Puis-je toucher la prime Ségur en tant qu'assistante de service social au sein d'un CHU ?

Bonjour,

Vous êtes apprentie assistante de service social au sein d'un centre hospitalier public et souhaitez savoir si vous pouvez percevoir la prime Ségur ?

Dans le cadre du "Ségur de la santé", le gouvernement a acté une revalorisation salariale de 183 € net par mois pour les personnels exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette prime Ségur a progressivement été étendue, de 2020 à 2024, aux soignants de nouvelles catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), puis aux travailleurs sociaux. Des avancées acquises suite aux mobilisations massives des professionnels.

Par ailleurs comme l'indique le portail du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles consacré à la formation en alternance, le contrat d'apprentissage dans la fonction publique (en l'occurrence pour vous, dans la fonction publique hospitalière) est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Pouvez-vous alors bénéficier de cette revalorisation en tant que salariée apprentie du secteur social relevant d'un contrat de droit privé ?

En préambule, sachez que le Guichet du savoir a répondu à trois questions sur la prime Ségur :

- Y a-t-il eu un nouveau décret concernant la prime ségur paru en janvier 2025 ?, le 6 février 2025

- Qui peut percevoir la prime Ségur ? en novembre 2023

- Existe-t-il un texte réglementaire concernant le versement de la prime Ségur ? en octobre 2024

- Est-il possible de bénéficier du Ségur pour les apprentis ? en décembre 2024 

Ce qu'il faut retenir sur les étapes de l'extension du Ségur de 2020 à 2024 :

La prime Ségur, initialement prévue en 2020 pour les personnels non médicaux en Ehpad a été étendue en 2021 aux professionnels du secteur social et médico-social du champ non lucratif et à ceux exerçant dans certains établissements sociaux et médico-sociaux publics. En 2022, l'extension de la prime Ségur aux travailleurs sociaux du secteur public et du secteur privé est officialisée. En 2024, un arrêté étend la revalorisation Ségur à l’ensemble des professionnels employés par des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS) qui n’avaient pas encore bénéficié des précédentes revalorisations  : lire l'article Mise en œuvre des récentes mesures salariales dans le champ de la branche de l’action sanitaire et sociale publié le 12/07/2024 sur le site du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
 

Dans un premier temps, la mesure de revalorisation a bénéficié à l’ensemble des personnels non médicaux exerçant en Ehpad, que l'établissement relève du secteur public ou privé. Elle est intervenue en deux temps, au 1er septembre 2020 puis au 1er décembre 2020. 
 

Suite aux mobilisations des professionnels du secteur, le gouvernement a missionné Michel Laforcade pour étudier la possibilité d’étendre cette hausse de salaire à d’autres catégories de personnels. La mission s’est achevée par la signature, le 28 mai 2021, de deux accords dits Laforcade : l’un étend la revalorisation aux professionnels soignants du secteur social et médico-social du champ non-lucratif, l’autre à ceux qui exercent dans certains ESSMS publics. Ces avancées ont été actées juridiquement dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 pour le secteur public, et dans des recommandations patronales et accords collectifs dans le secteur privé associatif. Ces revalorisations issues des « accords Laforcade » sont entrées en vigueur à compter, selon les cas, de juin 2021, octobre 2021 ou novembre 2021.
 

Toujours exclus, les travailleurs sociaux se sont massivement mobilisés pour bénéficier eux aussi de ce complément de rémunération.  Elle est officialisée, pour le secteur public, par plusieurs décrets du 28 avril 2022 et, pour le secteur privé associatif (branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale – Bass), par un accord collectif du 2 mai agréé par un arrêté du 17 juin 2022, publié au Journal officiel du 23 juin. 

Source : Ségur de la santé et du social : qui a droit aux revalorisations salariales ?, Le Média social (dossier juridique du 22 juin 2022)

[L'arrêté de 2024] concerne :
Les personnels administratifs et techniques des établissements sociaux et médico-sociaux, à l’exception des EHPAD où ces personnels avaient déjà été revalorisés.
Les professionnels des associations en charge des publics vulnérables, tels que les écoutants téléphoniques ou les juristes, qui n’avaient pas été revalorisés précédemment.
Les salariés des structures n’ayant pas bénéficié des revalorisations Ségur précédentes, comme les centres de santé, où tous les salariés sont désormais concernés.

Source : Aide-sociale.fr

Quid des salariés du secteur social ?

Les assistants de services sociaux concernés par l’extension de la prime Ségur sont : 

- des agents d’une des trois fonctions publiques (hospitalière, état, territoriale) qu’ils soient contractuels ou titulaires.
L'éligibilité de ces agents à la prime santé est conditionnée à l’exercice des fonctions socio-éducatives dans un établissement ou un service social ou médico-social défini par cette liste : Établissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1).
Pour ce qui est des personnels de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires listés dans le décret n’ont pas l’assurance de percevoir la prime santé. C’est l’autorité territoriale qui détermine, selon ses propres critères d’éligibilité, quels personnels cités dans le décret bénéficient de la prime.

- tous les agents du secteur privé employés par des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS), même ceux qui ne bénéficiaient pas encore de la prime avant l'arrêté du 25 juin 2024. Cet accord 2024 et son financement s’inscrivent en préfiguration de la convention collective unique étendue (CCUE) de la BASS.

Faute de projet d’accord « en dur » autour duquel négocier la nouvelle grille des rémunérations et des classifications, les discussions sur la nouvelle CCUE de la Bass patinent toujours. Personne, parmi les négociateurs de la future convention collective unique étendue (CCUE) de la Bass n’attendait de miracle de Noël. Sans surprise, il n’a pas eu lieu. Lors de la dernière réunion de la commission mixte paritaire de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale du 17 décembre, la question de la grille des rémunérations et des classifications, bien qu’inscrite à l’ordre du jour, n’aura même pas été abordée. Il faut dire qu’à ce stade, les discussions semblent bloquées.

Source : ASH (le site du Travail social)

Quid donc des salariés du secteur social en contrat d'apprentissage ?

Les accords de 2022 n'intégraient pas les salariés sous contrat d'apprentissage dans le dispositif de revalorisation Ségur, comme l'expliquait la réponse du GDS : Qui peut percevoir la prime Ségur ?

En effet, l'article 4 de l'Accord n° 21 du 14 juin 2022 relatif à la revalorisation salariale Ségur stipule que :

"les salariés sous contrat en alternance (contrat d'apprentissage, de professionnalisation) et contrat aidé sont exclus de cette mesure conformément aux décisions du gouvernement".

L’accord du 4 juin 2024 était censé avoir étendu la prime Ségur à tous ceux de la branche Bass qui en étaient jusque-là exclus, mais le champ d'application ainsi que le financement de cet accord ont été sujets à débat.

Axess, l'organisation patronale regroupant la Fehap et Nexem, souhaitait exclure les alternants et contrats aidés, comme l'indiquait la réponse du GDS d'octobre 2024 : Existe-t-il un texte réglementaire concernant le versement de la prime Ségur ? 
Cependant, lors de la commission paritaire mixte du 07 novembre 2024, l'Axess a reconnu son interprétation initiale erronée : les apprentis, contrats professionnels et contrats aidés ont bien droit au versement des 183€ net avec la rétroactivité à compter du 1er janvier 2024, mais se pose alors le problème du financement car beaucoup de départements refusent de financer les revalorisations salariales du Ségur, comme le développe la réponse du GDS de décembre 2024 : Est-il possible de bénéficier du Ségur pour les apprentis ?
 

Ce n'est d'ailleurs pas le seul point à l'ordre du jour sur lequel les discussions ont pu un peu avancer. Sur l'extension du « Ségur pour tous » aux alternants, par exemple, Axess a lâché un peu de lest, reconnaissant que son interprétation initiale – qui excluait apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation des revalorisations salariales – était erronée.
 

Mais sans pour autant porter une contre-proposition visant à encourager ses adhérents à appliquer systématiquement les 183 euros brut mensuels d'augmentation à ces publics. A la décharge de la partie patronale, l'exercice est d'autant moins facile que l'enveloppe budgétaire accordée par la DGCS ne couvre pas les augmentations des alternants. Et que les départements, principales sources de financement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs, refusent toujours dans leur majorité d'appliquer le Ségur.
 

Difficultés de financement ou pas, la CFDT se dit en tout cas prête à s'appuyer sur les aveux d'Axess, copie du procès-verbal de la dernière commission mixte paritaire à la main, pour exiger des employeurs qu'ils appliquent les revalorisations promises aux alternants.

Source : BASS, Ce que contiennent les cinq projets d'accord, Actualités Sociales Hebdomadaires (site web de l'ASH) du lundi 11 novembre 2024 (Disponible sur Europresse dans son intégralité)

CONCLUSION 

Si l'Axess reconnait désormais aux alternants le droit au "Ségur pour tous", se pose encore le problème de financement  : l'enveloppe budgétaire accordée par la DGCS ne couvre pas les augmentations des alternants, et les départements refusent toujours dans leur majorité d'appliquer le Ségur.
 

Axess vient enfin de consentir [à la revalorisation des contrats d'apprentissage] après plusieurs mois de bras de fer. Il a promis d'adresser « dans les prochains jours » des courriers à ses établissements adhérents, pour leur signifier l'effectivité des hausses de salaires à destination de ces salariés particuliers. L'intention est donc là. Mais les enveloppes ?"

Source : Bass : Axess oppose son veto à des négociations salariales de branches, site de l'ASH, 2 décembre 2024 (disponible sur Europresse)
 

Du côté des départements, on chiffre à près de 400 millions d'euros le surcoût des augmentations salariales du « Ségur pour tous » : des fonds que la plupart des collectivités ne peuvent engager dans un contexte de baisse constante depuis deux ans des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), leur principale ressource financière « autonome », et l'absence de dotations d’État compensatoires. Au sein de l'association des Départements de France, un clivage s'est même créé entre collectivités à exécutif de droite ou du centre appelant à un « gel du Ségur » et collectivités de gauche acceptant de payer le surcoût des augmentations de salaires, mais en rognant sur d'autres pôles budgétaires.
 

Une situation dont le caractère kafkaïen a franchi un cap supplémentaire à la rentrée avec des employeurs, encouragés par leurs fédérations patronales Fehap et Nexem, menaçant de traîner les départements devant les tribunaux administratifs pour les obliger à respecter les termes de l'accord. Cependant que leurs salariés, poussés par leurs syndicats, se tâtent pour leur part à réclamer l'augmentation promise devant les prud'hommes.
 

Tout cela parasitant, au passage, les négociations en cours sur la future convention collective unique étendue (CCUE) de la Bass dont le volet sur les rémunérations et les classifications est étroitement liée à cette question des financements publics.

Source : LF 2025 : les amendements en faveur des "oubliés du Ségur" examinés, site de l'ASH, 29 janvier 2025 (disponible sur Europresse).

Les syndicats demandent aux employeurs qu'ils appliquent les revalorisations promises aux alternants :

- Voir la page 5 de ce Bulletin de la FNAS 

Lors de la Commission Mixte Paritaire du 7 novembre 2024, AXESS a reconnu que nous avions raison. Les apprentis, contrats pro et contrats aidés ont droit au versement des 183€ net (246€ brut) avec la rétroactivité à compter du 1er janvier 2024. Rappelons que dans un premier temps, AXESS avait refusé d’appliquer ce droit et écrit, en ce sens, à toutes les directions d’associations.

Une « note d’application de l’Accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale », en date du 20 juin 2024, les invitait à ne pas payer les salariés concernés. Nous avions immédiatement dénoncé cette injustice.
 

Cette « erreur » aurait été corrigée depuis dans une nouvelle note, mais AXESS a refusé de la communiquer aux organisations syndicales de salariés représentatives. Partout, continuons d’exiger sans attendre l’application de ce droit, si nécessaire en s’appuyant sur la nouvelle note d’application fournie par AXESS à toutes les directions. Veillons à ce que les salariés en contrats d’apprentissage, en contrats de professionnalisation et en contrats aidés, comme tous les autres, touchent enfin en monnaie sonnante et trébuchante, ce qui leur est dû.

 

- Voir le compte-rendu du syndicat Sud

Concernant l’application du SEGUR pour les contrats d’alternance, Axess évoque des analyses juridiques avec des contradictions. Les OS estiment que la rédaction des accords ne permet pas d’exclure les contrats aidés.

- Voir le bilan de Nexem

Par ailleurs, à l’échelle d’AXESS, nous continuerons à nous battre pour obtenir une enveloppe supplémentaire dédiée au versement de la prime Ségur pour tous aux salariés en alternance ou sous contrats aidés qui sont concernés par la mesure. En effet, ceux-ci ne sont pas et ne peuvent pas être exclus de l’accord. Devant cette situation, il faut donc obtenir les financements indispensables à la couverture de ces nouvelles dépenses.

Que dit la loi de finances 2025 ?

Le 29 janvier 2025, le site ASH publie un nouvel article sur le sujet PLF 2025 : les amendements en faveur des "oubliés du Ségur" examinés (disponible sur Europresse).

Cet article donne de nouveaux éléments :

Les sénateurs ont choisi d'accorder une enveloppe de 85 millions d'euros aux employeurs de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) afin de leur permettre de débloquer les fonds nécessaires aux augmentations salariales décidées par l'accord conclu le 4 juin dernier par les partenaires sociaux de la branche dans le cadre de leur négociation salariale sur le « Ségur pour tous ». A condition cependant qu'ils survivent à l'examen du projet de loi de finances par une commission mixte paritaire mêlant députés et sénateurs qui se tient ce 29 janvier.

Dans le détail, c'est par la voie de deux amendements au volet « solidarités, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances 2025 (le premier portant sur une enveloppe de 53 millions d'euros ; le second sur un supplément de 32 millions) portés par la sénatrice socialiste Annie Le Huérou (Côtes d'Armor) que le Palais du Luxembourg a choisi de muscler les moyens de la Bass pour permettre aux employeurs associatifs de respecter leur part de l'accord en assurant à leurs salariés « oubliés du Ségur » des augmentations mensuelles nettes de 183 euros rétroactives à compter du 1er janvier 2024.

Source : LF 2025 : les amendements en faveur des "oubliés du Ségur" examinés, site de l'ASH, 29 janvier 2025 (disponible sur Europresse).

Après des mois de suspens, le projet de loi de finances pour 2025 a été adopté par l'Assemblée nationale le 3 février 2025, après engagement de la responsabilité du gouvernement. Une adoption qui a été finalisée ce jeudi 6 février après un dernier vote du Sénat : l'enveloppe des 85 millions d'euros n'a pas été adoptée par la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 29 janvier.

Le site ASH, dans son article PLF 2025 : que contient le texte adopté en 49.3 ? déplore que cette enveloppe n'ait pas survécu à l'examen devant la CMP.

Pas de revalorisation de la Bass. Autre mauvaise nouvelle, les 85 millions d’euros qui devaient servir à renforcer la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) n’ont pas survécu à l’examen devant la CMP. Issue de deux amendements déposés par la sénatrice Annie Le Houérou, cette enveloppe devait servir à compenser les financements non perçus par « les établissements associatifs de formation en travail social » et « les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date ».

En espérant que ces informations vous seront utiles.