Existe-t-il des jurisprudences relatives au respect de la vie privée d'une personne handicapée ?

Bonjour,

Nous avons du mal à faire le lien entre les deux parties de votre question. Sous-entendez-vous que votre partenaire de PACS s'est vue opposer une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) car l'administration n'a pas jugée sincère votre union et s'est immiscée dans votre vie privée ?

Ne connaissant pas précisément les circonstances de cet OQTF ni la manière dont votre vie privée a été atteinte, nous ne pourrons pas vraiment apporter de réponse pertinente. Voici toutefois quelques éléments d'information qui, nous l'espérons, pourrons quelque peu vous aider.

Pour obtenir un titre de séjour, un.e ressortissant.e. étranger ou étrangère pacsé.e à un.e français.e doit apporter la preuve qu'il ou elle a une vie commune stable et continue en France depuis au moins un an :

Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants :

- Conclusion d'un Pacs
- Réalité de la relation avec votre partenaire
- Ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

source : Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

Par ailleurs, vous trouverez quelques éléments d'information relatifs au respect de la vie privée et à ses atteintes notamment dans le Code pénal : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7).

Quelques livres :

Le droit pénal spécial en tableaux / Patricia Vannier

Le droit pénal spécial en cartes mentales / Julie Leonhard, Catherine Ménabé

Les personnes handicapées bénéficient des mêmes droits que les personnes valides. Leur vie intime est également protégée. Voir ces fiches pour en savoir plus :

Vie intime, affective et sexuelle : quels sont vos droits ? / site d'information officiel pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants

Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies qui vise à

« promouvoir, protéger et assurer » la dignité, l'égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes avec des handicaps en tous genres[1]. L’objectif est la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle[2]. Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006, et est entrée en vigueur le 3 mai 2008.

source : wikipedia

Sans plus de précisions sur votre situation et la manière dont votre vie privée a été atteinte, nous ne pourrons aller plus loin dans nos investigations.

Nous vous conseillons vivement de contacter un juriste à qui vous pourrez exposer de manière détaillée votre situation personnelle. Il sera plus en mesure que nous de vous aider.

Vous pourrez trouver des consultations gratuites d'avocats près de chez vous.

Bonne journée.