Les petites communes peuvent-elles se doter de mandataire financier et compte de campagne ?

Bonjour, 

concernant le financement des campagnes électorales pour les communes de moins de 9000 habitants, aucune règle ne s'applique, si ce n'est l'interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la campagne électorale, à l’exception des partis et groupements politiques comme indiqué dans l'article L.52-8, alinéa 2 du code électoral :

« Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts ».

En ce qui concerne d’éventuels remboursements de frais de campagne pour les communes de moins de 9000 habitants nous avons trouvés sur le site " Vie publique ", les informations suivantes :

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats n’ont pas d’obligation et aucun remboursement public n’est prévu.  Les dépenses engagées pour la campagne officielle (affiches pour l'affichage électoral, circulaires et bulletins de vote) sont remboursées par les préfectures aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés par tour. Cette règle s'applique dans les communes de 1000 habitants et plus. (source :  vie publique, article intitulé Municipales 2026 : les règles de financement de la campagne électorale )

Une question posée à l'Assemblée Nationale revient sur les frais de campagne engagés par les candidats lors d'élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Vous trouverez sur le site de l'Assemblée Nationale, l'intégralité de la réponse qui revient sur les raisons du non-remboursement des frais de propagande dans ces communes. Voici un extrait de cette réponse :

 Les frais de la propagande exposés par les candidats aux élections municipales varient en fonction de la taille des communes. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais à engager sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître que dans les communes davantage peuplées. C'est pour cette raison que les frais d'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d'affichage, ne sont remboursés que pour les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus...Ainsi, le fait que selon la taille de la commune il existe des règles de financement de la propagande électorale différentes n'a aucun impact sur l'égalité ni entre les candidats, ni entre les électeurs, qui à l'échelle de la circonscription sont tous logés à la même enseigne

Enfin nous vous vous conseillons vivement de consulter le Guide à l’usage des candidats aux élections et de leur mandataire édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Dans nos collections : 

L'essentiel du droit électoral / Alexis Fourmont, Jean-Christophe Ménard

Bonne journée.