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Le 15/03/2026 à 16h20
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Question d'origine :
Bonjour,
En tant que titulaire dans la fonction publique territoriale, il est apparemment possible de prendre un disponibilité de droit lorsqu'on a un enfant de moins de 12 ans.
Si je fais une telle demande pour une durée par exemple d'un an, mais qu'après 8 mois mon enfant fête ses 12 ans, qu'advient-il des 4 mois restants ? Sont-ils quand même validés ou bien l'employeur peut-il revenir dessus ?
Merci pour votre aide, bonne journée.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Les mois supplémentaires sont a priori perdus mais vous pouvez bénéficier d’une disponibilité pour un autre motif si vous remplissez les conditions requises (par exemple pour convenances personnelles).
Bonjour,
D'après le site Service Public :
La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :
- Raisons familiales
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :
Élever un enfant de moins de 12 ans
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur))
Ce site précise aussi :
vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre, mais chaque disponibilité doit être accordée pour un motif différent.
Dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.
Le site Wikiterritorial précise également que l'enfant doit être âgé de moins de 12 ans :
"L’article 24 du décret du 13 janvier 1986, modifié par le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 prévoit désormais que la mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande ou pour élever un enfant âgé de moins de douze ans."
Pour plus de précisions, nous vous renvoyons vers votre service de ressources humaines, votre centre de gestion et les syndicats.
Bonne journée.
Je cherche de la documentation sur l'accès au droit...
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