Qu'est-ce qu'un mémoire dans la préfecture ?

Bonjour,

Quelques précisions contextuelles auraient été les bienvenues afin de répondre le mieux possible à votre question.

En l'absence de celles-ci, voici ce que nous avons trouvé.

Mémoire

document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient.

 

Source : Conseil d’État

Dans ce cas, un mémoire serait donc un document présent lors d'un procès pour l'instruction du dossier.

Voici ce que dit servicepublic.fr sur sa page Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif :

2 - Instruction du dossier

 

Instruction écrite

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Le président du tribunal désigne un rapporteur chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur (vous) pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

 

À noter

Les mémoires complémentaires et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie.

 

Si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal administratif communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyen, le tribunal échangera avec vous via le téléservice. Sinon, il échangera avec vous par courrier.

 

Instruction orale

En complément de l’instruction écrite, le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d'instruction.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Les parties sont convoquées par un courrier dans lequel sont inscrites les questions pouvant être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Si cela est utile, d’autres personnes peuvent également être convoquées à l’audience.

Le président de la formation de jugement peut décider de tenir une audience publique d'instruction. Cette audience doit se dérouler au moins 7 jours avant la séance de jugement.

 

Clôture de l'instruction

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.

 

À noter

L’ordonnance de clôture n’a pas besoin d’être motivée et ne peut pas faire l'objet d’un recours.

 

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l’ordonnance de clôture.

En l'absence d'ordonnance, les parties ont jusqu'à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience.

 

À savoir  

Seuls les mémoires produits avant la clôture de l'instruction sont pris en compte.

 

Si le président de la formation de jugement l’estime, il peut, même après la clôture de l’instruction, ordonner à l’une des parties de produire d’autres éléments ou documents afin de compléter l’instruction.

Voir aussi Mémoire judiciaire, Wikipédia :

Un mémoire judiciaire (ou factum) est un document manuscrit ou imprimé qu'une personne produit pour attaquer ou se défendre lors d'un procès

Le mémoire de la préfecture (et non "dans") serait donc le document de cette dernière, présentant ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient (Conseil d’État),  pour attaquer ou se défendre lors d'un procès.

Bonne journée