conjoint, il faut tout d’abord distinguer les actes d’administration des actes de disposition. [...]

La clôture du compte bancaire de votre enfant constitue un acte de disposition. [...]

Par conséquent, si vous exercez l’autorité parentale en commun, vous devrez signer ensemble cet acte. Mais si vous exercez seul l’autorité parentale, vous pouvez procéder à la clôture du compte de votre enfant sans l’accord de votre conjoint. [...]

Source : Faut-il l'accord des deux parents pour clore le compte bancaire d'un enfant ? (Site d'Allianz, société d'assurance française, filiale du groupe allemand Allianz.)

Le site Service-public.fr explique les démarches à effectuer en cas de désaccord avec l'autre parent quant aux décisions communes concernant leur enfant : 

Vous devez informer l'autre parent de votre désaccord par tous moyens.

Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un médiateur familial ou le Jaf (Juge aux affaires familiales).

Vous pouvez également saisir un médiateur familial ou le Jaf, toutes les fois où vous avez des difficultés avec l'autre parent pour l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d'hébergement, etc. [...]

L'intervention d'un médiateur familial peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer.

Le médiateur familial peut vous expliquer comment s'exerce conjointement l'autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l'intérêt de l'enfant.

La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste.

Source : Autorité parentale en cas de séparation des parents (Service-public.fr)

Concernant l'ouverture d'un compte bancaire individuel de l’enfant mineur, la banque de France précise qu'elle peut être effectuée par au moins l'un de ses parents s'il s'agit d'un premier compte :

Si la banque accepte d’ouvrir un tel compte, elle exigera le plus souvent que cette ouverture, s’il agit d’un premier compte, soit effectuée par au moins l’un de ses parents. À noter : Si le mineur dispose déjà d’un compte bancaire, l’ouverture d’un second compte nécessitera l’intervention conjointe de ses deux parents.

Source : Site de la banque de France

À ce sujet, consulter l'article suivant :  Pourquoi la validation du 2e représentant légal est-elle obligatoire pour ouvrir un 2e compte à mon mineur ? (Site de la Banque Postale)

Certains établissements bancaires acceptent donc la présence d’un seul des parents pour ouvrir un compte bancaire au nom d’un mineur, s'il s'agit d'un premier compte et sous réserve de ne pas recevoir d'opposition de la part de l'autre parent :

Si les deux parents exercent l’autorité parentale conjointe : L’accord des deux est normalement requis, bien que certaines banques acceptent l’ouverture du compte par un seul parent sous réserve de ne pas avoir reçu d’opposition de l’autre. [...]

Principes à retenir en cas de séparation
Si l’autorité parentale est conjointe : les deux parents doivent pouvoir accéder aux informations du compte, sauf décision contraire du juge. 

Source : Compte bancaire pour un enfant mineur : règles, utilisation et précautions pour les parents (Cabinet d'avocat, Carole Doré-Onrozat).

Le droit de la famille distingue différentes catégories d'actes : ceux pouvant être accomplis par au moins un des parents, ceux devant être accomplis par les deux parents et ceux devant être autorisés par le juge des tutelles. Dans tous les cas, "les parents exerçant l'autorité parentale doivent être informés de toutes les décisions qui concernent l'enfant" souligne maître Sylvie Combier sur son site web. Si l'un des parents peut décider certains actes sans l'autre, comme l'ouverture d'un compte bancaire pour son enfant, il doit donc impérativement informer l'autre parent.

À ce sujet, vous pouvez vous référez à l'article 382-1 (site Legifrance) : 

Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.

La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496.

N'étant que bibliothécaires et non juristes, nous atteignons malheureusement les limites de l'aide que nous pouvons vous apporter. Pour plus d'informations, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat en droit de la famille. Le site Service-public.fr explique comment consulter gratuitement un avocat.

Bien à vous,