Je cherche l'adresse mail d'un commissaire de police

Bonjour,

Le commissaire de police de Romans-sur-Isère se nomme Luc Roméas d'après l'article du Dauphiné libéré, Le commissaire Roméas officiellement installé à la tête du commissariat de Romans-sur-Isère du 11 juillet 2025 confirmé par L'Impartial de la Drôme en date du 18 juillet 2025. Cependant son courriel n'est indiqué nulle part sur les pages gouvernementales suivantes :

Les services de police dans la Drôme

Commissariat de police de Romans-sur-Isère

Bureau des commissaires de police

et nous ne sommes pas en mesure de vous l'indiquer car le Guichet du savoir est un service de recherche documentaire à la bibliothèque municipale de Lyon, pas un service préfectoral.

Toutefois, si vous vous heurtez à une impossibilité de déposer une plainte, sachez qu'un service ne peut pas refuser de prendre votre plainte, l'article 15-3 du code de procédure pénale y veille d'après la réponse du service (masecurite.fr) sur la page Refus de prise de plainte de Services publics +. Voici ce que dit l'article 15-3 du code de procédure pénale :

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.

 

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.

Nous vous invitons à suivre les recommandations du Défenseur des droits sur Que faire en cas de refus de plainte ? :

Que faire en cas de refus ?

 

Demandez à parler à un supérieur

Demandez à voir un officier de police judiciaire ou un supérieur hiérarchique.

Expliquez que vous souhaitez faire valoir votre droit de porter plainte, conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale.

 

Déposez plainte par écrit

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou de votre domicile.

Joignez un maximum d’informations et de preuves (témoignages, photos, certificats médicaux...).

Adressez la lettre à :

Monsieur ou Madame le Procureur de la République

Tribunal judiciaire de [VILLE]
[Adresse]

 

Saisissez le Défenseur des droits

En cas de refus de plainte vous pouvez contacter un délégué du Défenseur des droits.

Si vous pensez avoir été victime d’un traitement discriminatoire ou d’un manquement aux règles de déontologie par les forces de l’ordre, vous pouvez saisir le Défenseur des droits :

• Si vous voulez signaler des propos déplacés de la part d’un agent de la police ou de la gendarmerie nationales, vous pouvez contacter un délégué du Défenseur des droits;
• Si vous voulez signaler un autre manquement, remplissez le formulaire en ligne 
  ou
  Par courrier gratuit, sans timbre
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07

Vous serez également intéressé par cet article de Patrick Lingibé, Que faire si les forces de l’ordre refusent de prendre une plainte ?, Actu-Juridique.fr, Lextenso, dans lequel il indique qu'en cas de refus de prendre sa plainte, la victime dispose essentiellement de trois recours possibles :

Le premier recours qui est le plus redoutable et redouté consiste pour la victime à saisir le Défenseur des droits. 

 

[...]

 

Il incombe donc à cette autorité de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant les activités de sécurité en France, en l’espèce la Police et la Gendarmerie. Le Défenseur des droits peut ainsi demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres et effectuer toutes vérifications dans les locaux concernés. Il convient de préciser que lorsque les faits signalés sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, il doit aviser le procureur de la République, comme toute autorité administrative, officier public ou fonctionnaire, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale. Il convient de préciser que le Défenseur des droits a eu à connaître de refus de plainte. Ainsi, dans une décision n° 2020-203 du 7 décembre 2020, il a recommandé au ministre de l’Intérieur que soit engagée une procédure disciplinaire à l’encontre d’un brigadier de police en raison de ses manquements aux devoirs de courtoisie et d’exemplarité, la victime ayant essayé des refus d’enregistrer sa plainte par deux policiers qui ont fait preuve de comportements inappropriés. Par lettre du 2 novembre 2021, le ministre de l’Intérieur a précisé au Défenseur des droits s’agissant de ce cas qu’il avait diligenté une procédure administrative à l’encontre du brigadier de police et qu’une sanction disciplinaire avait été prise à son encontre. La victime peut saisir le Défenseur des droits directement en ligne suite au refus de prendre sa plainte par les professionnels de la sécurité concernés.

 

Le second recours est interne à l’administration concernée : les faits dénoncés sont traités par les inspections générales de contrôle internes des activités des services. À cet effet, les victimes disposent d’un formulaire de signalement qu’elles peuvent remplir aux fins de saisine soit l’Inspection Générale de la Police Nationale IGPN pour les faits concernant des fonctionnaires de police soit l’inspection générale de la Gendarmerie Nationale IGGN lorsque ces faits ont trait aux fonctionnaires de gendarmerie.

 

Un troisième recours consisterait à saisir les autorités judiciaires chargées d’exercer les poursuites à l’encontre d’auteurs d’infractions. La victime pourra ainsi s’adresser au procureur de la République dont dépend le commissariat ou la brigade de gendarmerie qui aurait refusé de prendre la plainte de la victime ou encore au procureur général de la cour d’appel dont relèvent les commissariats et brigades. Ces deux autorités de poursuite peuvent donner instruction aux services d’enquête de recevoir la plainte d’une victime. Cette dernière peut également saisir directement le procureur de la République d’une plainte, celui-ci étant compétent également pour recevoir celle-ci ainsi que les dénonciations et en apprécier la suite à leur donner en application du premier alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale.

Toujours selon l'auteur de cet article, il ne peut y avoir qu'un seul motif pour lequel une plainte peut être refusée :

Cependant, le seul motif légitime qui pourrait fonder le refus d’enregistrer la plainte d’une victime par un fonctionnaire de police ou de gendarmerie serait que les faits dénoncés ne relèvent pas à l’évidence et de manière manifeste d’une infraction à la loi pénale. Ainsi, le non-paiement d’un loyer ou le refus de changer un véhicule atteint de vices cachés ne sont pas en soi des infractions pénales, mais relèvent de litiges civils. Toutefois, certains faits de nature civile au départ peuvent prendre une connotation pénale qui justifierait le dépôt d’une plainte : ce serait par exemple le cas d’un chèque sans provision émis avec une fausse signature du tireur à qui un tiers aurait usurpé le chéquier, étant rappelé que l’émission d’un chèque sans provision stricto sensu a été dépénalisée par le législateur au profit de sanctions et pénalités bancaires dissuasives.

Bonne journée et bon courage