La Prime Ségur a-t-elle été étendue à ces enseignants de l'Education nationale ?

Bonjour,

Les revalorisations au titre du Ségur ont été étendues par la LFSS 2022 aux personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire.

Vous trouverez l'ensemble des décrets sur cette page : Revalorisation des métiers de l’accompagnement social et médico-social

Voici celui qui concerne les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat : Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat.

Article 1

Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés en annexe du présent décret et exerçant, à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif au sein :
1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ;
3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° Des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale.
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.

 

ANNEXE : LISTE DES CORPS CONCERNÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT

Seuls les agents de ces corps exerçant à titre principal des fonctions socioéducatives peuvent être bénéficiaires de la prime de revalorisation dans les conditions fixées par le présent décret.

- Corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- Corps des psychologues du ministère de la justice régi par le décret du 29 février 1996 susvisé et relevant de la spécialité de psychologue clinicien mentionnée au 1° du I de l'article 2 du même décret ou exerçant dans les services visés par les articles D. 572 et suivants du code de procédure pénale ;
- Corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
- Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
- Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
- Corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
- Corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- Corps régi par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996.

Si vous faites partie de l'un de ces corps travaillant en ESMS, vous pouvez percevoir le CTI (Complément de Traitement Indiciaire).

Êtes-vous rémunéré par l'Education nationale ou par l'ESMS ?

L'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif indique que cette prime concerne les personnels rémunérés par les ESMS. Ce qui ne semble pas être votre cas si vous êtes toujours rémunéré par l’Éducation nationale.

Voir aussi ce qu'indique la FAQ sur l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

Le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC apporte cette réponse aux professeurs des écoles travaillant en ESMS :

Rappel : qu’est-ce que la prime Ségur ?

Mise en place suite aux accords du Ségur de la Santé, cette prime vise à reconnaître l’engagement des professionnels du secteur médico-social, notamment ceux relevant des Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS). Elle s’inscrit dans une démarche de revalorisation des rémunérations pour ces métiers.

Qui est éligible ?

D’après l’arrêté de juin 2024, la prime Ségur concerne les personnels rémunérés directement par les ESMS. Par conséquent :

– les PE rémunéré·es par l’Éducation nationale n’apparaissent pas dans liste des personnels éligibles ;
– les PE détaché·es auprès d’un ESMS, avec un contrat de droit privé, pourraient en bénéficier ;
– les AESH, travaillant partiellement ou totalement pour un ESMS, peuvent prétendre à cette prime au prorata de leur temps de service.

 

Une clarification nécessaire

Face aux incertitudes, la FSU-SNUipp a interpellé les ministères de la Santé et de l’Éducation nationale. L’objectif : obtenir des réponses claires et uniformes pour tous les personnels concernés.

Que faire en attendant ?

Dans l’attente d’une clarification ministérielle, il est conseillé aux personnels concernés :

- de demander cette prime à leur employeur, y compris si seules quelques heures de leur temps de travail sont rémunérées par l’ESMS ;
- de signaler toute situation ambiguë à leur section syndicale départementale, afin de garantir un suivi collectif de leur situation.

source : Snuipp

N'étant pas juristes, nous ne sommes pas en mesure de vous en dire davantage. N'hésitez pas à faire appel à un professionnel lors de consultations juridiques gratuites ou encore à contacter vos syndicats.

Bonne journée.