Je cherche de la documentation sur l'accès au droit à l'information des sociétés françaises

Bonjour,

Nous vous proposons plusieurs extraits de livres, conservés au département Société de notre bibliothèque, consacrés au droit des sociétés :

Il n'existe pas à proprement parler de disposition de droit commun posant le principe d'un droit à l'information des associés. Néanmoins, l'étude du droit spécial des sociétés fera apparaître des dispositions souvent identiques pour chaque type de sociétés. Le droit des actionnaires à l'information sociale fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du législateur qui pose des règles spécifiques et précises¹. Une distinction fondamentale repose sur un droit occasionnel et un droit permanent à l'information.

 

Un droit occasionnel à l'information

Il résulte de l'article 1856 du Code civil pour les sociétés civiles, complété par les dispositions de l'article 40 du décret du 3 juillet 1978, que les comptes sociaux doivent être communiqués à tout associé, quelle que soit sa participation dans le capital social, avant la réunion de l'assemblée annuelle. Une règle identique existe pour les sociétés commerciales. la sanction du non-respect de cette information minimale est la nullité de la délibération prise en assemblée générale, sauf si par ailleurs l'associé a bénéficié d'une information suffisante.

Ce droit à l'information est complété par un droit de poser des questions écrites. tout associé a en effet le droit de poser à l'organe de gestion des questions écrites sur la gestion de la société. Cette méthode des questions écrites a d'abord été pratiquée dans les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée. La loi du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises l'a étendue aux sociétés par actions. Ce droit n'est plus soumis à aucune condition de participation dans le capital social. Les dirigeants sont tenus de répondre aux questions qui leur sont ainsi adressées. Ce droit connaît des modalités distinctes suivant les types de société.

¹ Le droit d'information trouve aussi un prolongement dans la procédure d'alerte qui accorde le droit aux actionnaires de poser des questions écrites au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Mais ils doivent représenter au moins un vingtième du capital social ou être regroupés en association d'actionnaires telle que définie à l'article L. 225-120 du code du commerce.

source : Droit des sociétés / Véronique Magnier

Aux termes de l'article 1855, "Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois." L'associé bénéficie dans chaque type de société commerciale d'un droit à l'information sur la situation économique et financière de la personne morale. L'associé a ainsi le droit d'être  informé sur la conduite de la société, et principalement sur ses comptes et la politique qu'elle mène. Ce droit s'exerce essentiellement :

- de façon permanente ou préalablement aux assemblées par la communication des documents sociaux (rapport des dirigeants, comptes annuels, voire prévisionnels) ;

- par la possibilité de poser des questions écrites aux dirigeants ;

- par la demande de désignation d'un expert de gestion ;

- par la demande d'une expertise préventive ou in futurum

A cet égard, il se voit reconnaître le droit d'obtenir la communication de divers documents sociaux, celui de poser des questions écrites aux dirigeants, et même celui de solliciter en justice une expertise in futurum conformément à l'article 145 du NCPC, lequel autorise le recours à  une telle mesure pour obtenir l'établissement ou la conservation de preuves qui pourraient être utiles dans un futur litige.

source : Droit des sociétés / Vincent Gorlier - page 80

Pour approfondir le sujet, nous vous recommandons la lecture de la fiche 12 "Le droit à l'information de l'associé" de l'ouvrage intitulé Fiches de droit des sociétés : rappels de cours et exercices corrigés de Franck Marmoz aux pages 95 à 102. Sont abordés les qualités et contenus de l'information. Cette fiche détaille pour chaque type de société la forme et le type d'informations sollicitées.

Voir aussi le Code civil aux articles 1855 et 1856 et le code du commerce :

• articles L.223-26, L.223-36 et R.223-14 à R.223-20, L.238-1 (SARL) ;

• articles L.225-115 à L.225-117, L.225-232, R.225-81 à R.225-83, R.225-89 à R.225-92 et L.238-1 (SA) ;

• articles L.225-232 et L.227-9 (SAS).

Voici également quelques extraits de sites internet qui pourront vous intéresser :

Le droit à l’information financière

Les associés ont le droit à l’information financière. Cela signifie qu’ils doivent être tenus informés de la situation économique et financière de la société. Les associés peuvent consulter les comptes sociaux, les rapports de gestion, les procès-verbaux des assemblées générales et autres documents pertinents pour suivre l’évolution de leur investissement.

source : Quels sont les droits et obligations des associés au sein d’une société ? 

Le droit à l’information des associés de SARL

Le droit d’information permanent

Les associés de SARL ont un droit d’information permanent et peuvent, à toute époque, se rendre au siège social de la société et prendre connaissance des documents suivants : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Les associés de SARL pourront prendre copie de ces documents, excepté l’inventaire.

De plus, les associés de SARL peuvent, à toute époque, se rendre au siège social et obtenir la délivrance d’une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Le droit d’information préalable à toute assemblée ou consultation écrite

Les associés de SARL ont un droit d’information préalable à toute assemblée ou toute consultation écrite. Les documents suivants doivent être adressés aux associés par voie postale ou par voie électronique, quinze jours au moins avant la date de la réunion :

le texte des résolutions proposées,
le rapport de gestion du gérant,
et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

Pour l’assemblée annuelle, il faut adresser les documents suivants aux associés :

l’inventaire,
les comptes annuels,
le rapport de gestion du gérant,
le texte des résolutions proposées,
et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

source : Les associés de SARL / Le Coin des entrepreneurs

voir aussi : Le droit à l'information des associés de SARL / CCI

Le droit à l’information des associés de SAS

Enfin, les associés de SAS disposent d’un droit d’information. La loi ne prévoit pas d’obligations spécifiques sur l’information des associés de SAS et les statuts déterminent les modalités d’information des associés de la société.

Les associés de SAS qui détiennent au moins 5% du capital social, seuls ou à plusieurs, disposent d’un droit d’alerte qui leur permet de poser par écrit des questions au président sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

source : Les associés de SAS / Le coin des entrepreneurs

Obtenir communication d’informations

Tout associé de SCI peut, au moins une fois par an, obtenir communication des livres et documents sociaux. Ce droit concerne tous les documents émis ou reçus par la société. Il peut en prendre connaissance au siège social.

source : Les droits et les obligations des associés de SCI / Coin des entrepreneurs

Bonne journée