En auto-entreprise, y a-t-il un seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser ?

Bonjour,

Nous supposons que votre question concerne le chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser pour rester micro-entrepreneur.

A ce sujet vous pouvez lire Pour rester micro-entrepreneur, quel montant de chiffre d'affaires ou de recettes ne dois-je pas dépasser ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ? du site impots.gouv.fr, publié le 3 août 2016. Lors de la création de votre entreprise, et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) au titre de l'année de la création :

Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires hors taxes (HT) N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de :

 

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées ;

• 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;

• 77 700 € pour toutes les autres prestations de services.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

Vous retrouverez les mêmes informations sur le site de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) à la page  L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr, Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ? Un statut pour entreprendre en toute simplicité, qui précise comment calculer son CA (chiffre d'affaires) :

Pour déterminer le CA, l'auto-entrepreneur doit prendre en compte le total des ventes ou prestations réalisées :

• le CA corespond au total des factures encaissées sur la période concernée
• les éventuels pourboires perçus sont à intégrer au chiffre d'affaires et seront donc eux aussi imposables et soumis à cotisations sociales
• le bénéfice n'est pas pris en compte
  (différence entre les recettes et les dépenses)

Celui-ci informe également sur la fiscalité allégée de ce statut :

Une franchise de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires

 

La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.
La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient redevable de la TVA.

 

Les règles d’éligibilité à la franchise en base de TVA changent à compter du 1^er janvier 2025.

 

Règles applicables à compter du 1^er janvier 2025 :

La franchise en base de TVA est applicable en 2025 si le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2024) est inférieur aux limites suivantes :

• 85 000 € pour les activités de vente de marchandises,
• 37 500 € pour les prestations de services.

Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année 2024, dans la catégorie des ventes, est de 91 000 €, vous êtes redevable de la TVA à compter de l’année 2025.

 

En cas de dépassement des seuils majorés ci-dessous, l’auto-entrepreneur est exclu du régime de la franchise en base de TVA dès l’année du dépassement :

• 93 500 € pour les activités de vente de marchandises,
• 41 250 € pour les prestations de services.

Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année 2024 est de 95 000 €, vous êtes redevable de la TVA à compter de l’année 2024.

 

Bon à savoir

Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

 

Texte de référence : Code général des impôts - articles 293 B à 293 G : franchise en base de TVA

 

En savoir plus✚

Une fois assujetti à la TVA, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement des plafonds indiqués et la mentionner sur ses factures.

Afin d’appliquer la TVA sur vos factures (TVA collectée), vous devez contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et connaître le taux de TVA applicable en fonction de votre secteur d’activité. En parallèle, vous pouvez désormais récupérer la TVA (TVA déductible) sur les achats liés à votre activité. Vous devrez ainsi calculer la TVA due (= TVA collectée – TVA déductible).

Entreprendre.service-public.fr annonçait que de nouveaux seuils devaient être appliqués en 2026 dans Régime fiscal de la micro-entreprise :

Le chiffre d’affaires généré à compter du 1^er janvier 2026 (et déclaré en 2027) est soumis, pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant sera fixé par la loi de finances pour 2026. Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025.

Finalement, les seuils de la TVA vont rester inchangés communiquait le périodique Challenges dans « Enfin souffler » : les auto-entrepreneurs sauvent leurs seuils de TVA après une année de montagnes russes le 29 janvier 2026.

A surveiller, cette information d'Accès-Sap publiée dans Réforme des seuils de TVA en 2026 pour les Auto-Entrepreneurs le 14 novembre 2025, un seuil unique de franchise en base de TVA devait être fixé :

Les seuils unifiés à partir de 2026 

À partir de 2026, le projet de loi de finances prévoit la mise en place d’un seuil unique de franchise en base de TVA, fixé à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, quelle que soit la nature de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. 

💡 Le saviez-vous ? Ce seuil résulte d’un compromis : il se situe entre les plafonds actuels (jugés trop élevés pour certains secteurs) et le projet initial de 25 000 €, considéré comme trop restrictif pour de nombreuses micro-entreprises. 

Cependant, une exception subsisterait pour les prestations de services liées aux travaux immobiliers : ces activités conserveraient un seuil spécifique fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil majoré de 27 500 €.

Bonne journée