L'Eglise de France peut-elle être rendue responsable d'un délit de son personnel ?

Bonjour,

En droit français, c’est celui qui cause un dommage qui doit le réparer. Parfois c'est l'organisation qui l'emploie qui peut être tenue responsable des actes d’une personne qui agit sous son autorité. 

Voir à ce propos les articles 1240 à 1244 du Code civil concernant la responsabilité extracontractuelle en général.

Le droit commun prévoit bien une responsabilité du fait d’autrui : selon l’article 1242 du code civil, « les maîtres et les commettants » répondent du dommage causé par leurs « domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Le même article pose plus largement qu’on est responsable aussi du fait « des personnes dont on doit répondre ».

Ainsi, pour accuser une structure ecclésiale, il faudrait en pratique démontrer au moins l’un des deux fondements suivants :

 -   soit une responsabilité du fait d’autrui : il faut alors établir un lien de type commettant/préposé ;
 -   soit une faute propre de l’institution : défaut de surveillance, maintien fautif, absence de réaction, etc.

On ne pourrait rechercher la responsabilité institutionnelle d'un diocèse seulement s’il existait des éléments de sa faute. C’est probablement pour ces raisons que l’action est dans l'affaire Di Falco dirigée d’abord contre l’auteur personnel.

Voyez à ce sujet la Note sur la responsabilité du fait des abus sexuels dans l'Église de Muriel Fabre Magnan.

Ici, sauf erreur de notre part, Jean-Michel Di Falco a été jugé pour ce qu'il a commis personnellement en dehors, semble-t-il, de ses obligations professionnelles ou religieuses. La responsabilité du diocèse, ou de l’Église en général, ne semble pas être engagée car les actes qui auraient été commis ne l'ont pas été dans le cadre de ses fonctions.

Si les faits sont pénalement prescrits, Jean-Michel Di Falco a en revanche été reconnu civilement responsable, c'est-à-dire que "son comportement a causé un préjudice considérable au demandeur".

Jean-Michel Di Falco, ancien évêque de Gap et d'Embrun, dans les Hautes-Alpes, et ancien auxiliaire de Paris, a été condamné par la cour d'appel de Paris à verser 200 000 euros à Pierre-Jean Pagès, mineur au moment des faits, qui l'accuse d'agression sexuelle et de viol alors qu'il était directeur du collège Saint-Thomas d'Aquin, à Paris.

Surprise

Une telle condamnation est rarissime. Les faits, prescrits au pénal, ont eu lieu il y a plus de cinquante ans. Dans son arrêt, la cour rappelle qu'elle n'a pas pour objet de « statuer sur la culpabilité de M. Di Falco concernant les faits dénoncés par M. Pagès (…) mais de statuer sur la responsabilité civile du premier et les demandes indemnitaires du second ». Elle juge cependant, au regard des éléments qui lui ont été apportés par la victime, par les experts et sur ses conditions de vie après l'agression dénoncée et le préjudice subi, que « l'action indemnitaire » est « recevable et non prescrite ».

« Il résulte ainsi des éléments du débat qu'un comportement fautif de M. Di Falco, de nature sexuelle, a causé à M. Pagès un dommage corporel, qui l'oblige à réparation » , écrit la cour d'appel.

source :  Violences sexuelles : l'évêque Jean-Michel di Falco condamné au civil, l'Eglise à nouveau face à la question des réparations / Sarah Belouezzane - La Matinale du Monde -  vendredi 27 mars 2026

Le rapport de la Ciase (lire les pages 190 et suivantes) a indiqué que les responsables de l'institution ecclésiastique pourraient être tenus responsables des agissements de ses membres (clergé, religieux, etc.).

Le rapport Sauvé a de quoi interpeller les fidèles catholiques mais aussi... les assureurs qui couvrent en responsabilité civile des acteurs de l'Eglise. Car il ne se contente pas de mettre au jour le chiffre de 216.000 mineurs victimes de clercs ou de religieux. Il suggère que les victimes pourraient obtenir réparation pour le préjudice subi en poursuivant au civil les évêques, les supérieurs des instituts religieux ou les personnes morales constituant l'Eglise.

Cette analyse devrait encourager l'Eglise à s'activer pour mettre sur pied un plan d'indemnisation « de plusieurs millions d'euros », comme l'indiquait ce week-end « Le Parisien ». Car pour la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Eglise (Ciase), il est « très probable, en cas de contentieux », que puisse être engagée la responsabilité civile de l'Eglise « et, en particulier, de l'évêque ». Avec potentiellement de très lourdes conséquences financières à la clé.

Pour l'heure, des évêques ont été condamnés au pénal, mais c'était pour leurs agissements. Un engagement de la responsabilité civile de composantes de l'Eglise pour les fautes d'autrui n'a jamais été vu, mais il « changerait substantiellement la donne, notamment en matière d'indemnisation des victimes », souligne la Ciase. 

source : Abus sexuels : la délicate question de la responsabilité civile de l'Eglise / Solenn Poullennec - Les Echos - 10 oct. 2021

L'Église en tant que telle n'ayant pas d'existence juridique ne peut pas être tenue responsable contrairement à ses membres qui peuvent au cas par cas être reconnus coupables de fautes ou manquements.

 « La responsabilité civile, c'est l'obligation de réparer les dommages causés à une victime qui pèse sur celui qui est responsable, soit l'auteur des faits, soit celui qui est responsable pour autrui, celle du commettant du fait des préposés, explicite Laurent Aynès, avocat et professeur en droit privé à l'université Panthéon-Sorbonne. Du point de vue de la responsabilité civile, parler de la responsabilité de l'Église n'a pas de sens, car l'Église n'a pas d'existence juridique.»

Un avis partagé par Emmanuel Tawil, professeur à Panthéon-Assas, lui-même avocat proche de l'Église. «La recommandation de la Ciase repose sur l'idée d'une responsabilité in solidum de toutes les institutions ecclésiastiques pour des faits commis dans l'Église, analyse-t-il. Mais cela se heurte au droit français, au droit canonique, et à la définition même de l'Église. On ne peut pas dire que les baptisés sont responsables civilement pour des faits qui se sont produits 70 ans auparavant», ajoute-t-il, déplorant une « ambiguïté » dans l'emploi du mot responsabilité dans le rapport.

« Que des évêques aient commis des fautes, des manquements, il n'y a aucun doute »

Même difficulté en ce qui concerne une éventuelle responsabilité pénale. « Certes, celui qui n'est pas l'auteur des faits commet en certains cas une infraction pénale, comme la non-dénonciation ou la non-assistance à personne en danger, souligne Laurent Aynès. Mais, si les évêques peuvent être responsables au cas par cas, l'Église n'est pas une personne juridique.»

Reste la question de la responsabilité sociétale et institutionnelle. «Que des évêques aient commis des fautes, des manquements, il n'y a aucun doute, ajoute Laurent Aynès. Ils ont parfois mal traité les cas, mal apprécié ce drame, mal accueilli les victimes... Ils en ont reconnu un certain nombre en mars. Est-ce que ces fautes créent une obligation d'indemniser ? Ce n'est pas sûr. »

Pour l'avocat, l'indemnisation des victimes doit donc venir de l'initiative des évêques. « Les auteurs de ces agressions sont des membres de l'Église, les victimes aussi, ça a défiguré à leur égard le visage du Christ, poursuit Laurent Aynès. C'est suffisant pour dire "nous nous engageons à réparer".» 

source : Abus sexuels : comment l’Église peut-elle assumer sa responsabilité civile, institutionnelle et « sans faute » ? /  Clémence Houdaille - La Croix -  26 octobre 2021

Nos recherches ne nous ont pas permis d'identifier des décisions de jurisprudence condamnant une association diocésaine, en qualité d’employeur, à indemniser la victime d’une agression. Voici ce qu'indiquait le rapport Ciase en page 394 et suivantes :

L’engagement de la responsabilité civile du fait d’autrui est une question plus difficile, qui n’est pas tranchée par la jurisprudence et dont l’enjeu est déterminant. En effet, la responsabilité civile des évêques, des supérieurs des instituts religieux et des personnes morales constituant l’Église, si elle devait être engagée en raison des violences sexuelles commises par des clercs, changerait substantiellement la donne en matière de reconnaissance de la responsabilité institutionnelle et d’indemnisation des victimes. Il s’agit de la question centrale sur le plan de la responsabilité juridique. 

Parce que bien souvent, aucune réponse judiciaire n'est possible en raison du décès des agresseurs ou de la prescription des faits, l’Église a décidé, suite à la publication du rapport de la Ciase, rédigé par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église, de proposer des indemnisations aux victimes. Elles peuvent contacter l’INIRR, Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation (auteurs prêtres diocésains et laïcs en mission d’Église) ou la CRR, commission reconnaissance réparation (auteurs religieux).

La mise en place de ces commissions, de la reconnaissance et des dédommagements des victimes est le signe pour l’Église d'une reconnaissance de sa responsabilité sociétale. En raison de son rôle social et spirituel, L’Église a une obligation de redevabilité envers la société tout entière, ce qui l'oblige à reconnaître les fautes commises et à s'engager dans une démarche de vérité et de réparation pour restaurer la confiance de ses fidèles.

Lire cet article : Violences sexuelles dans l'Église : L'INIRR, une réponse à l'absence de justice pénale ? / Philomène Dubois - RCF - 1 octobre 2024

A consulter également cet article sur le tribunal pénal canonique : Condamnation pour pédophilie d’un prêtre par le tribunal pénal canonique national.
 

Bonne journée.