Comment retrouver mes dossiers médicaux ?

Bonjour Madame,

Le Guichet du savoir est un service de recherche documentaire de la bibliothèque municipale de Lyon. Nous n'avons pas pour vocation de rechercher des dossiers personnels qu'ils soient administratifs, médicaux ou autres.

Nous pouvons cependant vous indiquer la démarche à suivre pour obtenir votre dossier médical.

L'ARS (Agence Régionale Santé) d'Auvergne-Rhône-Alpes répond à votre question sur sa page Dossier médical : à quoi ça sert et comment le demander ?

Ce dossier est constitué et conservé par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, les établissements de santé, ainsi qu’au sein des structures médico-sociales.

 

Comment accéder à son dossier médical ? 

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients, toute personne peut accéder à son dossier médical, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. La demande peut être effectuée par : 

• Le patient lui-même : en justifiant de son identité. 
• Son représentant légal : pour un mineur ou une personne majeure sous tutelle. 
• Un ayant droit en cas de décès du patient : pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses propres droits si le défunt ne s’y était pas opposé de son vivant.

Service-public.gouv y consacre également une page, Dossier médical :

Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique. Nous vous exposons les règles à connaître.

 

Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.

 

Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?

 

Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).

Il n'y a donc pas de dossier médical unique.

Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel.

De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :

• Résultats d'examen
• Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
• Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
• Feuilles de surveillance
• Correspondances entre professionnels de santé.

À l'inverse, certains documents ne vous sont pas communicables :

• Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
• Celles concernant ces mêmes tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

À savoir  

Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

 

Comment accéder au dossier médical ?

 

Destinataires de la demande

Votre demande est adressée :

• Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)
• Ou au directeur de l'établissement détenteur.

 

Modèles de lettres

Des modèles de lettres existent :

Demander la consultation de son dossier médical

 

Envoi de la demande de consultation du dossier médical

Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.

 

Consultation du dossier médical

 

• Cas général

Vous pouvez accéder à ces informations :

• Directement
• Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez

Ces documents vous sont communiqués :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
• Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois dans les 2 cas suivants :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• La commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

 

• Curatelle

La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux.

Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

 

• Tutelle

Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande
• Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

 

Modes de consultation

Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

• Sur place
• Par courrier

 

Sur place

La consultation peut être faite sur place.

Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.

 

Par courrier

L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.

Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

Si vous souhaitez être accompagnée dans votre démarche, vous pouvez contacter Santé Info Droits :

• Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

  Par téléphone

  01 53 62 40 30

  Prix d'une communication normale

  Service ouvert :

  • Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
  • Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

  Par courriel

  https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

  Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Rhône donne lui aussi des indications sur sa page Dossier médical (demande) :

Quand un patient demande à accéder aux informations médicales le concernant, l’accès est gratuit lorsqu’il a lieu sur place (établissement, cabinet médical, maison de santé …). Des frais de reproduction et d’affranchissement peuvent être facturés en cas d’envoi des documents.

 

Je souhaite récupérer mon dossier médical : comment faire ?

Toute personne majeure doit faire sa propre demande.

Lorsque votre médecin est encore en activité, il suffit de lui demander directement votre dossier. Lorsque votre médecin est à la retraite, ou décédé, il faut nous faire parvenir votre demande par courrier postal ou mail.

 

Doit figurer dans votre courrier, accompagné d’une copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, carte de séjour) :

- Vos noms et prénoms

- Votre adresse postale

- Votre numéro de téléphone

- Les noms et prénoms de l’ancien médecin, spécialité et dernier lieu d’exercice connu

- Les noms et prénoms du nouveau médecin vers qui votre dossier doit être transféré.

Si vous n’avez pas encore trouvé de médecin, vous pouvez demander à recevoir votre dossier à votre adresse personnelle, ou chez votre généraliste en attendant de trouver un nouveau spécialiste.

 

Pour les demandes de dossiers médicaux d’enfants, joindre une copie recto/verso de la pièce d’identité de l’enfant et une copie du livret de famille.

 

Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

 

Modèle de demande

• Demande de dossier médical à compléter.pdf

 

 

Une question ? Contactez-nous :

Lien vers une adresse email

cd.69@ordre.medecin.fr

Bonne journée