Un agent de la FPT en mi-temps thérapeutique conserve-t-il ses droits à congés ?

Bonjour, 

Une question similaire à la votre a été posé sur le site emploi-collectivité.fr. La réponse est limpide : "En effet au cours du mi-temps thérapeutique, un fonctionnaire bénéficie des mêmes droits qu’un salarié à temps plein en matière de congés payés. Il acquiert ainsi deux jours et demi de congés payés par mois de travail effectif et peut prendre des congés payés au cours de cette période."

Le centre de gestion fonction publique territoriale du Maine et Loire a produit un document sur le temps partiel thérapeutique. Il y est écrit explicitement :

Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation. Dans le cas particulier d'un fonctionnaire occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet, ils sont calculés au prorata de la quotité de temps de travail définie dans l'autorisation pour chaque emploi.

Source : Le temps partiel thérapeutique - Centre de Gestion FTP 49. 

Ce droit s'applique notamment en vertu du Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale qui s'appuie sur :

« Les modalités d'exercice du service à temps partiel pour raison thérapeutique sont fixées dans les conditions définies à l'article 13-1, au premier alinéa de l'article 13-2 ainsi qu'aux articles 13-7 à 13-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. » ;

La jurisprudence confirme aussi que les droits à congés ne sont pas réduits par le mi-temps thérapeutique. Une décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes de 2022 est particulièrement claire. Dans cette affaire, une agente en temps partiel thérapeutique s'était vu refuser le bénéfice de ses droits à congés à taux plein. Les conclusions du tribunal sont claires : les agents en temps partiel, y compris en mi-temps thérapeutique, conservent bien leurs droits aux congés annuels !

Par ailleurs, ce droit semble être le même pour la fonction publique d’État, où un agent en mi-temps thérapeutique conserve lui aussi ses droits à congés annuels en vertu de l'article 23-12 du décret du 14 mars 1986 : "Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation."

Bonne journée.