Quelles démarches sont à effectuer pour réaliser des travaux sur un monument funéraire ?

Réponse du Département Société

En premier lieu, on peut lire que le concessionnaire peut effectuer les travaux qu’il veut sans demande préalable à qui que ce soit si il se sait seul héritier de la concession. Cette demande de notoriété vous est demandée aujourd’hui. Comment prouvez que vous êtes héritier de la succession ?  N'étant pas juristes, nous vous livrons ici des éléments issus de nos recherches qui vous permettront, nous l'espérons, de trouver la réponse à vos questions. 

Revenons dans un premier temps sur la propriété et la responsabilité des concessions et monuments funéraires :

Une réponse ministérielle récente (réponse à la question 4492, publiée au JO Sénat du 23 janvier 2023) rappelle que « les monuments funéraires placés sur la concession sont qualifiés d’immeubles par destination et appartiennent en propre aux concessionnaires », citant la circulaire n°2000-022 du ministère de la culture du 31 mai 2000, relative à la protection des tombes et cimetières au titre des monuments historiques et gestion des tombes et cimetières protégés. Cette précision signifie que l’emplacement du terrain concédé par la commune reste toujours la propriété de la commune. Le concessionnaire est seulement « propriétaire » du droit à faire inhumer cercueils et/ou urnes dans cet emplacement et, éventuellement, à y faire aménager caveau et monument. Ces derniers sont bien des propriétés « privées » appartenant au concessionnaire (ou au décès de celui-ci, à ses héritiers qui deviennent alors « co-propriétaires »).  Il doit entretenir la tombe, respecter le règlement du cimetière, et informer la mairie de tout changement d’adresse.

Comment une concession est-elle transmise au décès de son fondateur ?

Deux situations sont à distinguer, selon que le concessionnaire a pris, ou non des dispositions expresses concernant la dévolution de sa concession. 

• Transmission par succession : Lorsqu’un concessionnaire décède, la concession funéraire est généralement transmise à ses successeurs.  

La concession « passe à titre gratuit aux héritiers du sang les plus proches en degré » (RM à QE n° 23822 du 3 novembre 2016, JO Sénat du 9 février 2017).

En l’absence de testament, la concession est donc transmise aux héritiers du fondateur initial (héritiers du sang les plus proches en degré), puis aux héritiers des héritiers (d’où la notion d’indivision perpétuelle).

A noter  que L’article 734 du code civil classe les héritiers, par ordre de priorité, de la manière suivante (en l’absence de testament) :

- les enfants et leurs descendants (à noter : les petits-enfants font partie du 1er ordre mais ils sont au 2ème degré par rapport à leurs grands-parents ; par conséquent, quand les enfants du défunt sont vivants, les petits-enfants sont exclus de la succession) ;

- les père et mère ;

- les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;

- les ascendants autres que les père et mère ;

- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

L'époux survivant hérite dans tous les cas (mais s’agissant d’une concession funéraire, ce conjoint jouit seulement d'un droit à être inhumé dans la concession, sauf s’il en était co-titulaire – cf. RM à QE n° 15759 susvisée).

Comme l’a rappelé la doctrine ministérielle, « ainsi, une indivision perpétuelle s'instaure-t-elle entre les héritiers du concessionnaire décédé sans testament ou sans aucune mention expresse de la dévolution de la concession. Le conjoint survivant jouit seulement d'un droit à être inhumé dans la concession sauf s'il en était co-titulaire. La concession se transmet donc à l'ensemble des enfants ou successeurs du propriétaire de la concession sous la forme d'une indivision perpétuelle (CADA, 16 juillet 2009, avis n° 2009-2364). Lorsqu'une personne décède sans enfant, la concession revient, en état d'indivision perpétuelle, aux héritiers les plus directs par le sang (…) » (RM à QE n° 15759 du 16 avril 2015, JO Sénat du 1er octobre 2015).

Voir aussi Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

• Droits des indivisaires : Chaque indivisaire a un droit égal à être inhumé dans la concession, ainsi que son conjoint et ses descendants.

Les décisions concernant la concession nécessitent l’accord de tous les indivisaires. C’est une situation qui peut parfois entraîner des litiges, notamment en cas de désaccord sur l’entretien de la sépulture ou l’inhumation d’un nouveau défunt. Mais ils ne sont pas les seuls car d’autres membres de la famille, voire des proches, disposent également du droit à être inhumé dans la concession (en raison de son caractère familial), sans pour autant avoir la qualité d’indivisaires.( JO Sénat du 25 décembre 2008) :

- outre le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants et descendants ainsi que leurs conjoints

- ses alliés, bien qu'ils ne soient pas des parents au sens légal ;

- ses enfants adoptifs et leurs conjoints, les enfants légitimes de ses enfants adoptifs et leurs conjoints ;

- une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance, sous réserve toutefois que l'ensemble des ayants droit accepte cette inhumation et qu’elle ne paraisse pas contraire aux volontés qui auraient pu être exprimées par le fondateur (RM à QE n° 10638 du 20 novembre 2007, JO AN du 6 janvier 2009)

• Renonciation aux droits : Un indivisaire peut renoncer à ses droits, mais cette renonciation doit être formalisée par acte notarié et ne s’étend pas à ses descendants. « Une telle renonciation doit être reçue par acte notarié non pour sa validité mais pour son efficacité, l'authenticité étant requise dans un but de publicité s'agissant des actes portant mutation de droits réels immobiliers (article 28-1°-a du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière) » (RM à QE n° 00588 du 12 juillet 2012, JO Sénat du 25 avril 2013).

Comment identifier le propriétaire d’une concession ?

Vos sources d’information :

• La mairie détient le registre des concessions. Le numéro de concession, souvent inscrit sur la tombe, facilite les recherches.  Rappelons que concessionnaire a l’obligation de faire connaître ses changements d’adresses successives à la mairie, pour justement  faciliter la communication en cas de besoin. Le respect de ces obligations est crucial pour conserver les droits sur la concession.

  • Acte de concession : Pour obtenir une copie, contacter la mairie (pièce d’identité et justificatif d’ayant droit requis).

  • Absence d’héritier : La concession revient à la commune après une période d’inactivité et une vérification publique. Toutefois, avant de procéder à la reprise de la concession, la commune a pour obligation de vérifier qu’il n’existe aucun ayant-droit éventuel. Cette démarche se fait généralement par le biais d’un appel public dans les médias locaux ou sur des supports officiels, laissant un délai aux éventuels ayants droit de se manifester. Si personne ne se manifeste après ce délai, la commune procède alors à la reprise officielle de la concession.

• Obtenir un acte de notoriété ? Pour obtenir un acte de notoriété suite au décès d’une personne, les héritiers doivent donc se rendre chez un notaire choisi par eux avec l’acte de décès du défunt et les documents d’état civil justifiant de leur lien avec celui-ci (acte de naissance, livret de famille,…). L’acte peut être établi à la demande de l’un des héritiers. 

• Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez aussi interroger la Fédération Nationale des Funérailles (FNF)

Rappel des autorisations et bonnes pratiques pour mener des travaux sur des monuments funéraires :

• Pas d’autorisation du maire : Les travaux sur un monument (gravure, entretien, etc.) ne nécessitent pas l’autorisation du maire, sauf si le règlement du cimetière prévoit une déclaration préalable.

Voir cette réponse à une question au Sénat :  Travaux effectués sur une concession funéraire. Une exception semble concerner les cimetières parisiens : leur brochure précise en effet la nécessite de déclarer surtout quand le cimetière est « classé ».

• Accord du propriétaire : L’opérateur funéraire doit s’assurer que le propriétaire légitime du monument (ou ses ayants droit) est informé et d’accord avec les travaux, surtout si le client n’est pas le concessionnaire.  Aussi ce sera certainement un interlocuteur précieux pour vous indiquer la démarche à suivre en fonction du cimetière et de la nature des travaux, ce dont elle a besoin pour intervenir.
• Les travaux nécessitent l’accord de tous les co-indivisaires ? Cet article nous alertent sur certains types de travaux qui nécessitent cet accord : « Les relations entre indivisaires peuvent vite devenir conflictuelles, notamment face à des démarches unilatérales. Dans ce contexte, les communes, bien que limitées dans leur champ d’action, tendent à généraliser les demandes d’autorisation préalable afin de prévenir les litiges. Pour autant, le droit reste clair : les travaux conservatoires peuvent être réalisés sans accord unanime, tandis que les travaux modifiant la concession nécessitent une concertation complète. » La réglementation des cimetières parisiens exigent en effet certaines pièces :

ART. 35 - Préalablement à toute opération d’inhumation, d’exhumation, de travaux ou de renouvellement effectuée sur les sépultures dont le ou les concessionnaires sont décédés, les familles doivent justifier de leurs droits selon les cas au moyen de pièces d’état civil ou d’actes notariés de succession.

Dans le Chapitre V

Dispositions générales concernant les travaux dans les cimetières

ART. 48 - Les entreprises prestataires qui interviennent pour le compte des concessionnaires ou des ayants droit sont tenues de respecter les obligations attachées à la préservation du domaine public et à la destination des lieux.

ART. 49 - Les conditions matérielles d’exécution des travaux ainsi que les mesures de sécurité qui les accompagnent devront être définies dans un document contractuel obligatoirement co-signé par le conservateur et le responsable de l’entreprise et établi conformément aux dispositions légales, notamment du Code du Travail, préalablement à toute exécution de travaux. L’absence de ce document ou le non-respect des mesures de sécurité indispensables entraînera le refus d’autoriser les travaux ou leur suspension par le Conservateur chef d’établissement. En cas de non-respect des présentes dispositions, les contrevenants pourront faire l’objet de poursuites. Le document contractuel pourra présenter des variantes selon la spécificité du site concerné et les travaux envisagés. L’établissement et la validité de cette formalité sont: ponctuels lorsqu’il s’agit d’intervenants occasionnels, annuels pour les entreprises funéraires de proximité ou dont les interventions sont fréquentes, pluriannuelles pour les entreprises exécutant des marchés d’entretien. Les travaux qui se déroulent sur des lieux autres que les sépultures font l’objet de plans de prévention établis et signés conjointement par le responsable de l’entreprise titulaire du chantier et le conservateur concerné. Ces travaux sont placés sous la surveillance conjointe d’un représentant de la division technique du Service des Cimetières et du conservateur concerné.

En espérant que ces informations et ces indications d'interlocuteus potentiels vous aideront.