Un marchand ambulant a-t-il obligation de facturation ?

Bonjour,

A la lecture de votre question, notre réponse précédente était partie sur une autre piste et nous nous en excusons. 

La facturation en micro-entreprise est encadrée par l’article 441-9 du Code de Commerce :

I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

 

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.

 

Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.

 

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

 

La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

 

La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.

 

II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

 

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Toutefois plusieurs sites officiels nuancent cette loi en indiquant que l'obligation de facture dépend de la nature du client.

LE CLIENT EST UN PARTICULIER

 

Lorsque la vente de marchandises est effectuée avec un client particulier, l'émission d'une note est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

• À la demande du client

• Pour les ventes à distance

• Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l'acheteur.

 

À NOTER

Depuis le 1^er août 2023, l'impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L'impression d'un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

 

 

 

LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL

 

Lorsque la transaction effectuée se fait entre deux professionnels, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services.

Cette facture doit habituellement être émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

 

EXEMPLE

Un fournisseur livre du matériel à une entreprise du secteur BTP. Le fournisseur doit donc émettre une facture au moment de la livraison, même si le paiement est prévu plus tard.

 

Toutefois, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :

• Pour une livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu

• Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée

Pour plus d'informations, consultez notre fiche sur les dates d'exigibilité de la TVA.

 

À NOTER

Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise au plus tard à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.

 

 

 

LE CLIENT EST UNE ENTITÉ PUBLIQUE

 

Lorsque le client est une administration publique, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services.

Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

En revanche, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :

• Pour la livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu

• Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée

 

À NOTER

Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise jusqu'à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.

 

Les entités publiques ont l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques via Chorus Pro :

 

Portail Chorus Pro

Le portail Chorus Pro, créé par l'Agence pour l'Informatique financière de l'État (AIFE), est mis à disposition gratuitement des entreprises et doit être utilisé pour la transmission des factures électroniques aux entités publiques. Pour bénéficier de cette transmission électronique, l'entreprise doit créer un compte Chorus pro sur le portail.

Accéder au service en ligne

 

 

À NOTER

Cela signifie qu'une entreprise titulaire d'un marché public doit demander le paiement de ses prestations en transmettant la facture via la plateforme Chorus Pro. L'entité publique qui est alors acheteur public dispose d'un certain délai pour effectuer le règlement au profit de l'entreprise.

 

 

Source : Commerce ambulant (activité non sédentaire) - Tout savoir sur la facturation, Les services de l’État dans l'Hérault, dernière mise à jour le 19 janvier 2026. 

Ces mêmes informations sont également en ligne sur Tout savoir sur la facturation, Service Public Entreprendre, vérifié le 19 janvier 2026 ainsi que sur Mentions obligatoires des factures auto-entrepreneur - Facture en micro-entreprise : les questions fréquentes, Portail de auto-entrepreneur, mis à jour le 14/02/2025,  qui répond aux questions :

1 - L’édition d’une facture est-elle obligatoire ? 

2 - Quels sont les risques si je n’émets pas de facture ? 

3 - Combien de temps conserver sa facture ? 

N'étant pas des spécialistes de l'entreprise, nous vous conseillons de vous rapprocher de l'Urssaf qui nous semble être la mieux placée pour vous confirmer ces précisions. Voici sa page de contacts en fonction de votre situation.

Attention, la facturation électronique va être mise en place progressivement et pour les particuliers il y aura des données de transactions à envoyer à l'administration fiscale :

La facturation électronique, déjà obligatoire pour les transactions avec les entités publiques, sera progressivement étendue à l'ensemble des professionnels à partir du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

D'ici cette date, les informations présentées dans cette fiche restent pleinement valables. Vous y trouverez toutes les étapes à suivre pour vous préparer à la facturation électronique.

Les particuliers, non assujettis à la TVA, ne sont pas concernés par l'obligation de facturation électronique. Cependant, les entreprises devront transmettre les données des transactions B2C à l'administration fiscale, via le e-reporting.

 

Source : Commerce ambulant (activité non sédentaire) - Tout savoir sur la facturation, Les services de l’État dans l'Hérault, dernière mise à jour le 19 janvier 2026

Au sujet de la facturation électronique, vous pourriez lire 

Auto-entrepreneurs, êtes-vous concernés par la facturation électronique ?, Les Echos/Formalités, 30/09/2025

Facturation électronique obligatoire pour les auto-entrepreneurs, Portail de auto-entrepreneur,  23/01/2026

La facturation électronique : obligatoire au 1er septembre 2026, Urssaf, 27 janvier 2026

Bonne journée