Comment intégrer la police municipale quand on est ASVP grille C2 ?

Bonjour,

Vous êtes agent de surveillance de la voie publique (ASVP) depuis un an et demi et avez le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe, de l'échelle C2 de la fonction publique territoriale. Précédemment, vous étiez aussi titulaire de la fonction publique en tant qu'ambulancier hospitalier depuis 2010. Vous souhaitez savoir si vous pouvez intégrer la police municipale par mutation interne.

Précisons que la mobilité des fonctionnaires territoriaux se réalise par voie de mutation, de détachement ou d'intégration directe. Dans votre cas, ce sont les deux derniers types de mobilité qui nous intéressent, car la mutation désigne un changement d'emploi à l'intérieur du même grade et du même cadre d'emplois.

Le détachement permet d’accéder à un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. À noter que l'intégration directe permet au fonctionnaire d’intégrer directement, sans détachement préalable, un nouveau corps ou cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers (art. L. 511-6 CGFP). L’intégration directe est prononcée par l’administration d’accueil après accord explicite de l’administration d’origine et du fonctionnaire concerné.

Le site Emploi de collectivités territoriales a répondu à une question sur l'intégration directe ou le détachement de l'ASVP dans la police municipale :

Il est possible d’accéder au cadre d’emploi par voie de détachement ou d’intégration directe pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un grade ou occupant un emploi dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon du grade suivant l’échelle et sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du préfet.

Ils ne peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale qu’après avoir suivi la formation d’une durée de six mois.

Cependant, l’accès en Échelle 5 et au grade de brigadier-chef principal n’est réservé qu’en interne, par voie d’avancement à la promotion.

[...]

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Vous pouvez donc à priori, dès maintenant, explorer la piste du détachement et de l'intégration directe dans la police municipale, d'autant que vous détenez le grade C2. Il n'est en effet pas possible de détacher un ASVP "en qualité de gardien de police municipale dans la mesure où l'agent occupe un grade de l’échelle C1 de rémunération [puisque] le 1er grade de gardien-brigadier de police municipale relève de l’échelle C2 de rémunération" (Source : Wikiterritorial).

N'étant pas juristes mais seulement bibliothécaires, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre collectivité pour explorer la piste du détachement ou de l'intégration directe interne. Le Centre de Gestion (CDG) de votre département peut également vous accompagner dans vos démarches.

Sachez également que depuis 2017, un concours interne a été créé spécifiquement pour faciliter la passerelle entre le métier d'ASVP et le métier de Gardien-brigadier de la police municipale. En moyenne, 30 % des nouveaux policiers municipaux passent par cette voie chaque année. La condition est d'avoir 2 ans d'ancienneté en tant qu'ASVP au 1er janvier de l'année du concours. Avec 18 mois, vous en êtes proche, vérifiez la date exacte de votre prise de poste ASVP et renseignez-vous auprès du CDG (Centre de Gestion) de votre département pour ne pas manquer la prochaine session, si cela vous intéresse. Votre expérience d'ambulancier hospitalier est un vrai atout (gestion du stress, secours, relation au public) à valoriser lors des épreuves orales !

Le site privé Police-Nationale.net consacre un chapitre aux évolutions de carrière des ASVP :

S’il souhaite vraiment évoluer, avoir plus de responsabilités et des missions plus importantes, l’ASVP peut passer des concours internes pour accéder à d’autres cadres d’emploi de la fonction publique territoriale comme celui de policier municipal. Malgré le rapprochement fait entre les ASVP et les policiers municipaux, il est très difficile d’être détaché au poste de policier municipal sans passer de concours, et ce, même quand l’ASVP a le statut de fonctionnaire de 2ème grade.

Afin de faciliter la passerelle entre ces deux métiers, il a été créé depuis 2017, un concours interne réservé aux agents de surveillance de la voie publique qui ont au moins 2 ans d’ancienneté. Cela permet à un ASVP de devenir policier municipal même s’il n’a pas de diplôme. Il faut d’ailleurs savoir qu’en moyenne, chaque année, 30% des nouveaux policiers municipaux ont passé ce concours interne.

Source : Fiche Métier d’ASVP : Agent de Surveillance de la Voie Publique (Police-Nationale.net)

Voici les sources officielles et réglementaires que vous pouvez consulter directement concernant ce concours :

- Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 (qui a créé la passerelle) : C'est l'article 3 de ce décret qui a créé le nouveau concours interne réservé aux ASVP.

- Le site Concours-Territorial détaille les épreuves d'admission et d'admissibilité pour ce concours interne réservé aux ASVP :

Voie d'accès 1er voie interne (asvp)

Épreuves d'admissibilité

• Rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public
  Durée : 2 heures ; Coefficient : 3 -  Note de cadrage

Épreuves d'admission

• Tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique (épreuve obligatoire pour tous les candidats admissibles). Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d’admission, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible.
• Entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi d'agent de police municipale
  Durée : 20 minutes ; Coefficient : 2 -  Note de cadrage
• Épreuve physique choisie par le candidat au moment de l’inscription au concours, parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation.
  Coefficient : 1
• Épreuve physique de course à pied
  Coefficient : 1

Nous vous conseillons enfin de lire la fiche de Wikiterritorial (Centre de ressources des collectivités territoriales) : Les modalités de recrutement dans les emplois de la filière Police municipale. Voici quelques extraits saillants,

- concernant le cadre d'emploi de catégorie C des agents de police municipale :

Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal.

Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par celles du présent décret. Les gardiens-brigadiers prennent l'appellation de “ brigadier ” après quatre années de services effectifs dans le grade. Le grade de gardien-brigadier relève de l'échelle C2 de rémunération. L'échelonnement indiciaire du grade de brigadier-chef principal est fixé par décret. [...]

- Concernant le recrutement par voie de détachement :

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, un corps ou un emploi de cat. C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du préfet.

Ils ne peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale qu’après avoir suivi la formation initiale d’application d’une durée de six mois organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), conformément au décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu’ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.

(Cf. articles 13 et 16 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006)

- Concernant le recrutement par intégration directe :

Les fonctionnaires peuvent être intégrés directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement.

(Cf. article 68-1 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) [...]

Le détachement ou l’intégration directe dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est donc possible pour les agents qui détiennent un grade qui relève au moins de l’échelle C2 de rémunération quel que soit le mode d’accès au grade.

Par conséquent, un fonctionnaire qui détient un grade qui relève de l’échelle C1 de rémunération ne peut pas être intégré ou détaché dans le cadre d’emplois des agents de police municipale puisque les conditions de recrutement ne sont pas identiques. En revanche, les agents appartenant à un grade relevant de l’échelle C2, le détachement et l’intégration directe sont possibles, après avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. »

Ils ne peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale qu’après avoir suivi la formation initiale d’application d’une durée de six mois organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Nous vous souhaitons bonne continuation dans vos démarches de mobilité !