Aide soignant en CDD, ai-je droit à la rétroactivité de la Prime Ségur ?

Bonjour, 

L’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension de la Prime Ségur dans le domaine sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (branche BASSMS) semble bien comprendre les aides-soignants. Il avait pour ambition d'étendre la prime à tous les personnels qui en étaient jusqu'alors exclus. 

Si l'on s'en réfère à ce document sous forme de FAQ édité par la Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, vous devriez bien bénéficier de cette extension, l'accord considérant les personnes en contrats d'apprentissage et les contrats aidés comme n'importe quels "salariés" du secteur. Voir à ce titre cette réponse à la question 3 du fichier :

3) Les salariés en contrat d’alternance ou en contrat aidé bénéficient-ils de l’indemnité mensuelle « Ségur pour tous » ? Et les stagiaires ?

L’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif prévoit l’extension de la prime à tous les personnels qui en étaient exclus jusqu’alors.Il indique également que la mise en œuvre effective de cet accord est conditionnée à l’obtention de garanties de financements. Les titulaires de contrats d’apprentissage, de professionnalisation ainsi que les contrats dits « aidés », bien qu’il s’agisse de contrats de travail d’un type particulier, sont considérés comme des salariés. Ils sont en principe éligibles aux mesures mises en place par convention collective, sauf s’ils ne remplissent pas les conditions objectives d’attribution prévues par lesdites conventions. Les salariés en alternance ou sous contrats aidés englobés par le champ d’application de l’accord sont éligibles à la mesure de revalorisation « Ségur pour tous » comme les autres salariés, à compter du 1er janvier 2024.

Source : FAQ sur le versement de l’indemnité mensuelle« Ségur pour tous » - Nexem (novembre 2024). 

Le financement de ces nouvelles primes peut-être compromis, car des crédits n'ont pas été débloqués en amont pour ces nouvelles extensions :

En revanche, il convient de souligner qu’aucun financement n’est prévu pour ces catégories de contrats, les pouvoirs publics ne s’étant pas engagés à les englober dans les mesures de compensation prévues.

Source : FAQ sur le versement de l’indemnité mensuelle« Ségur pour tous » - Nexem (novembre 2024).

En effet, comme nous l'expliquions dans cette précédente réponse du Guichet du Savoir (Est-il possible de bénéficier du Ségur pour les apprentis ?) les financements de ces nouvelles mesures sont incertains. 

Apprentis et emplois aidés reconnus éligibles au Ségur

Et ce flou général s'étend aussi aux mesures déjà négociées, dont les financements sont incertains. A l'image de la rétroactivité des augmentations de 183 euros nets mensuels (au 1er janvier 2024) pour les « oubliés du Ségur » que de nombreux établissements n'ont pas versé – même chez ceux qui ont accordé les augmentations du 4 juin – faute de moyens. Ou pour la revalorisation des rémunérations des emplois aidés et des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) qu''Axess vient enfin de consentir après plusieurs mois de bras de fer. Il a promis d'adresser « dans les prochains jours » des courriers à ses établissements adhérents, pour leur signifier l'effectivité des hausses de salaires à destination de ces salariés particuliers. L'intention est donc là. Mais les enveloppes ?

Source : Bass : Axess oppose son veto à des négociations salariales de branches / Benjamin d'Alguerre - Actualités Sociales Hebdomadaires (site web) lundi 2 décembre 2024. 

Les régions et les départements sont en première ligne pour compenser ce manque de moyen mais certaines administrations refuseraient de financer les revalorisations salariales du "Ségur pour tous". 

Nous ne trouvons nous non plus aucune mention d'une nuance entre apprentissage en CDD et en CDI. 

Si vous le souhaitez vous pouvez toujours aussi poser votre question à un conseiller France Services ou remplir leur formulaire de contact. 

Bonne journée.