L'arnaque à l'assurance est-elle toujours envisagée par la police après un cambriolage ?

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Le 05/01/2026 à 11h34 41 vues

Question d'origine :

Bonjour Cher Guichet,

Avant la question, le cri du cœur : Malgré (et peut-être même à cause de) ce qui est appelé "l'IA" continuez votre tâche indispensable de connaissance et d'échange au cœur de la vieille Europe !

Ma question : Est-ce pour les forces de l'ordre un comportement désormais systématique, lorsqu'elles sont appelées sur les lieux d'un cambriolage, de se déplacer pour vérifier «qu'il ne s'agit pas d'une arnaque à l'assurance» puis, tout en conseillant aux personnes cambriolées de ne toucher à rien, de faire appel à l'identité judiciaire qui ne prendra pas d'empreintes «les cambrioleurs de nos jours portant tous des gants»...?

Réponse du Guichet

gds_bb - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 06/01/2026 à 13h55

Nos recherches ne nous ont pas fourni de réponses sur des policiers qui, suite à un cambriolage, se déplaceraient uniquement pour vérifier qu'il ne s'agirait pas d'une arnaque à l'assurance. Après une telle effraction il est demandé de ne toucher à rien afin de ne pas contaminer la scène qui peut comporter des traces papillaires. Ce sont les agent·es de l'identité judiciaire ou des services de la police technique et scientifique qui sont chargé·es de relever les empreintes. De telles enquêtes seraient plutôt menées par des cabinet d’enquêtes indépendants sollicités par les compagnies d'assurance.

Bonjour,

Et merci pour vos encouragements. Oui, notre tâche est d'autant plus indispensable que, possiblement, NOUS SOMMES L'IA !

A propos de votre question, le rapport d’enquête « Cadre de vie et sécurité » 2019, du Ministère de l'Intérieur, Les cambriolages et tentatives de cambriolage de résidences principales, rapporte qu'en moyenne sur la période 2016-2018, la moitié des ménages victimes d’un cambriolage ou d’une tentative déclare que la police ou la gendarmerie s’est rendue sur les lieux pour constater les faits. Mais pour déclencher la venue des policiers, il faut avoir enregistré son dépôt de plainte. Ensuite, l'enquête est constituée d'auditions de suspect et de la victime, de recherche de preuves... La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République, explique la page du site Service Public, Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Voici le déroulé d'une enquête de la police judiciaire après un dépôt de plainte présenté sur cette même page :

Après un dépôt de plainte, l'enquête est confiée à un service de police judiciaire.

Attention
Si vous avez déposé une plainte avec constitution de partie civile, c'est le juge d'instruction qui mène l'enquête et décide de faire juger l'affaire ou non.

La police judiciaire désigne les services chargés de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et de rechercher l'auteur des faits. Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale.

Plus rarement, l'enquête peut être confiée à d'autres services de police judiciaire, comme les services des douanes.

Les missions de police judiciaire sont exercées par les personnes suivantes :

Officiers de police judiciaire (OPJ)

Agents de police judiciaire (APJ)

Agents de police judicaire adjoints

Assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Fonctionnaires et agents dont la loi leur attribue certains fonctions de police judiciaire (par exemple, le maire d'une commune).

Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, l'enquête ne débute pas de la même façon :

Plainte au commissariat ou à la gendarmerie

Plainte par courrier au procureur de la République

Comment se déroule l'enquête de la police après le dépôt de plainte ?

L'enquête doit permettre à la police judiciaire de vérifier l'existence d'une infraction à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects.

La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République.

Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République.

Durant l'enquête, la police judiciaire doit respecter plusieurs principes :

Secret de l'enquête (pour protéger les preuves et les témoignages ou éviter les pressions de l'opinion publique)

Loyauté de la preuve (qui interdit certains stratagèmes comme par exemple placer un micro dans une cellule de garde à vue).

Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire réalisent pendant leur enquête sont transcrits dans des procès-verbaux.

À savoir

À tout moment de l'enquête, le procureur de la République peut indiquer au suspect, à la victime ou à l'avocat qu'une copie de tout ou partie du dossier est mise à leur disposition.

Le suspect peut demander une copie de tout ou partie du dossier au procureur de la République si l'une de ces conditions est remplie :

Une audition libre ou une garde à vue a eu lieu il y a plus d'un an

Une perquisition a eu lieu chez lui il y a plus d'un an

Il y a eu atteinte à sa présomption d'innocence par un moyen de communication public (sauf si son avocat ou lui est à l'origine de la communication, par une déclaration dans la presse par exemple).

Auditions et interrogatoires

Durant l'enquête, la victime peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect.

Le suspect, s'il est identifié, peut être entendu en audition libre ou placé en garde à vue.

Les témoins peuvent être auditionnés par la police judiciaire.

Le procureur peut demander des renseignements sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne visée par l'enquête.

Toute personne convoquée par les services de police ou de gendarmerie doit se présenter. Faute de quoi, sur autorisation du procureur, l'OPJ peut contraindre la comparution de la personne par la force publique.

Le suspect, la victime ou l'avocat peuvent formuler des observations et faire des demandes actes complémentaires au procureur de la République.

Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procès-verbaux.

À savoir

À tout moment de l'enquête, la victime peut demander à être entendue par la police judiciaire.

Autres actes d'enquête

La police judiciaire peut faire des perquisitions et saisir des preuves (du matériel informatique, par exemple).

À savoir

À tout moment de l'enquête, la victime peut elle-même fournir des preuves aux services d'enquête.

La police judiciaire peut faire appel à des experts pour des examens techniques.

Exemple : Pour demander à un expert d'exploiter un disque dur saisi lors d'une perquisition.

La police judiciaire peut demander des expertises scientifiques.

Exemple : Pour demander à un expert d'examiner l'ADN sur une pièce à conviction.

La police judiciaire peut également adresser des demandes, appelées réquisitions, auprès d'autres organismes privés ou publics. Ces demandes doivent permettre d'obtenir des informations utiles pour l'enquête.

Exemple : Adresser une réquisition à un opérateur téléphonique pour obtenir le relevé des appels téléphoniques émis ou reçus sur un numéro de téléphone.

La police judiciaire peut procéder à des mesures dites « de surveillance secrète » comme des écoutes téléphonique, une surveillance visuelle ou des techniques de géolocalisation.

Dans une enquête préliminaire, certains actes (expertises, examens ...) doivent être demandés ou autorisés par le procureur de la République.

Dans une enquête de flagrance, l'OPJ peut faire ces actes sans avoir à demander l'autorisation du procureur de la République.

Durée

Le procureur de la République fixe le délai dans lequel l'enquête doit être effectuée.

En fonction de la complexité et de la gravité d'une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années.

Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les délais de prescription entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires...).

La durée de l'enquête préliminaire ne peut pas dépasser 2 ans. Le point de départ de ce délai est le jour de l'établissement du premier procès-verbal d'enquête (audition de la victime, perquisition...).

Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.

À l'issue de ces délais (2 ans + 1 an), une prolongation exceptionnelle d'un an est possible (renouvelable une fois).

La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistrée sa plainte pour être informée de son suivi.

À savoir

Une victime qui a déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peut à certaines conditions déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.

Sur le site du GELAC, Groupe de lutte anti cambriolage créé en 2011 selon L'Indépendant, constitué d'unités dédiées à la lutte contre les cambriolages, ont été publiés en 2014, plusieurs articles sur quelques-uns de ces groupes départementaux notamment celui de l'Aube : Le GRIAC, force de frappe anti-cambriolage qui donne des précisions sur sa manière d'opérer :

... le GRIAC ne s’est pas contenté de traiter les seuls dossiers en suspens. « Nous avons été immédiatement opérationnels, afin d’intervenir dès qu’un vol avec effraction était commis dans la circonscription, précise Jean-Noël Lévèque. En la matière, il n’y a pas de secret : pour obtenir des résultats, il faut être disponible et réactif. C’est pourquoi nous avons mis en place une astreinte afin d’être joignables 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, et demandé aux unités sur le terrain de nous avertir dès qu’un vol est commis. Nous nous rendons alors immédiatement sur place afin de procéder aux constatations et à l’enquête de voisinage ».

Pour renforcer son efficacité, le groupe peut également s’appuyer sur l’analyse de l’ADN et des empreintes, avec le concours du service local de la police technique, et n’hésite pas à exploiter la téléphonie. Les policiers vont même jusqu’à mettre en place des dispositifs de surveillance pour prendre en « flag » des individus ou des réseaux. « Nous avons ainsi réussi à neutraliser des individus qui volaient du gasoil dans la zone industrielle ».

Pour Jean-Noël Lévèque, l’efficacité de la lutte contre les vols avec effraction repose également sur une parfaite communication, et notamment sur l’échange d’informations avec les unités de la DDSP sur le terrain, et avec les gendarmes. « Les renseignements que peuvent nous fournir la BAC et l’UPP, par exemple, sont primordiaux. Dès la création du groupe, nous avons mis l’accent sur cet aspect ».

Dans l'article La police scientifique dans la lutte contre les cambriolages, Police-scientifique.com donne quelques recommandations à suivre avant et après un cambriolage :

Après cambriolage

Des actes de police scientifique doivent avoir lieu systématiquement après un cambriolage. Il s'agit d'une des priorités des forces de l'ordre. Parfois ce seront des policiers ou gendarmes en tenue qui effectueront les recherches de traces même si ce n'est pas leur mission prioritaire. Ils n'auront alors que peu de temps à consacrer aux actes de police scientifique. Parfois ce seront des personnels de PTS parfaitement formés pour la détection des traces et indices.

Dans tous les cas, il existe une règle d'or : ne rien toucher et appeler le 17 ! En effet, vous risqueriez de contaminer la scène en laissant votre ADN ou vos traces papillaires sur le point d'effraction. Évitez même de trop vous déplacer dans l'habitation, particulièrement devant le point d'effraction car certaines traces de semelles peuvent être exploitées. Pour aider les policiers scientifiques à être précis sur ce qui a été déplacé, manipulé. Faites le tour de votre habitation et refaites le cheminement de l'auteur. Des traces sont parfois localisées sur le chemin de fuite, sur un grillage, un portail, sur un objet abandonné dans un environnement proche.

S'il vous faut absolument ranger rapidement, mettre de coté les boites lisses et propres qui sont les plus à même de supporter des traces papillaires.

Enfin, si vous le pouvez, faites votre propre enquête de voisinage dès le départ. Les témoins pourront donner des indications sur les auteurs des faits, sur un véhicule ou sur un mode opératoire. De plus, les policiers scientifiques sont de plus en plus souvent les yeux et les oreilles des enquêteurs de police et c'est important de leur donner un maximum d'informations.

Didier Porte pour © www.police-scientifique.com tous droits réservés

Le rapport final LA DEMARCHE DE RESOLUTION DE PROBLEMES EN GENDARMERIE (octobre 2019) de Jacques de Maillard (UVSQ, Cesdip) avec l’aide de Carolane Mulinghausen, dont le but est de déployer la démarche de résolution de problèmes comme dispositif organisationnel, donne quelques exemples en lien avec des cambriolages :

Ce rapport final est organisé en trois temps. D’abord, nous présentons un bref état des connaissances concernant la diffusion de cette démarche dans les polices occidentales. Ensuite, nous donnons quelques éléments relatifs à son introduction en France, ainsi que les démarches qui y font référence, et décrivons quelques exemples, à différents niveaux de commandement, d’actions qui relèvent de la résolution de problèmes. Dans un troisième temps, nous analysons les obstacles qui contraignent la diffusion d’une telle démarche en gendarmerie, ainsi que les points d’appui et voies de diffusion.

Nos recherches ne nous ont pas fourni de réponses quant à des liens entre le comportement de la police lorsqu'elle enquête sur les lieux d'un cambriolage et la vérification « qu'il ne s'agit pas d'une arnaque à l'assurance ». Nonobstant, ce qui ressort de notre enquête, c'est que les agent·es chargé·es de relever des empreintes sont celles et ceux de l'identité judiciaire ou des services de la police technique et scientifique :

BT – BASE TECHNIQUE

Une BT est en charge de la signalisation des individus en garde à vue. Une signalisation consiste en la prise des empreintes digitales, palmaires, de la salive pour l’ADN et des portraits photographiques pour alimenter les fichiers de Police. Les personnels de la BT sont également chargés de se déplacer sur les scènes de délinquance de masse (cambriolage, découverte de véhicule volé, vol à la roulotte, etc) pour y chercher des traces et indices. Ils gèrent en général un flux important d’activité et disposent de moyens techniques plus simples et plus rapides à utiliser que les autres services. Ils Assurent à tour de rôle des permanences de weekend dans leur commissariat. Un personnel affecté en BT suivra la formation \ »Policier Polyvalent\ ».

Source : Les services de la police technique et scientifique, Syndicat National des Personnels de Police Scientifique

A noter que, selon toujours ce même article, une ALPT (Antenne Locale de Police Technique), service qu’on ne trouve qu’à Paris, si elle intervient sur des scènes délictuelles (principalement des cambriolages), ne fait pas de signalisation d’individus.

En tout état de cause, des enquêtes liées à de telles arnaques existent bel et bien mais elles sont menées par des cabinets d’enquêtes indépendants assurent Le Monde dans Cambriolage : quand les factures présentées à son assureur éveillent ses soupçons, 2021 et Les Echos dans Ces détectives privés qui traquent la fraude à l’assurance, 2024 :

Sur 14 millions de sinistres par an en biens et responsabilité, seuls 3.000 environ font ainsi l'objet d'une telle procédure, un chiffre plutôt stable dans le temps. « On intervient si quelque chose ne semble pas logique dans les déclarations de l'assuré. Par exemple, il peut y avoir des constats d'accident surréalistes », avance Christophe Anconi, qui figure parmi les quelque 130 agents de recherches privées agréés à être aussi certifiés par l'ALFA.

Principe de proportionnalité

Le travail d'enquête peut passer par la vérification de factures et autres documents, ou d'éventuelles incohérences dans l'emploi du temps de la personne concernée. L'agent peut aussi mener des enquêtes de voisinage voire effectuer des filatures, mais uniquement dans l'espace public. Ces dernières peuvent permettre de démontrer qu'un assuré s'adonne à des activités que son état déclaré ne devrait, en principe, pas permettre. « Un agent nous a rapporté qu'une personne qui touchait des indemnités journalières avait pris un cours de pilotage, alors qu'elle avait déclaré un problème de cécité », se remémore Maxence Bizien.

La pratique est rigoureusement encadrée : la recherche de preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des assurés, sous peine que celles-ci ne soient irrecevables. « Il y a un principe de proportionnalité des actes, en fonction du préjudice et des éléments que l'on a », souligne Christophe Anconi. « Sur des sinistres graves, cela peut être délicat car les personnes sont parfois dans une profonde détresse, quand on revient faire des vérifications pour voir s'ils n'ont pas déclaré un préjudice trop élevé. Ils nous disent qu'ils ont tout perdu, on est face à de l'humain, et parfois des personnes qui sont de bonne foi », poursuit-il. L'expert estime que les enquêtes révèlent un problème avéré - fraude ou erreur de l'assuré - dans au moins 70 % des cas.

Pour être valides, les preuves doivent aussi avoir été obtenues par le biais d'investigations « légitimes et loyales » : sont ainsi proscrits les écoutes téléphoniques ou encore le fait de se présenter sous une fausse identité. Des juristes pointent quelques dérives, en dépit de ce cadre strict. Selon le cabinet d'avocats Benezra, spécialiste en droit routier et droit du dommage corporel, certains assureurs tendent notamment à recourir à ce type d'enquête non pas uniquement en cas de forte suspicion de fraude, mais dès lors que le préjudice atteint des montants élevés - afin de tenter au moins de réduire l'indemnisation. « Si cette lutte contre la fraude peut apparaître justifiée, le processus est désormais utilisé dès lors que les enjeux financiers sont 'simplement ' importants », déplore ainsi le cabinet sur son site.

Source : Ces détectives privés qui traquent la fraude à l’assurance, Les Echos, 2024.