Les bibliothèques municipales ont-elles l'obligation d’être accessibles à tous gratuitement ?

Bonjour, 

En préambule de notre réponse, nous tenons à rappeler que le Guichet du Savoir n'est en aucun cas un service de consultation juridique. Les éléments de réponse à votre interrogation qui vous sont délivrées le sont à titre indicatif dans la limite de nos compétences en tant que bibliothécaires. Il vous faudra donc l'appui d'un véritable service juridique pour confirmer ou non nos propos.

Ceci étant dit, nous vous remercions pour votre question qui nous concerne de prêt et nous étonne beaucoup... Effectivement, les avis Google de la bibliothèque municipale de Pont-de-Chéruy abondent dans votre sens en témoignant dans l'espace commentaire des pratiques de l'établissement. Des usagers disent se voir refuser l'accès au bâtiment et à la consultation sur place des documents car ils ne possèdent pas de carte d'abonnement à la bibliothèque. Certains sont même invités à aller travailler ailleurs, car "ici c'est une bibliothèque"...

L'abonnement est ici envisagé comme un prérequis à la consultation des collections. La ville de Pont-de-Chéruy a par ailleurs opté pour une tarification payante à l'ensemble de ses usagers, avec une majoration pour les lecteurs qui résideraient à l'extérieur de la commune. Cela n'a rien d'illégal. Pour vous donner un ordre d'idée des politiques pratiquées par les bibliothèques municipales en France, nous vous invitons à lire ce rapport de l'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales intitulé Les coûts de fonctionnement des bibliothèques municipales (2024). 33% des bibliothèques proposent une gratuité totale pour tous et 66% des formes de tarification totales ou partielles (ce qui est le cas de la BmL). 

Le problème n'est donc pas à chercher du côté de la politique tarifaire mais bien de l'accès encadré au bâtiment et aux collections. En effet la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique est très claire à ce sujet. L'accès aux bibliothèques de lecture publique gérées par les collectivités territoriales repose sur des principes de gratuité et d'accessibilité inscrits dans le Code du patrimoine. Le site de l'Association des bibliothécaires de France a rédigé un mode d'emploi à la compréhension de cette loi, dite Loi Robert, qui récapitule les différents articles de la loi et propose une grille d'interprétation pour chacun d'entre eux :

ARTICLE 2  | CP art. L320-3 

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.

Décryptage : Le libre accès aux bibliothèques est inconditionnel. Il ne doit pas être conditionné à l’inscription ni au lieu d’habitation par exemple. Cette disposition ne peut faire obstacle à des mesures temporaires qu’elles soient locales (par exemple en application du règlement intérieur) ou générale (par exemple dans le cas de mesures d'exception touchant un ensemble d'établissements dont les bibliothèques).

ARTICLE 3  | CP art. L320-4 

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits.

Décryptage : La gratuité garantie par la loi concerne l’accès aux locaux et la consultation sur place.
La tarification relève de la libre administration des collectivités territoriales.
L’ABF défend la gratuité totale de l’inscription qui n’est conditionnée ni par le statut ni par l’âge ni par le domicile des personnes.

Source : Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales - ABF

L'accès aux bibliothèques municipales en France est donc droit reconnu par la loi qui garantit l’égalité, la gratuité de l'accès et à la pluralité des collections. Conditionner l'accès à un abonnement et de surcroit à un abonnement payant semble contraire à la loi française. 

Maintenant que reste-t'il en votre pouvoir pour inviter la commune à entrer en conformité avec la loi ? Commencez peut-être par rappeler le cadre légal aux élus locaux, et notamment le contenu de la loi Robert. Si cela ne suffit pas, mobilisez d'autres usagers pour qu'ils rallient votre cause ou alertez des associations telles que l'ABF ou l'ADBS. Il serait enfin peut-être possible de saisir le tribunal administratif. Mais encore une fois, une consultation juridique avec un professionnel du droit sera nécessaire avant d'entamer n'importe quelle procédure. 

Nous vous souhaitons bien du courage, 

Bonne journée.