Quelles sont les règles de reversion des pensions pour les différents élus ?

Bonjour,

Vous souhaitez connaître les règles de réversion des pensions pour les différents élus (députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, maires, conseillers municipaux).

Selon Service-public.fr, la pension de réversion est expliquée ainsi :

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion, de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part de l'Assurance retraite. 

Cette page présente les conditions d'attribution d'une pension de réversion par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d'un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d'évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.

Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion.

Source : Pension de réversion de l'Assurance retraite (vérifié le 01 janvier 2025)

Vous pouvez lire aussi sur Service-public.fr :
Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire (vérifié le 27 février 2025)

Le site Info retraite (de l’Union Retraite, groupement d'intérêt public (GIP) réunissant les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire) apporte également des informations :

La demande de réversion peut être faite sur internet, auprès de tous les régimes de retraite de la personne décédée. [...]  La demande en ligne s’effectue directement sur votre compte retraite, en 5 étapes sécurisées (connexion au compte requise). Vous pouvez faire votre demande et déposer vos justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard. 

Le service en ligne permet aussi aux orphelins majeurs répondant à certaines conditions de bénéficier de la réversion de leur(s) parent(s) décédé(s). Pour en savoir plus, consultez l’article "Droits des orphelins".

Pour en savoir plus sur le service "Demander ma réversion", consultez cette page de notre site. [...]

Accéder au simulateur Info Retraite 

À savoir : "La pension de réversion se compose de la retraite du régime de base et de la retraite complémentaire. En fait, votre pension de réversion cumule donc au moins deux pensions de réversion si vous remplissez les critères fixés (âge, plafond de ressources, etc.). Toutefois, ce cumul n’est pas toujours possible [...]" (Source : AG2R)
 

1/ Pension de réversion des parlementaires (Députés et sénateurs)

Le site web La retraite en clair (fondé par BNP Paribas Cardif) consacre une page à la retraite des parlementaires. Députés et sénateurs sont affiliés à deux régimes autonomes réformés en 2010, les premiers au régime de retraite des députés de l'Assemblée nationale (aligné sur celui des fonctionnaires au 1er janvier 2018), et les seconds à la Caisse autonome de retraite des anciens sénateurs. Le conjoint d'un député disparu perçoit 50 % de la pension du défunt, alors que le conjoint du sénateur disparu a droit à une pension de réversion qui s'élève à 60 % de la pension que percevait le défunt :

Députés et sénateurs ont longtemps bénéficié de régimes spéciaux très avantageux. Une première réforme, en 2010, les a rapprochés du régime des fonctionnaires.

[...]
Deux régimes autonomes

Les députés sont affiliés d'office au régime de retraite des députés de l'Assemblée nationale, créé par la résolution du 23 décembre 1904. Les sénateurs sont affiliés d'office à la Caisse autonome de retraite des anciens sénateurs, créée par la résolution du 28 janvier 1905. Les 2 régimes ont été réformés en 2010. La durée d'assurance pour une retraite complète passe notamment progressivement de 166 à 172 trimestres suivant les générations, comme dans les autres régimes. Mais ces durées sont en partie théoriques. Enfin, le régime des députés a été aligné sur celui des fonctionnaires au 1er janvier 2018. Les droits acquis précédemment restent cependant acquis et calculés de la même façon. Le fonctionnement précis du régime a été publié sur le site de l'Assemblée nationale.

[...]

La réversion pour les sénateurs

Le conjoint du sénateur disparu a droit à une pension de réversion, qui s'élève depuis la réforme de 2010 à 60 % de la pension que percevait le défunt. Il n’y a aucun plafond ni conditions de ressources. Les orphelins de moins de 21 ans ont aussi droit à 10 % de la pension. Les règles précises, depuis 2010, se sont en principe rapprochées de celles appliquées par les fonctionnaires, mais elles ne sont pas accessibles publiquement.

La réversion pour les députés

La réversion des députés fonctionnait de façon analogue à celle des sénateurs jusqu'au 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, elle est alignée sur celle des fonctionnaires. Le conjoint d'un député disparu perçoit 50 % de la pension du défunt, sans condition d'âge ni de ressources. Il doit avoir été marié au moins 4 ans au député, ou au moins 1 an (au lieu de 2 pour les fonctionnaires) avant son départ en retraite, ou avoir eu au moins 1 enfant avec lui.

Vous trouverez sur le site Legifrance Le texte du règlement de la Caisse de pensions des députés et anciens députés, consolidé à la date du 1er janvier 2018, et publié au Journal officiel (fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 8 novembre 2017), qui détaille les modalités de réversion de la pension de retraite des députés. En voici des extraits :

En tout état de cause, le droit à pension de réversion est reconnu si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage [...] ;

À la date du décès de l'ancien député, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension définis à l'article 14 se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, soit par les orphelins ayants droit à pension de l'ancien député dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ; [...]

Les demandes de pensions de réversion ou d'orphelin présentées par ou au nom des enfants doivent être accompagnées des pièces suivantes [...]

Le site Sénat publie sur son site : La Caisse des retraites des anciens Sénateurs :

Le régime de retraite des Sénateurs repose sur une caisse autonome créée en 1905. [...] Depuis la création de la Caisse en 1905, les Sénateurs et le Sénat financent eux-mêmes les prestations de leur régime sans faire appel à des transferts financiers en provenance de l’État ou des autres régimes de protection sociale. Il n’y a ainsi ni dotation d’équilibre, ni subvention d’équilibre, ni transfert financier venant de l’extérieur. [...]

Toutes les réformes des retraites intervenues ces dernières années (2003, 2010, 2014 et 2023) ont été transposées dans le régime de retraite des Sénateurs. S’agissant de la réforme des retraites intervenue en 2023, il a été décidé de transposer les nouvelles règles qui s’appliqueront à tous les Sénateurs, comme à tous les Français, à compter du 1er septembre 2023. Elles concernent le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’allongement de la durée de cotisation pour obtenir le taux plein afin de porter à 43 annuités la durée de cotisation exigée.

Vous pouvez accéder sur le site de Legifrance à la version consolidée de la Loi du 9 février 1905 concernant les caisses de pensions pour les anciens députes et sénateurs,leurs veuves et leurs orphelins.

Un article de l'Essentiel de l'Éco publié le 17 juin 2025 Indemnités, frais, retraite : les sénateurs vivent (très) confortablement confirme que pour les sénateurs "une pension de réversion à hauteur de 60 % est prévue pour le conjoint survivant. En cas de décès, une allocation funéraire équivalente à six mois de rémunération (environ 36 000 €) est versée à la succession".

Le site Perlib (cabinet de gestion de patrimoine)  résume ainsi les droits de pension de réversion pour les députés :

Avant 2018, les pensions de réversion des députés étaient soumises à une réglementation particulière. Elles permettaient par exemple aux conjoints survivants d’obtenir 60 % de la pension du conjoint décédé. Aujourd’hui, cette pension de réversion du député sera la même que la pension du fonctionnaire. Ce montant équivaut finalement à 50 % de la rente que votre conjoint a reçue ou est admissible à recevoir.

Il n’y a pas de condition d’âge ou de ressources pour le versement d’une pension de réversion. En revanche, seuls les couples mariés sont concernés, à condition de remplir l’une des conditions suivantes :

- Avoir été marié pendant au moins 4 ans.
- Avoir eu un enfant issu du mariage
- S’être marié deux ans au moins avant le départ à la retraite du conjoint

Si l’époux décédé s'est marié plusieurs fois, le montant de la pension de survie sera réparti entre les conjoints consécutifs au prorata de la durée du mariage. Si un ex-conjoint ou un conjoint survivant se remarie ou opte pour un concubinage, il perd la pension de survie. Toutefois, en cas de divorce ou de séparation, le paiement peut être repris.

À lire également : Précisions utiles sur la réversion dans les différents régimes (publié le 08-02-2017 sur le site Sauvegarde Retraites)

2/ Pensions de réversion des élus locaux (conseillers régionaux, conseillers départementaux, maires, conseillers municipaux)

Le portail des collectivités locales est, semble t-il, en train de mettre à jour sa page : La protection sociale et le régime de retraite des élus locaux.

Le site Retraite en clair a publié une page sur la retraite des élus locaux. Les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction doivent obligatoirement cotiser à l’Ircantec. L’Ircantec est le régime de retraite complémentaire pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques créé par décret le 23 décembre 1970. À ce titre sont concernés les maires, les adjoints au maire, les conseillers régionaux et généraux, les conseillers municipaux et les présidents et vice-présidents d’intercommunalités :

Cet article se concentre sur les élus locaux. Cela concerne les catégories suivantes :

- les mandats communaux (maire, adjoint, conseiller municipal), présidents et vice-présidents des communautés urbaines ;
- les mandats départementaux ;
- les mandats régionaux ;
- les mandats au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
- les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
- les présidents, les délégués régionaux et interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Tous les élus des collectivités territoriales cotisent à l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques) sur leurs indemnités, aux mêmes taux que les non-titulaires de la fonction publique affiliés à l'Ircantec. [...]

Le champ des élus locaux qui peuvent bénéficier, à certaines conditions, du régime général de retraite (Cnav, site l'Assurance Retraite), est plus restreint que celui des élus affiliés à l'Ircantec. [...]  Parmi ces élus locaux, cotisent au régime général sur leur indemnité :

- les élus qui ont arrêté leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat (s'ils exercent plusieurs mandats, ils cotisent alors sur toutes leurs indemnités) ;

- les élus dont l'indemnité mensuelle (ou la somme des indemnités) dépasse 23 184 € en 2024 (la moitié du PASS). C'est toute l'indemnité (ou leur somme) qui est soumise à cotisation dans ce cas. [...]

Les fonctionnaires détachés pour se consacrer à leur mandat restent affiliés au régime des fonctionnaires (CNRACL). Une cotisation salariale est prélevée sur leur indemnité. Ils continuent donc à accumuler des droits dans leur régime d'origine.

Le site Info retraite consacre une rubrique à la réversion pour un contractuel du droit public ou élu local, en distinguant la Réversion de la retraite de base (l'Assurance retraite ou Cnav), de la Reversion de l'Ircantec. 

Montant de la réversion de la retraite de base

• La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l’assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
• Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
• Le montant de la réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (voir plus bas).
• La réversion est soumise à des prélèvements sociaux.

La réversion est majorée de 11,1%, si :

• vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein (67 ans) ;
• vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite ;
• et le total de vos retraites ne dépasse pas le plafond de ressources trimestriel de 2 993,14 € (si le total des retraites dépasse ce plafond, la majoration est réduite de façon proportionnelle).

La réversion est aussi augmentée :

• de 10% si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants ;
• d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant encore à votre charge, sous conditions.

Pour en savoir plus sur le montant de la réversion et ses majorations, contactez le régime de retraite de base l'Assurance retraite.

Montant de la réversion Ircantec

La réversion est égale à 50% des droits à la retraite enregistrés par la personne décédée.
Pour en savoir plus, notamment sur les formalités à remplir pour effectuer votre demande, vous pouvez consulter le site de l'Ircantec.

Partage de la réversion (retraite de base et complémentaire)

En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Droit des orphelins

Vos régimes de retraite prévoient un dispositif spécifique pour les orphelins d’assurés décédés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet.

La circulaire CNAV n° 2024-12 du 7 mars 2024 apporte des précisions sur les droits à la retraite des élus locaux, en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Lire aussi : 

La pension de réversion (Site de l'Ircantec)
La retraite des élus locaux (Site de Prefon, société de courtage et de distribution filiale de la Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique)
Retraite des élus locaux : ce que vous devez savoir (Agence de la ruralité de l'Eure)
La retraite des élus locaux : tout savoir (Relyenx, Groupe mutualiste européen de référence en Assurance et Management des risques) :

Bien à vous