Puis-je recevoir mes pensions de réversion ?

Bonjour, 

Pour faciliter la compréhension de notre réponse, nous résumons votre question comme suit : vous souhaitez savoir si le PACS qui vous unit à votre actuel conjoint (qu'importe qu'il soit votre ex-mari) vous priverait de la pension de réversion de votre mari décédé en 1996. 

Pour rappel, selon service-public.fr, la pension de réversion "correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire)."

D'après la réponse qui vous a été donnée par l'un de nos collègues en 2021 et au regard des recherches complémentaires que nous avons effectué, nous serions tenté de répondre que tout dépend du régime de retraite de l'assuré décédé. Les critères de réversion diffèrent selon que votre ex-époux ait cotisé dans le secteur privé, la fonction publique ou pour l'un des régimes complémentaires de la caisse des retraites. 

Le site La retraite en clair explique très bien les conditions d'attribution de cette pension selon le régime auquel était affilié le défunt. Le privé impose que les conjoints aient été mariés (et non pacsés ou en concubinage), mais n'oblige d'aucune durée minimale d'union. Un remariage n'empêche pas non plus le bénéficiaire de toucher sa pension même si pour cela plusieurs conditions doivent être au préalable réunies :

Pour en bénéficier, il devra, toutefois, au minimum être âgé de 55 ans et justifier de conditions de ressources annuelles maximum :

• 24 232 € s'il vit seul,
• 38 771,20 € s'il vit en couple.

Source : Pension de réversion : les conditions par régime de retraite

Soyez vigilant.e en revanche si l'assuré décédé a dépendu de la fonction publique ! Dans ce cas précis le remariage, et même le PACS ou le concubinage peuvent mettre fin au versement de la réversion (Pacs et réversion - La retraite en clair) : 

Si votre conjoint ou ex-conjoint décédé était fonctionnaire (d’État, territorial ou hospitalier), la pension de réversion cesse de vous être versée dès lors que vous vivez à nouveau en couple – mariage, pacs ou concubinage. Si vous êtes à nouveau célibataire, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la réversion. 

Nous rappelons également que la fonction publique durcie considérablement les conditions de versement de cette pension auprès des potentiels bénéficiaires célibataires. Une personne souhaitant recevoir sa pension de réversion doit être en mesure de justifier avoir été marié avec lui/elle au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ en retraite du/ de la défunt.e, ou avoir eu des enfants avec lui/elle. En revanche si le bénéficiaire avait divorcé avant le décès de l'assuré :

S'il avait divorcé avant le décès de l'assuré, il pourra toucher la pension de réversion si :

• Sa nouvelle union a cessé et qu'il n'a pas acquis d'autres droits à pension au titre de cette nouvelle union ;
• il n'existe ni veuve ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.

Le conjoint survivant perdra ce droit de toucher la pension de réversion s'il s'est remarié, pacsé ou vit en concubinage.

Source : Pension de réversion : les conditions par régime de retraite - La retraite en clair. 

Concernant le PACS ou tout changement matrimonial intervenant après la mort du conjoint, il semble qu'il soit tout à fait légal de continuer à recevoir la pension de réversion de votre ex-mari si celui-ci était affilié au régime de base des salariés : 

Au régime de base des salariés et des salariés agricoles, la pension de réversion est maintenue quelle que soit votre situation matrimoniale. Si vous vous remariez, concluez un pacs ou vivez en concubinage, la réversion continue à vous être versée.

Source : Pacs et réversion - La retraite en clair. 

Ne connaissant pas le statut professionnel de votre ancien partenaire, nous vous invitons à consulter cette page qui dresse la liste des situations en fonction desquelles le versement de la pension est maintenu ou non après un Pacs.

Nous vous encourageons aussi à utiliser ce simulateur de droit à la réversion et de parcourir les informations publiées sur le site info-retraite. Aussi, soyez vigilant.e, une réforme de la pension de réversion était prévue pour 2026, mais nous ne pouvons vous affirmer que celle-ci sera maintenue...

Bonne journée.