Le 15/03/2026 à 17h51
65 vues
Question d'origine :
Bonjour,
J'habite une maison incluse dans une ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE.
Nous avions habituellement une assemblée générale de tous les propriétaires chaque année au cours de laquelle nous élisions tous les trois ans un bureau chargé de la gestion des parties communes.
Or alors que je m'étonnais de ne pas avoir été invitée à participer à une AG depuis deux ou trois ans, on m'a répondu que la loi qui régit les ASL a été modifiée et qu'il n'est dorénavant plus obligatoire de convoquer une AG chaque année.
Est-ce vrai ? Et dans ce cas, qui gère les parties communes de cette ASL?
Merci par avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
ca
- Département : Société
Ce sont les statuts de votre ASL qui en définissent les règles. Vous devez vous référer à ce document pour savoir si celle-ci implique la tenue d’une assemblée générale annuelle ou non.
Réponse du Département Société :
Bonjour,
Voici ce que dit le site institutionnel Service public au sujet du statut et du fonctionnement général de l’ASL (gestion, administration, statuts, président de l’ASL…) :
Les statuts fixent librement les règles de fonctionnement de l'ASL.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des propriétaires membres de l'ASL. Ses pouvoirs et son mode de fonctionnement sont définis par les statuts.
L'ASL est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle les affaires de l'ASL. Les décisions sont prises par délibération.
Les statuts définissent les missions du président de l'ASL. Toutefois, le président a l'obligation de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et de procéder à la déclaration et à la publication des modifications statutaires.
Concernant plus particulièrement les modalités de tenue de l’assemblée générale dans le cadre d’une ASL, nous avons trouvé ces informations données sur le site ASL Community.
Le cadre juridique de l'assemblée générale :
Les obligations à respecter pour l’organisation et de la tenue de l’assemblée générale, sont définies dans les textes de loi régissant les associations syndicales libres, ainsi que par les statuts propres à chaque association.
Les bases légales :
Les ASL sont régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par le décret du 3 mai 2006 ainsi que par leurs statuts propres. Il est essentiel de respecter ces textes et les obligations qu’ils imposent pour garantir la validité des décisions prises en assemblée générale.
Les statuts de l'ASL :
Les statuts de chaque association syndicale libre établissent les règles spécifiques de fonctionnement, y compris celles relatives à l'assemblée générale. Ils doivent notamment préciser les modalités de convocation, de tenue et de vote en AG. En cas de litige, les statuts prévaudront, à condition qu’ils soient conformes à la législation en vigueur.
Cette dernière phrase indique que dans le cadre d’une ASL, les modalités de tenue et convocation d’assemblées générales sont définies par les statuts eux-mêmes.
Il vous faut donc vous référer à ce document officiel pour connaître les règles de votre ASL et si celle-ci impliquait la tenue d’une Assemblée générale annuelle ou non.
Pour aller plus loin, voici les textes de lois officiels sur les ASL (Legifrance) auxquels vous pouvez vous référer :
- Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Je souhaite des informations sur l'achat d'un logement...
Un pouvoir malhonnête