Quels membres du Conseil constitutionnel sont révocables et à quelles conditions ?

Bonjour,

La semaine dernière, ce n'est pas un membre du Conseil Constitutionnel qui a été limogé par Richard Ferrand mais sa secrétaire générale, Aurélie Bretonneau.

Voir le Décret du 24 mars 2026 portant fin de fonctions de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel - Mme BRETONNEAU (Aurélie).

Le Club des juristes décrit les attributions du Secrétaire général du Conseil constitutionnel. Son rôle est tellement central et influent qu'on dit parfois qu'il est le dixième membre du Conseil constitutionnel  :

Figure peu connue du grand public, le Secrétaire général du Conseil constitutionnel se présente comme un « super soliste » à côté du chef d’orchestre qu’est le Président. Le Secrétaire général dirige les services administratifs, en particulier le service juridique, une structure peu étoffée mais composée d’excellents techniciens du droit, chargés d’assister les neuf membres dans la préparation des décisions. Il veille ainsi à mettre en musique la rédaction des jugements rendus en supervisant toutes étapes d’un recours : de la saisine jusqu’à la publication du communiqué de presse de la décision. Il dialogue avec le Secrétariat général du Gouvernement, les assemblées parlementaires, les ministères et parfois les médias (comme lors de l’épisode de la réforme des retraites au printemps 2024). Il supervise la communication sur les décisions rendues, en particulier les « communiqués de presse » publiés sur le site internet officiel du Conseil. Par ailleurs, il entretient avec les universitaires des relations permanentes, il dirige la revue « Titre VII » publiée sous le patronage du Conseil au sein de laquelle des professeurs de droit ou des doctorants publient des commentaires et des chroniques constitutionnelles. Bien que les textes ne le prévoient pas (sauf en matière de contentieux électoral), il est présent lors des délibérations et peut, selon le tempérament des personnalités qui composent l’institution, exercer une influence notable sur l’orientation de la jurisprudence par la rédaction de notes distribuées aux neuf membres du collège. De l’avis unanime des observateurs, son rôle est considéré comme essentiel. La doctrine constitutionnaliste évoque parfois le « dixième membre » du Conseil constitutionnel tant son influence peut s’avérer décisive au sein de la Haute instance.

Le ou la secrétaire général.e est nommé.e par le Président de la République française sur proposition du président du Conseil constitutionnel d'après le Décret n°59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel. C'est lui aussi qui a le pouvoir de le ou la "limoger" sur proposition du président du Conseil constitutionnel.

Par contre, il n'est pas de son ressort de limoger les 9 membres du Conseil Constitutionnel. Ceux-ci peuvent être démissionnaires, empêchés par une incapacité physique permanente ou juridique par le Conseil constitutionnel. Voici ce qu'indique précisément Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :

Article 1

Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.

(al.2) Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République. Il est choisi parmi les membres du Conseil, nommés ou de droit.

[...]

Article 4 (16) et (17)

(al.1) Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.

(al.2) Les membres du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits ou les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.

(al.3) Les membres du Conseil constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales ou aux fonctions de Défenseur des droits, désignés comme membres du Conseil économique, social et environnemental ou qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans leurs fonctions.

(al.4) L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée(18).

(al.5) Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques(19).

(al.6) Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat(20).

 

Article 5

Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix.

[...]

Article 9

Un membre du Conseil constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Conseil. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant.

 

Article 10

(al.1)_ Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n'aurait pas la jouissance des droits civils et politiques.

(al.2) Il est alors pourvu au remplacement dans la huitaine.

 

Article 11

Les règles posées à l'article 10 sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu'une incapacité physique permanente empêche définitivement d'exercer leurs fonctions.

Les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent être révoqués par les autorités de nomination. Seul le Conseil constitutionnel est compétent pour prononcer la démission d’office d’un de ses membres.

sources : Le Conseil constitutionnel / Maxicours et Fiches d'introduction au droit public / Yves Broussolle 

Pour aller plus loin :

- Le site officiel du Conseil Constitutionnel et la page Les services du Conseil

- Le Conseil constitutionnel / Pierre Esplugas-Labatut

Bonne journée.