Un syndic peut-il modifier une demande de résolution d'un copropriétaire lors d'une AG ?

Bonjour, 

Pour rappel, le Guichet du Savoir n'est pas une plateforme juridique. Nous ne sommes que bibliothécaires et nous vous conseillons par conséquent de ne prendre aucune décision sans consulter au préalable un professionnel. Malgré tout, voici ce que nous en comprenons :

La demande d'inscription d'une résolution à l'ordre du jour d'une assemblée générale du Syndic peut être formulée par l'un des copropriétaires ou par le conseil syndical lui-même. Si cette demande respecte ses obligations en matière de forme et de délai, celle-ci a l'obligation légale d'apparaitre à l'ordre du jour de la prochaine AG. Pour ce faire, demande doit être formulée par écrit et parvenir par courrier recommandé avec avis de réception au Syndic au moins 21 jours avant la tenue de l'AG selon ce article du Figaro : Ordre du jour d'une AG : comment y ajouter un point et comment le contester ?. Plus souple, le site Service Public ne donne aucun chiffre et estime que ce courrier doit simplement parvenir au Syndic avant l'envoi des convocations pour l'AG. Voir à ce sujet l'article 10 du décret n° 67-223, en date du 17 mars 1967. Une notification trop tardive contraint le Syndic de ne pas inscrire cette résolution à l'ordre de la prochaine AG et reporte à sa prochaine réunion l'ajout de celle-ci. Le site Servic Public rappelle également qu'un projet de résolution (proposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires) doit obligatoirement être joint à l'envoi lorsque la question porte sur plusieurs sujets précis :

• Les conditions de versement des provisions du budget prévisionnel

• Les honoraires complémentaires du syndic en cas de travaux

• Une décision qui doit être votée à la majorité simple, absolue ou à la double majorité

• L'amélioration de l'immeuble, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'ajout d'éléments nouveaux, l'aménagement ou la création de locaux à usage commun

• La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif

• L'autorisation du syndic à agir en justice.

Source : Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires - Service Public. 

Pour s'assurer de la conformité de votre demande, il existe en ligne des modèles de demande d’inscription à l'ordre du jour d'une AG. 

Concernant la modification de tout ou partie d'une résolution portée par le copropriétaire par le Syndic, nous comprenons que le Syndic n'a théoriquement pas son mot à dire sur son contenu, si celui-ci a bien respecté la procédure que nous avons préalablement décrite. A ce sujet l'AFCopro (association française des copropriétaires) est formelle, si le copropriétaire n'a pas commis d'erreur, le Syndic doit faire suite à sa demande. L'association cite en exemple l'arrêt de la Cour de Cassation rendue en 2018 qui "confirme que  le syndic n’a que très peu de moyens pour valablement refuser de porter à l’ordre du jour une proposition de résolution notifiée par un copropriétaire" et rajoute :

En effet, le syndic n’a pas à apprécier l’utilité ou l’opportunité d’une résolution proposée par un copropriétaire.

Un tel refus constituerait une faute du syndic, qui met en cause la responsabilité du syndic vis-à-vis du copropriétaire lésé si cela entraine un préjudice.

La modification de tout ou partie de la résolution peut-elle constituée ce genre de faute ? Ce cabinet d'avocats rappelle déjà qu'il résulte de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 que "toute résolution adoptée et ne correspondant pas exactement au projet de résolution mentionné dans la convocation doit être annulée."

Sans que nous trouvions spécifiquement dans la loi une formule faisant expressément référence à ces interdictions, nous vous partageons pour finir cet article ABUS, publié sur le site de l'association des responsables de copropriété et qui s'intitule : ABUS 3494 Lorsque les syndics essaient d’avoir la main mise sur l’ordre du jour de l’assemblée générale : le cas CITYA. Le détail de l'article évoque une situation qui se rapproche beaucoup de la vôtre et rappelle les droits et devoirs de chacune des parties. La modification par le Syndic de la résolution d'un propriétaire y est bien décrite comme une pratique illicite : 

Une pratique illicite

 

La jurisprudence judiciaire est incontestable en ce qui concerne la valeur juridique de ces restrictions d’inscription de questions à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Qu’elles soient conventionnelles (clause dans le règlement de copropriété) ou issues d’une résolution de l’assemblée générale, elles sont strictement illicites.

Le syndic a l’obligation de prendre en compte les questions, qui lui sont adressées pour inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale par un copropriétaire ou le conseil syndical sur le fondement de l’article 10 du décret du 17 mars 1967.

En effet, le syndic :

• n’est pas juge de l’opportunité des questions régulièrement notifiées (Cass. 3^e civ. 29 mai 2002, n° 00 - 17296).

Cela signifie qu’il est tenu de les porter à l’ordre du jour sans avoir à leur apporter la moindre modification.

(...)

Source : arc-copro.fr. 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter ces ouvrages disponibles dans nos collections :

• Les abus des syndics en copropriété : les prévenir, les gérer / Association des responsables de copropriété (Vuibert, 2018)

• La copropriété de A à Z / Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz (Prat, 2024)

• L'assemblée générale de copropriété / Laure Le Scornet (Le Particulier, 2023)

Bonne journée,