Quel mécanisme fiscal est utilisé par les grosses fortunes pour ne pas payer d'impôts ?

Bonjour,

Contrairement à la majorité des foyers fiscaux dont le revenu principal est le salaire (taxé à la source et soumis au barème progressif), les "grosses fortunes" tirent leur richesse de la valorisation de leur patrimoine et de leurs actifs (dividendes de leurs sociétés, capitaux immobiliers). Ils optimisent ces revenus, mobilisant des stratégies de capitalisation et ont recours aux holdings patrimoniales.

Ainsi, aujourd’hui, les milliardaires ne paient quasiment pas d’impôts sur le revenu, voire pas du tout pour certains d'entre-eux. Ils s'acquittent de l'impôt sur les sociétés (au taux plus faible que l'IR), mais s'épargnent l'imposition personnelle. 

Voici un article du journal Les Echos expliquant quelles techniques d’optimisation sont déployées :

Contournable impôt sur le revenu

« Les stratégies d'optimisation fiscale des revenus financiers consistent à transformer les revenus financiers soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu en plus-values soumises au taux forfaitaire de la flat tax de 30 %. Cela s'appelle de la capitalisation », explique Philippe Bruneau.

La plus connue des stratégies dites de « capitalisation » consiste à investir dans des enveloppes, comme l'assurance-vie ou le PEA, qui échappent à l'impôt tant que l'épargnant ne fait pas de retrait. Ces enveloppes, qui ont l'intérêt d'inciter à l'investissement de longue durée, permettent aussi d'obtenir un allègement des prélèvements obligatoires après 5 ans (PEA) ou 8 ans (assurance-vie) de détention.

Mais, les plus fortunés ont accès à des montages plus efficaces encore. « Parmi les redevables de la flat tax, les épargnants financiers paient de l'impôt sur le revenu. Les plus riches ont accès aux holdings patrimoniales assujetties à l'impôt sur les sociétés. Leurs dirigeants ne se versent pas de dividendes personnellement mais les allouent à la holding en bénéficiant d'une exonération presque totale d'impôt », explique Jean-Yves Mercier. Sans revenu, pas d'impôt sur le revenu. Sans entrer dans les détails, la stratégie de la holding consiste, pour un dirigeant, à contrôler une entreprise ou plusieurs via une structure intermédiaire. Les dividendes remontant dans cette holding patrimoniale ne sont pas ou peu taxés.

« Il est difficile d'agir directement sur la fiscalité des plus fortunés car ils ont accès à des avocats, des gestionnaires de fortune pour les aider à structurer leur patrimoine », souligne Ségal Le Guern Herry. « Les ménages aisés sont assujettis à l'impôt sur le revenu. En revanche, entre les 1 % les plus riches et les milliardaires, il y a des réalités fiscales très différentes. Une étude de l'Institut des politiques publiques publiée l'an dernier aboutit au fait que les milliardaires ne paient que 2 % d'impôt sur le revenu rapporté à l'ensemble des revenus perçus issus aussi bien de l'entreprise que du patrimoine », explique Ségal Le Guern Herry. 

source : Impôts : comment faire payer les plus riches ? /  Marie-Eve Frénay - Les Echos - 24 septembre 2024

Comment optimiser son patrimoine grâce aux holdings patrimoniales ?

Une holding est une société mère qui détient des filiales. Législateurs et fiscalistes y ont vu un levier de souplesse : éviter la double imposition des bénéfices, faciliter les transmissions, encourager la réorganisation d’entreprises familiales. Mais, à force d’aménagements, ce dispositif est devenu une formidable machine à optimiser les patrimoines des ultrariches. Le principal avantage fiscal se niche dans le régime dit « mère-fille ». Son principe est simple : les dividendes versés par une filiale à sa société mère sont exonérés d’impôt à 95 %. Exemple : une filiale distribue 100 000 euros de bénéfices à sa holding. Sans régime particulier, celle-ci devrait verser plus de 20 000 euros au fisc. Avec le régime mère-fille, seule une petite quote-part est imposée : la facture chute à… 750 euros. 

[...]

Répétons-le : la holding n'est pas une fraude. C'est un outil légal, utile même pour de nombreuses entreprises. Mais l'usage qu'en font les ultrariches pose une question d'équité. D'après l'IPP, les 75 foyers les plus riches du pays affichent un taux effectif moyen d'imposition de 26 %, quand les classes moyennes ou supérieures supportent entre 40 et 50 %. « Les milliardaires utilisent leurs holdings comme des tirelires géantes », résume Antoine Bozio, directeur de l'IPP. Tant qu'aucun dividende n'est distribué, le fisc ne peut rien prélever.

Vivre riche sans revenu déclaré

Comment alors financer un train de vie fastueux sans afficher de revenus ? Simple : d'abord, les biens de prestige - villas, yachts, jets - appartiennent aux sociétés, qui en assument les coûts. Ensuite, les ultrariches vivent « à crédit », via les prêts lombards : la banque prête de l'argent en échange d'actions mises en garantie.

Pas de vente, donc pas d'impôt sur les plus-values

Les holdings s'articulent avec d'autres mécanismes fiscaux tout aussi avantageux. L'« apport-cession » permet de vendre une entreprise sans payer immédiatement l'impôt sur la plus-value, à condition de réinvestir. La niche Copé, mise en place en 2007, exonère à 95 % les plus-values de cession de filiales. Présentée comme un outil de compétitivité, elle profite presque exclusivement aux grands groupes. En 2021, la Cour des Comptes en a demandé la réforme. Sans succès.

source : Comment ça marche, les holdings ? Ce redoutable dispositif fiscal qui permet aux ultrariches d'économiser des milliards / Matthieu Aron -  Le Nouvel Obs (site web) mercredi 17 septembre 2025

Une note de Bercy a révélé en février dernier que, au minimum, 13 335 contribuables soumis à l'impôt sur la fortune immobilière ne paieraient pas du tout d'impôt sur le revenu. Vous faites probablement allusion à cette information récente dans votre question. Nous vous proposons quelques extraits d'articles qui expliquent pourquoi :

"Environ 10% des redevables de l'IFI", soit près de 18 525 foyers fiscaux, "affichent un impôt sur le revenu nul ou négatif", chiffre le document. "A cela, il a fallu enlever les personnes décédées et les personnes qui vivent à l'étranger avec un patrimoine taxé à l'étranger", précise à franceinfo le sénateur socialiste Claude Raynal. Le chiffre tombe alors à 7,3%, soit 13 335 foyers aisés ne payant pas d'impôt sur le revenu.

"Patrimoine immobilier", mais "revenus modestes"

Les raisons sont multiples. "Parmi les près de 13 000 foyers, il y a des gens qui ne paient pas d'impôts sur le revenu, tout simplement car ils n'ont pas du tout de revenus", analyse pour franceinfo le député de La France insoumise Eric Coquerel, président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, qui avait aussi visité les locaux de Bercy pour obtenir des éclaircissements, après la très commentée sortie d'Eric Lombard.

"Il existe des gens qui ont des patrimoines hérités, ce sont des patrimoines familiaux, des espèces de grande maison de maître, avec des professions limitées et des revenus annuels qui sont faibles", poursuit Claude Raynal. "Ils vivent dans le bien en question et ne le louent pas". Un scénario qui n'est pas sans rappeler la situation d'habitants modestes de l'Ile-de-Ré qui avaient fait grand bruit en 2005 en se retrouvant assujettis à l'impôt sur la fortune(Nouvelle fenêtre) (remplacé par l'IFI) du fait de la forte valorisation de leur bien immobilier familial.

"Vous avez aussi des personnes qui gagnaient bien leur vie [et se sont constitué un patrimoine important] et qui, à la retraite, voient leurs revenus chuter", complète-t-il. Une possibilité également mentionnée par Bercy à l'AFP, en réaction à cette note. "Il pourrait notamment s'agir de ménages retraités disposant de revenus modestes, mais ayant connu une forte revalorisation de leur patrimoine immobilier, par exemple à Paris", a ainsi déclaré le ministère, précisant que des "investigations complémentaires" étaient "en cours".

Des dispositifs légaux qui réduisent le revenu fiscal de référence

Mais ces cas ne recouvrent pas l'ensemble des 13 000 foyers fiscaux dénichés, souligne Claude Raynal. D'autant que, d'après les chiffres de la note, la proportion de foyers fiscaux ne payant aucun impôt sur le revenu augmente chez les plus aisés d'entre eux : parmi les 0,1% avec le plus fort patrimoine immobilier, la proportion des foyers ne payant pas d'impôt sur le revenu est de 10,2%. Or, cette part passe à 14,9% pour les 0,01% les mieux lotis, c'est-à-dire avec un patrimoine moyen de 14 millions d'euros. Le document cite notamment l'exemple d'un foyer fiscal détenant près de 150 millions d'euros de patrimoine immobilier net, mais faisant partie des foyers ne payant pas l'impôt sur le revenu.

La note avance un troisième scénario : celui des foyers fiscaux avec des revenus non taxés du fait des différents dispositifs existants – qui sont tout à fait légaux – permettant de déduire des sommes importantes du revenu fiscal de référence. "C'est notamment le cas des plus-values sur les propriétés principales", illustre le sénateur Claude Raynal. Les foyers fiscaux sont en effet totalement exonérés s'ils réalisent une plus-value sur la vente de leur résidence principale et de ses dépendances. De nombreux crédits ou réductions d'impôt réduisent aussi le revenu fiscal de référence. "On ne peut ne pas avoir un avantage fiscal suffisamment élevé grâce à l'investissement pour échapper à l'impôt, ce n'est pas miraculeux", nuance cependant Paul Duvaux, avocat fiscaliste joint par franceinfo. Claude Raynal précise ne pas être en mesure de dire combien de cas ce scénario représente et ajoute avoir demandé des précisions à Bercy.

L'usage de holding patrimoniale pointé du doigt

La dernière catégorie recoupe ceux qui "vont trop loin dans l'optimisation", selon le sénateur. "Il s'agit d'abus de droits", poursuit-il. Parmi eux se trouvent des foyers qui disposent d'actifs immobiliers, mais utilisent une holding patrimoniale pour "masquer les revenus qui peuvent en sortir".

L'usage à de multiples reprises du mécanisme d'apport-cession, qui consiste à confier les biens à une holding, au moment de leur cession, pour un report d'imposition sur la plus-value, "jusqu'à ce que ces plus-values ne soient jamais soumises à l'impôt sur le revenu", est également cité.

"Il m'arrive souvent de dire aux gens qui viennent me voir d'arrêter d'avoir des revenus", argue Paul Duvaux. "Vous avez plusieurs activités, plusieurs sources de revenus différentes, vous créez alors une holding et les revenus ne sont pas taxables entre vos mains", poursuit l'avocat fiscaliste. La somme est certes soumise à l'impôt sur les sociétés, mais son taux est beaucoup plus faible que celui de l'impôt sur le revenu. "L'impôt sur les sociétés, c'est la niche fiscale des riches", assène-t-il, non sans humour. Mais il insiste : il s'agit d'un procédé légal et tout à fait courant.

La fraude fiscale pas prise en compte dans cette note

D'autres moyens moins reluisants existent pour contourner l'impôt sur le revenu. "C'est le schéma de la fraude fiscale, et c'est tout autre chose", fait valoir Paul Duvaux. Il s'agit par exemple de recourir au paiement en argent liquide pour ne pas déclarer ses revenus, ou d'effectuer une fausse domiciliation fiscale. Ce scénario n'est pas pris en compte dans la note du Sénat. De quoi pousser le député Eric Coquerel à affirmer que le chiffre de 13 000 foyers fiscaux fortunés échappant à l'impôt sur le revenu est "encore sous-estimé".

source : Comment expliquer que 13 000 foyers fiscaux fortunés ne paient aucun impôt sur le revenu ? / Eloïse Bartoli - avec Laure Cometti - France Télévisions  - 20/02/2026

Qui sont-ils ? Des métaphores animalières nous les décrivent dans cet article du Nouvel Obs :

Les 4 familles de millionnaires non taxés

Toutefois, avant de céder aux sirènes du scandale financier, il convient d'expliquer que certaines situations peuvent être tout à fait légitimes. « Nous ne sommes pas forcément face à de l'optimisation fiscale agressive, prévient Guillaume Allègre, économiste à l'Observatoire français des Conjonctures économiques (OFCE) et auteur de "Comment verser de l'argent aux pauvres ?" (PUF). Certains cas ne sont pas illégitimes, dans l'esprit de l'impôt sur le revenu, et le sujet est plus compliqué que ce que certains veulent faire paraître. » [...]

1. Le bernard-l'hermite

Guillaume Allègre évoque le cas le plus simple, « mais probablement peu fréquent », des héritiers qui ont récupéré un important patrimoine immobilier (un château pour caricaturer) mais qui n'ont que de très faibles revenus (moins de 1 000 euros par mois). Des sortes de bernard-l'hermite de la fiscalité, ce crustacé qui profite un temps de la coquille d'un autre.

2. L'écureuil

« La plus grosse part des 13 335 millionnaires exonérés d'impôt sur le revenu, ce sont certainement les indépendants, qui accumulent souvent beaucoup de patrimoine en prévision de leur retraite », souligne l'économiste. En effet, chez les professions indépendantes (commerçant, libéral...), les revenus peuvent être très fluctuants d'une année sur l'autre, avec une année où les salaires touchés tombent sous le barème de l'impôt. « Un agriculteur peut avoir une mauvaise récolte, un restaurateur peut avoir beaucoup de frais avec l'ouverture d'un restaurant, etc. Si l'indépendant enregistre de gros déficits, alors il aura des revenus très faibles. Cela ne signifie pas qu'il n'a pas thésaurisé des ressources précédentes pour vivre sur ses réserves, simplement qu'il a peu de revenus déclarables. » En somme, des écureuils fiscaux, qui ont accumulé en prévision de l'hiver. D'ailleurs, Guillaume Allègre souligne qu'il peut y avoir un « intérêt » chez les indépendants à ne pas se marier ou se pacser, afin de protéger le conjoint des dettes professionnelles. Néanmoins, cela n'exclut pas d'être solidaire. En d'autres termes, que l'indépendant aux revenus non taxables voit son train de vie financé par les ressources du conjoint.

3. Le corbeau

Autre catégorie bien représentée parmi les 13 335 millionnaires : « les rentiers sans rente », estime l'économiste. Il s'agit soit de personnes jeunes, avec de faibles revenus, soit de retraités avec de petites pensions, et qui héritent d'importants patrimoines et actifs. Guillaume Allègre explique : « Cela peut être un veuf ou une veuve, ou un enfant, qui aurait touché un grand logement mais aussi d'un capital financier important, par exemple une assurance-vie. La personne, qui ne touche pas de revenus, va alors vivre en revendant des actifs qui ne seraient pas imposables. » Les actifs d'une assurance-vie peuvent ainsi être revendus après huit ans de détention sans payer d'impôt sur le revenu (mais bien des prélèvements forfaitaires et sociaux). On relève aussi que seules les plus-values sont taxées. Revendre un actif hérité mais qui a été déprécié est donc exonéré d'impôt. Mieux : lors d'une transmission, les plus-values non réalisées ne sont pas imposables (on parle de « plus-values latentes »), pour le fisc la valeur à la date de la succession est la seule à compter. Façon corbeaux fiscaux, capables d'anticiper au mieux et d'inventer des outils pour se nourrir.

4. La pieuvre

Dernière typologie : les adeptes de l'optimisation fiscale. Reviens alors la manoeuvre de la holding, ce mécanisme (légal) qui permet de faire remonter les profits d'une entreprise (assujettis à l'impôt sur les sociétés) vers une holding, qui ne seront pas taxés. Et, pour subvenir à ses besoins courants, le propriétaire peut « vivre à crédit », c'est-à-dire solliciter une banque pour obtenir un prêt personnel gagé sur l'actif de la holding ou les actions de l'entreprise originelle. Une stratégie d'optimisation maximale, façon pieuvre fiscale. « Cela peut assurer un train de vie assez conséquent, note Guillaume Allègre, mais je ne suis pas sûr que cela soit si répandu. Dans tous les cas, il semble difficile d'installer la pratique sur des dizaines d'années... » 

source : Qui sont les 13 335 millionnaires français qui ne payent pas d'impôt sur le revenu ? / Boris Manenti -   Le Nouvel Obs (site web) - vendredi 20 février 2026

La note rédigée par les chercheurs de l'IPP (Institut des Politiques publiques) en 2023 intitulée Quels impôts les milliardaires paient-ils ? a souhaité interroger la réalité de la progressivité de l’impôt. 

Les auteurs ont démontré que le taux d’imposition globale apparaît progressif jusqu’à des niveaux élevés de revenu puis devient régressif pour le sommet de la distribution : il atteint en effet 46 % pour les foyers les 0,1% des plus riches puis descend à 26% pour les 0,0002% les plus riches. Ce taux plus faible d’imposition des plus hauts revenus s’explique par le fait que l’imposition des bénéfices des sociétés est plus faible que l’imposition des revenus personnels. Pour les « milliardaires », l’impôt sur le revenu ou l’ISF ne représentent qu’une fraction négligeable de leurs revenus globaux, alors que l’impôt sur les sociétés est le principal impôt acquitté. 

 

Nous vous invitons, pour creuser le sujet à consulter cette vidéo réalisée par Le Monde : Qui paie le plus d'impôts, les riches ou les pauvres ? 

et à lire ces documents :

- Les milliardaires ne paient pas d'impôt sur le revenu et nous allons y mettre fin / Gabriel Zucman

- « Aujourd’hui, les milliardaires ne paient quasiment pas d’impôts car une grande partie de leurs revenus provient du capital »  / Marie Charrel - Le Monde - 13 juin 2024

- Holding, crédit d’impôt… Comment font les foyers fiscaux millionnaires qui ne paient pas d’impôt sur le revenu / Emma Derome - Actu.fr avec AFP - 18 février 2026

-  Environ 2000 foyers fortunés redressés sur les plus de 13.000 ne payant pas d’impôt sur le revenu  / Le Figaro avec AFP  - 2 avril 2026 

-  «Les riches ne paient pas d’impôt ? Le faux scandale des 13 000 foyers fiscaux» / Erwan Le Noan - Le Figaro - 23 février 2026

Bonne journée.