Où puis-je trouver des informations sur les "erreurs contractuelles" en droit ?

Bonjour, 

Nous vous indiquons quelques extraits relatifs aux erreurs contractuelles trouvés dans les ouvrages sur le droit des contrats, disponibles dans les collections du département société de la Part-Dieu mais aussi des ressources glanées sur internet sur des sites spécialisés. 

Le droit des contrats, de la collection Que sais-je ? (PUF 2023), constitue une bonne introduction. La partie sur les "vices du consentement" explique qu'en droit des contrats un consentement n'est valable que si celui-ci est exempt de vices. Ces vices sont de trois types : l'erreur, le dol et la violence. 

L'erreur : 

-erreur sur les prestations : Il y a une erreur en présence d'une discordance entre la croyance subjective de l'errans (c'est à dire celui qui invoque son erreur) et la réalité des choses. (...) L'erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de l'une ou de l'autre des prestations promises. L'errans peut en effet s'être trompé sur la prestation reçue de son cocontractant mais aussi sur la sienne propre. (...) C'est à celui qui invoque une erreur de démontrer qu'au moment de la conclusion du contrat, il se représentait l'une ou l'autre des prestations de façon substantiellement différente de la réalité telle qu'elle lui est ensuite apparue. (...) Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues, et en considération desquelles les parties ont contracté. 

-erreur sur la personne du cocontractant : L'erreur sur le cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne (contrats dits intuiu personae). Il existe toute une jurisprudence sur les erreurs admissibles. 

Le dol :

Le dol est une tromperie destinée à obtenir de l'autre qu'il consente à conclure le contrat. Il en existe trois formes. La plus ouverte est constituée de manœuvres, qui sont une mise en scène destinée à tromper le cocontractant pour l'inciter, contre son intérêt à conclure un contrat. Le dol peut également être caractérisé par un mensonge, c'est à dire le fait de transmettre sciemment une information que l'on sait fausse. Peut enfin être qualifiée de dol une réticence dolosive, c'est à dire la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Quelle qu'en soit la forme, le dol suppose que la victime démontre une intention frauduleuse de son auteur, c'est-à-dire que celui-ci avait la volonté de l'inciter à conclure le contrat contre son intérêt. 

La violence : 

Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable. A la différence de l'erreur et du dol, le contractant ne se trompe pas, mais, sous la contrainte, il est obligé de le faire. La contrainte sur lui ou ses proches doit donc être suffisamment forte et ne pas lui laisser d'échappatoire possible. 

Source : Extraits choisis, Le droit des contrats de Muriel Fabre-Magnan (PUF, 2023) (p.34 -43). 

Doc du juriste propose une synthèse de ces notions : Les vices du consentement : erreur, dol et violence (2024). Des éléments récapitulatifs, les articles du Code civil sur lesquelles reposent ces notions et même une vidéo d'explication sont à retrouver sur le site fiches-droit : Les vices du consentement. 

Le Mag juridique propose aussi ses fiches : l'erreur et le dol. 

Tous les articles du Code civil sur les vices du consentement sont réunis au Paragraphe 2 : Les vices du consentement (Articles 1130 à 1144). C. François, sur site de l'IEJ (Institut d'études judiciaires) a mis à disposition des étudiants un commentaire de ces articles : La réforme du droit des contrats présentée par l'IEJ de Paris 1. 

La base de données juridique Dalloz, dans une fiche d'orientation consacrée à l'erreur dans le droit des contrats, a établi une typologie encore plus fine de la notion d'erreur : 

1.1 Caractères communs

Comme les autres vices du consentement, en application de l'article 1130 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au 1^er octobre 2016, l'erreur vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Son caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Il est prévu à l'article 1132 du code civil que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »

1.2 Erreur sur les qualités essentielles de la prestation

L'erreur peut porter sur les qualités essentielles de la prestation, c'est-à-dire celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur peut porter sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. Toutefois, « L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. » (C. civ., art. 1133).

1.3 Erreur sur les qualités essentielles du cocontractant

L'article 1134 du code civil dispose que : « L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne. »*

1.4 Erreurs indifférentes

Il est prévu à l' article 1135 du code civil que : « L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.

Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité. »

En outre, l'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité. Elle est celle par laquelle sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte.

Source : Dalloz - Erreur (contrat)

Avec un focus sur le droit des sociétés le site de Banque publique d'investissement dresse la liste de 5 conseils pour éviter les litiges au moment de la contraction d'un contrat. 

Parmi les conditions de validité d'un contrat et les causes de nullité de celui-ci, la notion de consentement n'est pas la seule à pouvoir invalider un contrat. La capacité juridique des contractants et un contenu de contrat licite et certain conditionneraient la valeur de l'accord selon le site annuaire-avocat : 

La capacité juridique des contractants constitue la deuxième condition. Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) sont frappés d’une incapacité d’exercice à des degrés divers. Un contrat conclu par un incapable sans respect des règles de représentation ou d’assistance est susceptible d’annulation. La jurisprudence a toutefois apporté des tempéraments à ce principe, notamment avec la théorie des actes de la vie courante que le mineur peut valablement accomplir.

• Vices du consentement (erreur, dol, violence)
• Incapacité juridique des contractants
• Objet illicite, impossible ou indéterminé
• Cause illicite ou immorale
• Non-respect du formalisme dans les contrats solennels

Le contenu du contrat doit être licite et certain. La réforme de 2016 a substitué la notion de contenu à celles d’objet et de cause, mais l’esprit demeure similaire. Un contrat dont l’objet est impossible (vente d’une chose inexistante), indéterminé (prix non déterminable) ou illicite (trafic de stupéfiants) sera frappé de nullité absolue. De même, un contrat dont la cause est illicite ou immorale encourt la nullité. La Cour de cassation a ainsi annulé un contrat de prêt destiné à financer une activité de proxénétisme, la cause étant manifestement illicite.

Certains contrats sont soumis à un formalisme particulier dont le non-respect entraîne la nullité. C’est le cas des contrats solennels comme la donation, qui requiert un acte notarié. La Chambre civile de la Cour de cassation maintient une jurisprudence stricte sur ce point, considérant que l’absence de forme authentique pour une donation entraîne sa nullité absolue, sans possibilité de régularisation.

Source : Nullité des Contrats : Comprendre et Éviter les Pièges - annuaire-avocats.

L'ouvrage Cours de droit des obligations de Lionel Andreu et Nicolas Thomassin (2023-2024) (2023, Gualino) affine encore notre compréhension du sujet. Il y a "exclusion de l'erreur inexcusable", lorsque l'erreur est inexcusable, c'est à dire lorsque l'on ne peut qu'imputer la faute à celui qui s'est trompé. Et "l'aléa chasse l'erreur" lorsque :

L'erreur ne mérite pas de donner lieu à nullité quand son éventualité a été précisément prise en compte par l'une des parties. "L'aléa chasse l'erreur" ce qui explique que si l'une des parties a accepté le risque d'une qualité soit manquante, elle ne peut pas demander la nullité pour erreur du fait de l'absence finale de cette qualité. Ainsi, celui qui vend une oeuvre d'art en acceptant l'existence d'un doute sur l'authenticité d'une oeuvre d'art ne peut plus ensuite demander la nullité s'il apprend que l'oeuvre est finalement attribuée à un maître : "l'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation due exclut l'erreur relative à cette qualité". 

Source : Cours de droit des obligations de Lionel Andreu et Nicolas Thomassin (2023-2024) (2023, Gualino)

Pour une comparaison avec un pays étranger, Monica Dinu Bakos, aujourd'hui avocate au barreau de Rennes, avait rédigé un petit article sur Les vices du consentement dans le droit anglais. 

Village de Justice a aussi rédigé un article sur le droit des contrats, et notamment les dommages intérêts, dans le droit anglais, un droit non codifié et essentiellement jurisprudentiel. 

Bonne journée.