Un virement du compte général de le copropriété au profit du compte travaux est-il posssible ?

Bonjour, 

Les compétences du Guichet du Savoir étant limitées sur les questions juridiques, il vous sera nécessaire de vous rapprocher d'un professionnel du droit pour obtenir un arbitrage fiable sur cette situation. Nous allons tout de même essayer de vous orienter au mieux !

Si nous devions résumer : L'assemblée générale a voté en 2025 la clôture d'un livret de la Caisse d'Épargne, dont les intérêts ont été affectés au budget de fonctionnement, laissant le capital initial (10 000 €) sur le compte courant. Le conseil syndical souhaite proposer à l'assemblée générale 2026 de transférer ces 10 000 € vers le compte travaux. Problème le syndic refuse, opposant une absence d'autorisation légale à ce transfert, s'appuyant notamment sur l'article 18 de la loi de 1965. 

En effet, la demande du conseil syndical ne peut s'appuyer sur les textes de loi que vous citez car ni l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ni la loi n° 2014-366 du 24.03.2014 article 58, ne contiennent cet énoncé. Cela ne veut pas dire que cela invalide votre démarche, nous pensons que votre proposition de résolution votée en AG est nécessaire, mais elle ne peut pas reposer sur une citation inexistante et il conviendrait d'en changer la formulation. L'article 17 de la loi de 1965 énonce un principe général fondamental, qui semble devoir naturellement s'appliquer ici dans ce genre de situation : "Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical. " 

Nous pensons donc que le refus du syndic n'est pas fondé juridiquement et que celui-ci est tenu d'exécuter une décision votée dans les règles de l'art par l'assemblée générale de copropriété. 

Mais nous pourrions aussi nous tromper. Dans cette éventualité nous vous invitons avant d'aller plus loin de poser cette question à un professionnel. Pour rappel le 3039 est un service gratuit qui permet d'obtenir des conseils juridiques en France. Les questions portant spécifiquement sur le droit au logement ou au droit de la copropriété peuvent aussi se poser directement à l'ADIL la plus proche de chez vous. L'association des responsables de copropriétés pourrait aussi être un bon interlocuteur. 

Ces quelques pages internet au sujet de la prise en charge des travaux et des déplacements de fonds en copropriété pourraient également s'avérer utiles :

• L’accès aux comptes de la copropriété par un copropriétaire (Village de Justice)

• Excédent comptable pour fonds travaux : possible ? (Copriciel)

• Sur l'obligation du syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé (Avocat Beauverger)

• Ouvrir un compte bancaire séparé et rémunéré dédié au fonds travaux, est-ce réellement possible ? (Association des reponsables de copropriété). 

   

Bonne journée.