Une personne assignée au tribunal peut elle assigner son antagoniste pour le même litige ?
Question d'origine :
question juridique : est-il possible ( legal?) qu' une personne assignée au tribunal (pour un litige) court circuite l'assignation en assignant son antagoniste pour le même litige , en utilisant un autre nom ?
Merci pour votre réponse !
Réponse du Guichet
Un vice de forme ou de fond pourrait, sous condition, mener à l'annulation d'une assignation en justice. Cependant, nous ne pouvons répondre ni vous conseiller au sujet de procédures particulières et individuelles.
Bonjour,
- Tout d’abord, qu’est ce qu’une assignation au tribunal, ou assignation en justice ?
Il s’agit de l’acte introductif le plus courant d’une action en justice. L’assignation désigne aussi bien l'acte que le document officiel qui doit obligatoirement être remis par un huissier de justice à la personne dite « assignée ».
« "Assigner", en réalité on devrait dire "Assigner à comparaître".»
(Source : Le Dictionnaire Juridique)
- Possibilités d’annulation d’une assignation
Il semblerait qu’une assignation en justice puisse être annulée si un vice de forme ou de fond est relevé à la première audience et avant toute discussion sur le fond de l'affaire jugée, ce qui mènerait de fait à la nullité de l’acte. (Sources : Victoris Avocat, Gdroit)
- Attention
Néanmoins nous vous rappelons que nous ne pouvons nous prononcer au sujet de cas individuels et sensibles. Nous ne sommes pas des professionnels du droit et ne pouvons faire office de référence en matière juridique, c'est pourquoi nous vous invitons à vous rapprocher d’avocats.
- Le site Service Public propose différents moyens de consulter gratuitement un avocat. Vous pouvez vous renseigner en suivant ce lien : Comment consulter gratuitement un avocat ? | Service Public .
- Le Barreau de Lyon propose également des consultations gratuites, vous pouvez en apprendre plus ici : Barreau de Lyon | Consultations gratuites avec un avocat.
Bonne journée.
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