A qui revient la responsabilité de l'entretien d'un mur de soutènement ?

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Le 26/01/2026 à 16h23 157 vues

Question d'origine :

Bonjour ,

Le mur de soutènement qui retient mon terrain ( mur très ancien en pierres), s'est éboulé en parti chez mon voisin en contre bas. Il semblerait que la propriété du mur soit rattachée à mon voisin lors de l'achat de la maison.

Pourtant mon voisin demande à ce que nous prenions en charge les frais de réparation du mur. Ma question : dans le cadre que la terre retenue est la mienne, je suis par défaut en charge d'entretenir le mur. Cependant si le mur appartient à mon voisin, à qui est cette responsabilité ?

Merci de votre précieuse aide

Réponse du Guichet

gds_db - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 27/01/2026 à 14h40

Nous ne sommes pas en mesure de vous apporter une réponse définitive car il convient d'étudier avec précision plusieurs éléments : quelle est la nature du mur ? S'agit-il d'un mur de soutènement ? Qui en est réellement le propriétaire ? Qui doit en assurer les réparations ? Parfois, seule une expertise juridique pourra apporter la réponse, au regard de différents documents comme les actes de vente, titres de propriété, plans, cadastre, ainsi que l'analyse des caractéristiques physiques du mur.

Bonjour,

La jurisprudence montre que ces situations sont complexes et souvent résolues par une expertise pour déterminer la qualification exacte du mur et les responsabilités qui en découlent.

"Un mur de soutènement est présumé appartenir exclusivement à celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage."

Un mur de soutènement n'est pas un mur de clôture. Il est en principe présumé appartenir à celui ou celle dont il soutient les terres. Le mur a été construit dans son intérêt, c'est le ou la propriétaire du fonds supérieur qui en profite et qui en a l'usage.

Les tribunaux ont ainsi posé ce principe : c'est au propriétaire du fonds supérieur qu'appartient ce mur et qu'incombe l'obligation d'entretien et de réparations.

Voir ces articles :

Le Quotidien du 8 novembre 2022 : Droit des biens

Sur la distinction entre mur de soutènement et mur de clôture

" Mais cette règle n’est pas intangible et les tribunaux ont pu estimer, dans certains cas, qu’un mur de soutènement pouvait être qualifié de mitoyen. L’idée est que, bien qu’étant de soutènement et profitant, par voie de conséquence, au propriétaire du fonds supérieur, le mur séparatif peut être considéré comme mitoyen qu’il apparaît également avoir une utilité pour le propriétaire du fonds inférieur (par exemple, ce dernier s’en sert pour y appuyer une construction)…"

source : Voisinage [Livre] : quels sont mes droits ? / Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz

S'il est mitoyen, l'article 655 du Code civil indique que "la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun."

Par ailleurs, la présomption de propriété peut être combattue par un titre contraire.

Vous indiquez qu'"il semblerait" que ce mur soit la propriété de votre voisin. Qu'indique réellement votre titre de propriété ? Celui de vos voisins ? Ce document doit permettre d’établir le caractère privatif d'un mur.

S'il est effectivement la propriété exclusive de la parcelle inférieure, les réparations sont à la charge de vos voisins.

Cela peut arriver par exemple si le mur a été rendu nécessaire suite à des travaux de décaissement effectués par les propriétaires du fonds inférieur. Ces travaux ont pu créer un besoin de soutènement. C’est alors le propriétaire de ce fonds qui doit entretenir et réparer son mur privatif.

Des obligations d'entretien peuvent être notifiées dans les actes de vente.

Voir cet article : Construction d’un mur de soutènement et conflit de voisinage

Nous vous conseillons de relire vos actes notariés et de contacter les services de l'urbanisme de votre municipalité afin de connaître la nature exacte de mur.

Pour obtenir l'aide de professionnels du droit (que nous ne sommes pas), n'hésitez pas à contacter l'ADIL de votre département. Des juristes peuvent répondre, de manière gratuite, à vos interrogations en matière de logement. Vous pouvez aussi contacter un.e juriste dans le cadre de consultations juridiques gratuites. Ils vous apporteront un conseil personnalisé au regard de votre situation particulière.

Bonne journée.