Comment procéder par voie légale en cas de salaire impayé ?

Bonjour,

Sur sa page Le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), le site travail-emploi.gouv.fr indique ce qu'est un CCD d'usage :

Le contrat à durée déterminée « d'usage » (CDDU) est un contrat de travail à durée déterminée susceptible d'être conclu : 

• Pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
• Dans des secteurs d'activité définis soit par décret, soit par les conventions ou accords collectifs de travail étendus. Il pourra s'agir, par exemple, de l'emploi d’« extras » dans l'hôtellerie ou la restauration. 

Comme tout autre CDD, le CDD d'usage doit faire l'objet d’un écrit, indiquer le motif pour lequel il est conclu et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il obéit toutefois à certaines règles dérogatoires, notamment en matière de durée, de succession de contrats et de droit à l'indemnité de fin de contrat (dite « indemnité de précarité »). 

Avez-vous bien signé un tel écrit qui doit contenir toutes les mentions de l’article L1242-12 du Code du travail comme le précise Le CDD d’usage (CDDU), LegalPlace ? :

Dans ce cas, il est obligatoirement conclu par écrit et mentionne précisément son motif. Il doit être expressément mentionné le fait qu’il s’agit d’un CDD d’usage. De plus, il doit contenir toutes les mentions de l’article L1242-12 du Code du travail.

Si vous disposez d'un contrat rédigé et signé en bonne et due forme par les deux parties, vous pouvez engager deux actions. Écrire à votre employeur et recourir au conseil de prud'hommes (CPH) :

En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR, Recommandé avec avis de réception, de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement

 

Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

 

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.

 

À savoir  

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

 

Source : Paiement du salaire, service public

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour le saisir sur Saisir le conseil de prud'hommes (CPH). 

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

Nous vous laisserons consulter la page Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour savoir :

• quel conseil de prud'hommes saisir
• quelles démarches effectuer pour déposer un demande au conseil de prud'hommes
• quel en est le coût 
• vous faut-il un avocat
• comment se déroule la procédure 

Sur sa page Salaires Impayés, SaisirPrudhommes.com indique que

le retard dans le paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce, «peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes» (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2008).

Ce site facilite les recours juridiques des salariés en proposant de démarrer la procédure (pavé en haut à droite de l'écran) :

Grâce à nos services dématérialisés, simples d’utilisation et à prix fixes, les salariés peuvent constituer en quelques minutes un dossier juridique complet leur permettant de tenter d’obtenir un règlement amiable de leur litige (mise en demeure) et en cas d’échec, de saisir le Bureau de Conciliation et le Conseil de Prud’hommes compétent.

Nous vous souhaitons bon courage et bonne journée.